PREPARATION DE LA CAMPAGNE MUNICIPALE 2014 DU MOUVEMENT POUR L’EGALITE PARENTALE

Tout au long de ces années, nous avons constaté que les parents séparés étaient soumis à d’illusoires promesses quelles que soient les origines politiques dans la palette pluraliste de notre pays. Malgré son affichage, les débats parlementaires et les décisions prises depuis plusieurs décennies vont à l’encontre du respect de l’autorité parentale en général, et spécifiquement en cas de séparation contre l’un des parents soumis ainsi à l’ostracisme total conduisant à l’exclusion sociale, professionnelles et familiale.

Même si c’est difficile dans nos situations, nous avons prouvé que nous pouvions porter le fer autour du thème commun de l’égalité parentale.

Aux échelles des circonscriptions municipales (et bientôt européennes), des listes peuvent commencer à ce construire…

(circonscriptions européennes)

THEMATIQUES POUR UN AVANT PROGRAMME MUNICIPAL MUNICIPAL

ETAT CIVIL : en relation avec les propositions issues du Collectif de la Grue Jaune

1. Coup d’arrêt sur le sexisme dans l’administration municipale (disparition de l’appui systématique aux associations et « services » sexistes).
2. Création de Maison de la coparentalité.(voir les propositions du collectif de la Grue Jaune)
3. Mariage : prévention accrue pendant les cérémonies sur les aspects de devoir en cas de séparation et engagement à des contrats de coparentalité.
4. Développement du service de conseil conjugal
5. Divorce : développement de la médiation municipale
6. Débats citoyens thématiques

EDUCATION voyant les conséquences pas seulement pour les familles séparées et secteur où les familles dites « monoparentales » sont livrées à elles-mêmes avec de graves décrochages scolaires non prise en compte efficacement.

• Respect de l’Autorité Parentale Conjointe des DEUX parents dans les établissements scolaires
• Systématisation d’une liste des parents délégués « séparés » dans les établissements scolaires
• Développement des relations écoles-parents-municipalités (réunion débats citoyen ouvertes sur les quartiers ; libéralisation des équipements scolaires au bénéfice des familles pendant les soirées et vacances au bénéfice de la jeunesse et au delà)
• Identification performante de l’absentéisme scolaire et des décrochages autrement que par les seuls indicateurs de présence
• Organisation de soutien spécifique encadré (bénévolat et professionnel)
• Développement des activités d’appui et soutien scolaire pour les familles
• Suivi orientation et appui pour les familles se difficultés
• Développement des associations scolaires dans le pluralisme politique
• Rythmes scolaires plus respectueux des biorythmes des enfants
• Optimisation de l’accès pour les établissements scolaires aux équipements culturels dans le cadre de la scolarité (multiplications des sorties pédagogiques)
• Organisation de manifestations scolaires plus ouvertes sur le quartier (pas seulement réservés aux parents ou aux fédérations de parents d’élèves)
• Ouverture des bibliothèques et médiathèques plus tardive et pendant les vacances au moment où tous peuvent en profiter.
• Développement (sans concurrence) des crèches associatives ou municipales selon les agglomérations.

LOGEMENT SOCIAL : sachant que les familles séparées y vivent souvent !

• Réforme de la représentativité des habitants aux instances des HLM actuellement contrôlées par des fédérations orientées politiquement.
• Comités-relais de locataires citoyens avec la municipalité (différent des fédérations du logement impliquées au plan politique)
• Attribution des logements sociaux indépendante des réseaux politiques
• Lutte contre l’économie parallèle dans les cités aux moments où c’est nécessaire (week-end, vacances, jour fériés où les trafics de l’économie parallèle sont les plus actifs)
• Prévention par la présence de vigiles et police municipale réaffectée à la sécurité des personnes pour les soirées, week-end et vacances
• Arrêter la gabegie des équipements blindés et surveillance vidéo qui ne servent que les sociétés qui les vendent puisque les plaintes sont nécessaires mais soumises à représailles et étouffées si concerne des mineurs
• Développement de la vie et garantie du petit commerce dans les cités HLM
• Développement des activités périscolaires avec finalités éducatives
• Lutte contre le désœuvrement par l’organisation sociale des cités
• Dépaysement pour les vacances pour les jeunes (colonies, camps d’ados)
• Information systématique des habitants des activités culturelles favorisant l’éducation (la seule diffusion n’étant que pour la « pub » et considérer ces habitants que comme « consommateur » ou « électeurs »)

