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  • : Le maintien des relations des enfants du divorce ou de la séparation, avec leurs deux parents séparés ou divorcés, leurs grand-parents, leurs deux familles... pour l'égalité parentale et une co-parentalité responsable.
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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 17:13

Voici la Chronique 4 de PARITOLOG qui donne une réponseà la question posée dans un article récent qui se demandait si la Convention Internationale du Droit des Enfants était morte? 

 

Logo-Nations-Unies.jpg 

Droits de l’enfant :

une éthique indispensable

mais une Convention C. I. D. E. inserviable

 

Les réflexions sur les droits DE l’enfant peuvent ouvrir sur des domaines vastes et variés.  La présente Note se limitera à quelques considérations sur leur articulation avec, et leur utilité pour : la parité mère-père. 

 

 

L’enfant est une Personne humaine avec sa dignité propre.

Comme pour compenser les états de fragilité et dépendance des mineurs, qui s’autonomisent petit à petit  au long des stades de leurs développements, on sait que le droit moderne s’est cristallisé sur la notion d’ « intérêt supérieur » de l’enfant. La notion d’intérêt  de l’enfant a d’abord émergé d’une longue histoire jurisprudentielle (confer « La notion d’intérêt de l’enfant en droit civil français », thèse soutenue par Raymond le Guidec  en  mars 1973, université de Nantes) avant d’être codifiée par le législateur. Si cet intérêt est dit  ‘supérieur’, c’est un message visant à dissuader certains parents d’abuser de leur autorité naturelle au détriment  de l’être faible.


En cas de défaillances sévères des responsables parentaux, l’autorité parentale (agissant normalement dans le cadre de la vie privée familiale)  peut alors être contestée selon une démarche d’ordre public : avec la compétence du juge pour enfants. Observons que en droit seul un JDE peut ordonner des « rencontres » sous surveillance car lui est affranchi de l’impératif de respect de la vie privée familiale. Ce ne devrait pas être une latitude ouverte au JAF qui est juge de la vie privée familiale sans regard du ministère public (procureur). La « rencontrologie » imposée par un JAF constitue un des nombreux scandales qui se sont installés, et une fois de plus la profession d’avocats n’a pas lutté pour sa clientèle, préférant ses connivences de palais et ses intérêts commerciaux propres…


Si l’ASE et/ou la PJJ interviennent, c’est en théorie au nom de l’impératif de protection et bien-être du mineur du fait de son incapacité naturelle immature.  Le pôle protection et bien-être constitue une des deux fortes dimensions sous-jacentes aux droits de l’enfant : cela traduit l’appartenance du mineur à un état fragile tant qu’il est mineur. Mais du nourrisson au jeune enfant, puis au scolaire, puis au pré-ado enfin à l’ado pré-majeur, le  développement ou « élévation » doit suivre son cours pour former un adulte  majeur capable juridiquement : aussi l’autre dimension en filigrane dans la notion de droits de l’enfant doit être la progressive autonomisation.


Il n’est pas inutile de rappeler que mère et père partagent la responsabilité de protéger l’enfant et veiller à son bien-être  (aspect statique) tout en participant à son éducation-autonomisation (aspect dynamique). Eduquer vient de ex-ducere qui signifie : guider vers l’extérieur, on peut l’opposer à se-ducere soit : conduire vers soi (séduire) … cette remarque montre combien un parent accaparant a une attitude foncièrement anti-éducative.

 

L’argument des droits familiaux du point de vue de l’enfant utilisé depuis 22 ans par la Résistance paternelle.

Initialement cette approche a été suscitée par la convention dite de New York proposée par l’ONU à ses Etats membres.


Cette approche présente un grand avantage : celui de « trianguler » pour affaiblir l’écueil du duel binaire  qui  oppose ‘maternisme’ et ‘paternisme’ en concurrence  voire rivalité. Puisque les juridictions dans leurs mentalités (magistrats, avocats) raffolent des sentences qui érigent une partie qui « triomphe » sur une partie qui « succombe », la référence aux droits propres de l’enfant leur oppose une éthique supérieure.


