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  • : Blog du Réseau Colin Bagnard pour les enfants du divorce
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  • : Le maintien des relations des enfants du divorce ou de la séparation, avec leurs deux parents séparés ou divorcés, leurs grand-parents, leurs deux familles... pour l'égalité parentale et une co-parentalité responsable.
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Lettre du 13 octobre 1999:

(BO n° 38 du 28 octobre 1999)

(Éducation nationale, Recherche et Technologie : bureau DESCO B6)

Texte adressé aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale.

Transmission des résultats scolaires aux familles

NOR : SCOE9902340Y

Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent.

Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.

En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.


Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul 'responsable légal' et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.


Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas.


Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.


En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.


La "Loi sur l'autorité parentale" du 4 mars 2002:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632381&dateTexte=20100105

Plus loin dans le temps: http://eduscol.education.fr/cid48222/textes-de-reference.html

[NOTA BENE:
le réseau Colin bagnard n'a absolument rien ajouter sur cette page sur l'état actuel de la situation légale  ]

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Publié par Nicolas Sègerie

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