EMPLOI :

• Développement des services à la personne par des synergies locales intégrant les services d’appui à l’éducation
• Relais municipale des annonces et propositions d’emploi à l’échelle locale.
• Facilitation des emplois de solidarité locale (restauration, menuiserie, garagiste, librairie, assistant(e) m/paternelle, services, …)

ENVIRONNEMENT et SECURITE

• Réduire l’influence des groupes de pression dans les organismes de gestion de la pollution atmosphérique,
• Service de l’eau en gestion municipale citoyenne,
• Service des ordures ménagères en gestion citoyenne,
• Arrêt du harcèlement au stationnement par la police municipale
• Fin de la politique de harcèlement à la disparition des places de parking au profit de sociétés de construction de parkings souterrains onéreux
• Diminution de la pollution visuelle publicitaire (passer du vent à la réalité)
• Facilitation de la circulation sur les grands axes (réelle synchronisation des feux tricolores, gestion anti-bouchon, feu orange la nuit, adaptation de la circulation aux vélos),
• Améliorer la sécurité des cyclistes et piétons (respect par tous de la signalisation horizontale, « tourner à gauche » des vélos, feux adaptés).
• Améliorer le plan de circulation devenu trop complexe générateur de pollution.
• Transparence sur les indicateurs de pollution atmosphérique (pas seulement en période de pic pour changer les seuls comportements des automobilistes)
• Communication et intégration des citoyens réels sur les plans de protection aux risques majeurs.
• Communication et intégration des citoyens dans la gestion des risques diffus
  • liés à la pollution atmosphérique,
  • A l’alimentation,
  • Au tabagisme,
  • A l’alcoolisme,
  • Aux drogues,
  • Au suicide,
  • A l’insécurité routière…
• Contournement hors de l’agglomération des grandes voies de circulation
• Plus grande mobilité et fréquence des bus de transport collectifs par des moyens plus souples adaptés aux besoins, moins dépendants des fabricants.
• Représentativité des citoyens à l’échelle des agglomérations pour les « services publics » contrôlés par les multinationales.

REGROUPEZ-VOUS !

Suite à l’annonce du 3 janvier par la garde des sceaux Christiane Taubira pour désengorger les tribunaux en confiant les demandes de divorce par consentements mutuels aux greffiers:

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/02/01016-20140102ARTFIG00384-divorce-par-consentement-mutuel-le-projet-choc.php

Repris ici : Voilà un bouleversement que les magistrats accueillent avec un mélange de circonspection et de résignation. Le rapport sur le «juge du XXIe siècle», piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation préconise de «transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine».  «Cette proposition a suscité d'importantes discussions au sein du groupe de travail, mais elle a recueilli un large consensus», lit-on dans ce document qui a été demandé par Christiane Taubira et qui sera présenté à la garde des Sceaux lors d'un colloque le 10 et 11 janvier à l'Unesco sur la justice du XXIe siècle.

«Avons-nous le choix compte tenu de ce qu'est devenue l'activité dans les tribunaux?», soupire un haut magistrat parisien, qui a bien conscience de l'engorgement des juridictions. «Après tout, les greffiers sont des professionnels qui ont un très haut niveau de formation et de technicité, ils sont tous bac +5, connaissent parfaitement les arcanes des juridictions et savent élaborer les dossiers», affirment-ils. Pour autant, les conclusions du rapport Delmas-Goyon ne cachent pas les difficultés d'une telle révolution copernicienne, qui vise ni plus ni moins à écarter le juge d'une de ses fonctions les plus visibles et les plus symboliques pour le grand public. Car si le citoyen moyen peut passer une vie sans être confronté à la justice, 80% de l'activité des tribunaux est accaparée par les affaires familiales, dont le contentieux majeur reste celui du ­divorce.