L’outil juridique international qu’est la CIDE avait fait naître beaucoup d’espoirs eu égard au désarroi paternel en butte à la mentalité disparitaire.  Mais sa récolte concrètement inexistante, au bout  de  presque 25 ans, ne donne plus à rêver.

 

Un texte préparé par un Etat sous régime totalitaire.

C’est la Pologne totalitaire du Maréchal Jaruzelski, un régime qui respectait si peu les Droits de l’Homme … qui a curieusement voulu comme « contre-attaquer » en brandissant les Droits de l’Enfant !


La CIDE peut être tenue pour suspecte d’avoir été une initiative de guerre psychologique entre blocs vers la fin de l’univers soviétique, car on sait que le camp occidental martelait fortement  le thème des droits de la personne humaine, mettant en lumière la répression politico-policière des dissidents. Un moment stratégique fort fut la conférence CSCE d’Helsinki (1975).


Le refus persistant des USA de ratifier la CIDE peut s’expliquer par une répugnance à s’aligner sur une initiative d’origine polonaise datant d’avant l’effondrement soviétique.

Mais cette origine plus idéologique que pédiatrique ne  suffirait seule pour s’en détourner. L’analyse objective du texte est nécessaire.

 

 

Un flou fatal quant aux nombre et identités des parents

Dans le texte de la CIDE, une quinzaine d’articles traitent de l’environnement familial de l’enfant.

On relève à un endroit la présence d’une très vague ‘famille’, et ailleurs des imprécises ‘relations  familiales’.

Le plus souvent  ce sont des  ‘parents’ – toutefois  au pluriel – qui  sont mentionnés … mais l’ambigüité n’y est pas levée quant à l’acception possible de parents au sens large (tante ? oncle ? grand-parent ?...).

On ne trouve explicitement la précision en quantité de ‘deux parents’ qu’en deux articles seulement :

-        article 9.3 (relations personnelles et contacts directs)

-        article 18.1 (responsabilité commune … éducation)


Ainsi dans  la rédaction des principaux articles concernant directement  la Résistance paternelle (7, 9, 16, 18 voire 2), la CIDE ne garantit pas que les deux parents invoqués sont UNE mère et UN père


Et il faut lire les articles 21 et 22 consacrés à … l’adoption ! pour voir alors l’expression « ses père et mère » détailler le Réel … justement là  où il  est question de supplanter voire effacer cette mère et ce père !

Or un texte juridique de cette portée internationale n’a pu être établi par mégarde et avec légèreté : un tel escamotage du Réel de la bio-parité mère-père ne peut que traduire une intention de promouvoir toutes sortes de situations volontairement voulues comme équivalentes à des « orphelinages » ou des trop-pleins  de « parents » rivaux. Sur ce critère, Irène Théry et certain lobby  de marginaux ne verront pas en cette CIDE une gêne pour leurs utopies.

 

 

L’arrêt dit Lejeune en Cassation du 10 mars 1993 était juridiquement prévisible

Très clairement, ce texte conventionnel énonce et répète pour au moins une  soixantaine  d’occurrences que « Les Etats parties … » sont les personnalités juridiques engagées par leurs signatures et sujets-auteurs des actions à mettre en œuvre au bénéfice des droits de l’enfant.


A aucun endroit il n’est écrit par exemple : « la mère ou le père qui s’estime lésé par l’autorité judiciaire de son Etat dans sa prérogative à appliquer en tant que parent les droits de son enfant peut introduire une action devant une Cour Universelle des Droits de l’Enfant siégeant à New York » … cela changerait tout : mais cela n’existe pas !


Certes l’article 55 de la constitution de la république française édicte-t-il que tout  engagement supra-national doit s’imposer dans la hiérarchie des normes juridiques internes. Mais en l’espèce la signature française est un engagement à mettre en  conformité ses textes et pratiques avec la convention ONU : cela ne prévoit nullement une  application directe par une partie dans un litige interne.


