LETTRE OUVERTE A MON DEPUTE

Nicolas Sègerie

Porte-Parole du réseau Colin Bagnard

Association pour le maintien des relations des enfants séparés de leurs parents.

33, rue Sœur Janin, 69005 Lyon

Michel Havard

Député du Rhône,

1^ère circonscription.

Monsieur le Député,

Aujourd’hui 7 août 2010, cela fait dix ans que la Convention Internationale des Droits de l’Enfants a été ratifiée en France. Que nous fêtons chaque 20 novembre.

Or depuis plusieurs années, je constate à titre personnel d’abord puis à titre associatif de nombreuses dérives concernant les affaires d’enfants séparés de leurs parents.

( à revoir et réagir sur

http://reseau-colin-bagnard.over-blog.org/article-7-aout-2010-10-ans-de-non-application-francaise-de-la-convention-internationale-des-droits-de-l-enfant-55061687.html)

Comment se fait-il que notre République fondée sur socle de la loi, et dont vous êtes le garant comme parlementaire, ne respecte pas ses promulgations et ratifications ? :

• Loi 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale (affirmant les principes de la coparentalité). (http://admi.net/jo/20020305/JUSX0104902L.html)
• Art. 372. du Code Civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » dont toutes les associations générées par le « divorce » constatent la vacuité (aux plans scolaires, sanitaires, culturels, sportifs, douaniers…).
• Que signifie légalement l’Art. 373-2. – «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » si les jugements conditionnent l’exécution de jugements de divorce à la seule « bonne » volonté du parent qui a la résidence principale des enfants chez lui ?

• Pourquoi affirmer « Art. 371-1. – « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » si l’on ne constate que trop d’intérêts corporatistes ou de développement des institutions liées à l’enfance sans évaluations indépendantes ?

• Quelle est la définition objective de « l’intérêt de l’enfant » quand on constate tant de subjectivités, de partialités et d’incompétences dans certains rapports déterminants ces jugements ?

• Pourquoi établir que « L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » si toutes les institutions du pays ralentissent, dissuadent, bloquent les démarches d’un des parents pour assurer ce droit et surtout ce devoir ?

• Comment comprendre « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » quand les enfants qui le demandent ou qui devraient l’être ne sont pas auditionnés, premiers intéressés !

• En quoi consiste le respect de l’article 371-4 du Code Civil relatif à l’autorité parentale qui stipule : « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », affirmé depuis la loi du 4 juin 1970, si les professionnels du droit déconseillent ou dissuadent les grands-parents d’agir, pire, que les juges conditionnent ce droit aux intérêts du parent qui a la résidence principale de l’enfant ?

• En quoi cela « consiste en un droit de visite, d’hébergement, de correspondance » si aucun recours pénal n’est possible pour garantir l’exécution ? Les enfants ne sont-ils pas plus importants que des mobylettes ?

• La loi du 5 mars 2007 prévoit que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit... même question !

• Que signifie les mots « violence ou fraude » pour le juriste dans « Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. » quand la complaisance de médecins ou de professionnels de la psychologie, de l’éducation, de l’action sociale sont garantis de toute impunité ? http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_relative_au_divorce.htm

• Dans quelle mesure le Code de Procédure Pénal est-il appliqué si les accusations mensongères, dont les conséquences peuvent être dramatiques, ne sont jamais sanctionnées en droit familial ?

• Comment se fait-il qu’une nation qui affiche internationalement les Droits de l’Homme, ne respecte pas des Conventions aussi importantes que la Convention Internationale des Droits de l’Enfants :

Un pris parmi les autres : « Article 5 :

Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 9-3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,

(d’autres éléments sur :7 août 2010 : 10 ANS DE NON APPLICATION française de la CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT 

• Comment se fait-il que des parents, ayant « l’autorité parentale » et donc « le droit de surveillance », ne sachent, plusieurs mois durant, où sont leurs enfants, alors que selon le Code Civil cinq jours de défaut d’information sont suffisants et que le passage aux frontières et les procédures d’identité sont conditionnées à l’accord des deux parents ?

La liste pourrait se prolonger dans de nombreux détails. Mais ce n’est pas aux non juristes qu’il appartient de faire cela, mais peut-on compter sur leur compassion ; seulement de signaler les incohérences de notre système juridique concernant les affaires familiales et des enfants séparés de leur parents. L'interprétation des lois ne peut sans cesse, et contre son esprit, s'opposer au bien réputé commun.

Dans l'attente de réponses, qui sur ces sujets attendent depuis trop longtemps dans notre pays, et dans l'espoir que ce sera l'objet d'un débat parlementaire prochain ou d'une action visant l'application, je vous souhaite, comme à chacun, de bonnes vacances studieuses.

Cette lettre vise bien évidemment chaque parlementaire qui ne peut manquer de constater avec nous ces dérives.. 

NS pour RCB