Le rapport rappelle aussi que «beaucoup d'instances modificatives montrent l'émergence de situations très conflictuelles, bien que les époux aient fait le choix initial de divorcer par consentement mutuel. Il doit en être déduit que ce choix d'une procédure non contentieuse répond dans nombre de cas à la préoccupation de trouver un compromis acceptable à court terme, moins onéreux et plus rapide, sans qu'aient été réellement recherchées des solutions aux problèmes de fond posés par la séparation».

Garde-fous

Fort de ce constat, le rapport tente de poser quelques garde-fous: «Il faut s'assurer que l'accord obtenu est équilibré, qu'il préserve les intérêts de chacun et n'est pas la conséquence de l'abus d'une position dominante. Il faut aussi vérifier que le choix de la procédure du divorce par consentement mutuel est réfléchi et qu'il traduit une véritable volonté de rechercher une solution amiable aux conséquences personnelles, parentales et patrimoniales du divorce.» [RCB: Voilà  ce qu'on aimerait toujours pouvoir vérifier dans les procédures de la part de tous les intervenants!]

Des recommandations bien nécessaires, mais certainement pas suffisantes pour les syndicats de la magistrature, comme l'Union syndicale des magistrats (USM): «On ne peut pas enlever des compétences au juge sans autre considération», s'insurge le syndicat, qui réclame de se poser la question de «l'intérêt pour le justiciable». [C'est bien cela qui est TOUJOURS en cause!]

Un tel transfert de compétence implique aussi «un changement du statut des greffiers» et une formation spécifique, que prévoit le rapport Delmas-Goyon. Mais ces derniers, à qui seront transférés des pouvoirs juridictionnels importants, resteront des fonction­naires ne bénéficiant pas des caractéristiques du statut propre aux juges: l'indépendance et l'inamovibilité, qui vont avec ses obligations et sa liste d'incompatibilités.  

Le rapport Guinchard, il y a quelques années, avait pensé confier les divorces aux notaires. La Place Vendôme y avait renoncé devant la bronca des avocats.(fin de citation du Figaro)

[RCB: sans commentaires!]

Le barreau (de Paris) réagit vivement à cette réforme:

Citation sur le site du barreau de Paris :

http://www.avocatparis.org/actualiteg/2386-protestation-du-barreau-de-paris-contre-la-dejudiciarisation-du-divorce.html

[entrecoupée par les commentaires du Réseau Colin bagnard entre crochets]

Le barreau de Paris dénonce la proposition présentée à la Chancellerie consistant à déjudiciariser les procédures de divorce par consentement mutuel.

[RCB : Immédiatement après cette annonce suspecte sur les télévisions entre la dinde ou la buche de Noël pas encore digérées (pour ceux qui ont fêté Noël et l’An Neuf avec leur famille!), une avocate du Barreau de Paris s'oppose et donne un contre-exemple de cas où un divorce par consentement mutuel est dénoncé devant le juge par l’épouse concernée et pose l’interrogation dans le contexte où le greffe aurait pris en charge l’instruction de ce dossier. Mais alors dans ce cas, pourquoi les avocats n’ont-ils pas eu la vigilance nécessaire pour dénoncer ce divorce et lui réattribuer les demandes des deux parties ? N’était-ce pas le rôle des avocats de vérifier que ce qu’ils vont transmettre au juge est conforme à l’idée de la demande que font les demandeurs ? Cet argument présenté médiatiquement conforme à l réticence des barreaux contre cette réforme minimaliste, et déjà dans les faits des pratiques des TGI, puisque les greffiers préparent largement le travail que les juges valident souvent en faisant totalement confiance aux greffiers… à tel point qu’on retrouve des erreurs grossières dans les écritures que n’importe quelle vérification de stagiaire aurait éliminée !