Le justiciable français peut toujours invoquer la CIDE à titre de référence éthique, mais  le juge interne n’a pas d’obligation directe : l’obligation n’est faite qu’à l’Etat partie France via son législateur et ses administrations.


Le juge judiciaire de la famille n’a pas « à connaître » de la CIDE dans ses moyens de juger … le juge administratif serait théoriquement mieux compétent pour sanctionner un manquement de l’Etat face à la CIDE … en l’espèce le Conseil d’Etat ( ?).


Aussi la 1ère chambre civile de la CC, dans l’affaire de Serge Le Jeune (ou Lejeune), a-t-elle laconiquement constaté que les dispositions de la convention ne sont pas directement applicables en droit interne car ne créant d’obligations qu’envers les Etats-parties.


L’espoir faisant vivre, surtout dans un désarroi humainement si cruel, une  foule de groupements de pères sous labels tant «’paternistes’ que ‘droitdelenfantistes’, a depuis deux décennies ressassé l’incantation rituelle à cette CIDE avec les yeux du Cid pour une Chimène, alors que la belle avait viré à l’amère …

 

 

 

Absence d’autorité sanctionnatrice sous égide de l’ONU

C’est bien  le manquement de l’Etat-partie France contre son engagement dont il fallait rechercher la punition : mais … auprès de qui ???


L’ONU n’a pas instauré une Cour ayant capacité juridique pour réprimer les Etats-parties qui trahiraient leur parole. Pas de sanction financière possible, pas d’inscription déshonorante sur un tableau des mauvais élèves, pas d’exclusion temporaire … Un tel angélisme, s’agissant de droits de l’enfant, vaut aveu de légèreté. L’ONU, ce « machin » (Gaulle), a fait dans le ‘bisounours juridique’ comme aussi bien sa créature UNESCO arbore en médaillon un profil très ‘marial’ de mère-à-l’enfant…


Une comparaison évidente parachève la démonstration : relativement à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF), le Conseil de l’Europe a livré simultanément l’indispensable Cour Européenne des Droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg (CEDH). Cette CEDH est un vrai gendarme qui ranime souvent la sagesse de la magistrature française, les sanctions étant financières et aussi sur le plan de la réputation étatique : ainsi la France est-elle le 2ème Etat signataire le plus souvent condamné après la Turquie. A cet égard il faut préciser que le Conseil de l’Europe est un organisme distinct de l’Europe intégrée issue du Marché Commun, la Turquie en fait partie car ce fut un dispositif de guerre froide et psychologique à l’origine, pour dénoncer indirectement la tyrannie soviétique après avoir éradiqué la tyrannie nazie (Convention CESDHLF dite de Rome).


Enfin, détail juridique pittoresque, le Conseil de l’Europe a cherché à promouvoir une CEEDE, Convention Européenne d’Exercice des Droits de l’Enfant, jamais citée par les regroupements de pères épars, et restée tout bonnement lettre morte alors qu’elle, elle avait le bras de force armé de la Cour de Strasbourg  pour punir …

 

 

Conclusion : état d’esprit pour les droits et dignité de l’enfant à longueur d’année, mais traiter le 20-Novembre cérémonieux de l’ONU comme « le passé d’une illusion »…

La convention CIDE de l’ONU est-elle morte, s’est-on interrogé : mais d’abord ses géniteurs lui avaient-ils donné les moyens d’une existence tangible ? La CIDE, née un 20-Novembre dit-on, n’est-elle pas une handicapée programmée pour telle ?


Alors … vivent les droits éthiques de l’Enfant-Personne, mais ne sacrifions pas à la messe des professionnels-du-20-Novembre !

 

PARITOLOG

 

[Commentaire RCB: grand merci à cette analyse qui nous présente quelques éléments qui expliquent le peu d'efficacité de la CIDE dans notre droit national et européen, ainsi que des pistes pour la reprendre pour un but plus efficace avec une idéologie expurgée]

 

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Publié par Nicolas Sègerie Réseau Colin Bagnard - dans REFORME FAMILLE
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