Donc il est clair que cette « simplification » pour alléger le travail des juges en cas de divorce par consentement mutuel ne va pas dans le sens des affaires des avocats qui ne sont pas si près de vérifier en général que les demandes qu’ils transmettent sont d’abord l’émanation de leur « client » (au moins en matière familiale) ! Si à chaque fois les « conclusions » étaient contresignées par le « client » (le justiciable), il n’y aurait pas de doute dans les demandes, et les « clients » seraient au moins satisfait d’avoir le sentiment que l’avocat les a défendu !

Ce serait un minimum de garanties puisque l’obligation de résultats n’est pas acquise, celles de moyens est souvent vestigiales sous prétexte de manque de moyens (pécuniaires) insuffisants, malgré que quand c’est le cas où un « client » a ces moyens et se fait « plumer » en enchaînant les procédures infructueuses, au moins devrait-il avoir la garantie de l’obligation de respect de la déontologie, celle que les barreaux mettent au service de la protection des avocats en premiers lieu (il n’y a qu’a lister les nombreuses procédures où les justiciables saisissent les barreaux pour des conflits nombreux et n’ont que le sentiments de perdre leur temps tant la corporation s’auto protège. Or la déontologie des barreaux concerne aussi les "clients".]

Barreau de Paris: Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis.

[RCB : Parce que ce n’est pas ce qui se passe déjà, avec les collusions des magistrats et des « auxiliaires » de justice?]

Barreau de Paris: Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c’est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés.

[RCB : nous avons vu ces dernières années que la « famille » était le dernier des soucis de la société, et bien pire encore ; alors interpeller la « famille » lors de cette réformette est proprement INDECENT.]

Barreau de Paris: C’est pourquoi seul l’imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l’officier d’État civil a établi en Mairie.

[RCB : Si effectivement c’est le lien solennel du mariage qui est la priorité des avocats en présence d’un cas de divorce, alors pourquoi constate-t-on si souvent que par des pratiques théâtrales et l’orientation des « clients » vers des procédures guerrières avec des conseils qui appellent le mauvais esprit et des certificats de complaisance, les avocats jouent souvent le rôle du joueur de combat de coq ? peu importe la mort de l’un ou l’autre des coqs, pourvu que l’entente en tire un profit]

Barreau de Paris: A défaut, ce serait une démission de l’État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Et parce que la loi en a récemment élargi certaines règles, ce qui a été une réforme majeure, il serait paradoxal aujourd’hui d’en disqualifier et d’en minorer le contrôle.

[ RCB : le contrôle serait-il « normalement » assuré par la cohorte des auxiliaires de justice dont les avocats sont les premiers acteurs? Drôle de respect du lien (juridique) que constituent « la famille » et le « mariage » !]

Barreau de Paris: Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi attirer l’attention de la Chancellerie, des élus et de l’opinion, sur le risque juridique et sociétal d’une telle réforme qui devra demeurer au rang des projets sans lendemain.

[RCB : pendant  toute l’année qui vient de s’écouler, le barreau est monté combien de fois au créneau pour le sauvetage de la « famille » au sens élargi ? Jamais ! Sauf quand il s’est  agit de réduire le point de l’aide juridictionnelle !]

Barreau de Paris: C’est dans cette perspective que le barreau de Paris s’exprimera au colloque organisé notamment sur ce thème à l’Unesco les 10 et 11 janvier par la Chancellerie sous l’intitulé « La justice du 21^ème siècle ».(lien )

[ RCB : nombreux sont les membres responsables des associations de pères ou mères séparés qui se sont inscrits à ce colloque pour avoir le droit enfin de s’exprimer sur ces sujet dans les instances nationales dont ils sont toujours exclus (cf par exemple le collectif de la Grue Jaune exclu du groupe de travail parlementaire pour préparer la réforme de l’égalité parentale. Nombreux, nous avons reçu l’information que le quorum des participants avait été atteint bien des jours après la soi disant date finale des inscriptions alors que nous avions été très réactifs! Est-ce un hasard ? Certainement pas si on compte que dans le programme de ce colloque « la justice du XXIème siècle » organisé par le ministère de la justice à la maison de l’Unesco, les associations de « justiciables », (et donc encore moins les associations dites de « pères » mais qui sont en réalité non sexistes), ne sont pas invitées !

Une telle conférence dans ce cadre prestigieux de l’Unesco montre que cette institution a bien du mal à faire un travail indépendant, son siège est à Paris, sert ici de « local », paupérisée par ces positions vis-à-vis de l’acceptation de  l'Autorité Palestinienne comme état membre et qui a été privée de beaucoup de ses moyens n’étant pas dans le vent « favorable » aux plus puissants des contributeurs (ce qui déroge au principe fondateur de l’institution onusienne).

Pourtant en terme de culture (UNESCO = organisation des Nations Unies pour la Culture et l'Education), la « famille » est un concept central de toute civilisation, mais on lui préfère se réunir autour du concept de « justice » et servir ses acteurs. Une « justice » sans « justiciables » est-elle vraiment une justice ?

Dans ce colloque, mis à part les présidents de la commission des lois du Sénat le sénateur Jean-Pierre Sueur et le député Jean-Jacques Urvoas de l’Assemblée Nationale, émanants du peuple français, tous sont de formation juridique (le député Urvoas est d’ailleurs aussi de formation juridique, seul le Sénateur Sueur est à l’origine d’une autre formation de linguiste).

Nous avons l'impression que ce colloque organise une opération politicienne tendant à noyer les questions posées par la problèmatique de la justice familiale dans un aménagement intrajudiciaire (déjà de fait) en sacrifiant le débat fondamental de cette justice oubliant le "bénéficiaire": le citoyen justiciable.]

Le texte commenté d’origine du Barreau de Paris est signé par : 

Pierre-Olivier Sur (Bâtonnier de l’Ordre de Paris, pour 2014)

Laurent Martinet Vice-bâtonnier de l’Ordre.

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Pour information : Programme provisoire du colloque à la maison de l’Unesco :

08H00 – Accueil des participants

09H00 – Ouverture par Martine COMTE, Première présidente de la cour d’appel d’Orléans et Dominique LE BRAS, Procureur général près la cour d’appel de Rouen, chargés de coordonner le comité de pilotage des réformes judiciaires : le processus de réformes judiciaires.

09H30 – Ouverture par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre.

10H00 – Introduction générale : Justice du 21^èmesiècle : faire face aux enjeux contemporains : comment les institutions peuvent-elles et doivent-elles s’adapter pour répondre aux demandes des citoyens dans les sociétés démocratiques modernes ? Analyses croisées.

Animateurs : Martine COMTE et Dominique LE BRAS

Intervenants :

• Pierre ROSANVALLON, Professeur au Collège de France : comment définir les demandes d’impartialité et de proximité exprimées par les citoyens aujourd’hui, comment se redessine la légitimité démocratique ?
• Fabienne BRUGERE, Professeur de philosophie à l’université de Montaigne, Bordeaux, Présidente du conseil de développement durable de la communauté urbaine de Bordeaux : comment faire un monde commun quand s’exprime fortement une demande de reconnaissance des individus dans leur singularité ?

11H00 – L’image de la justice dans l’opinion publique : évolution dans le temps et comparaisons européennes.

Président de la table ronde : Jean-Pierre SUEUR, Président de la commission des lois du Sénat.

Intervenants :

• Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de cassation, Professeur associé à l’université de Poitiers, Président du groupe des experts de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, Conseil de l’Europe.
• José Juan TOHARIA, PhD, professeur, président de Metroscopia, institut de sondage, Espagne.

11h45 – Être magistrat, fonctionnaire de Justice et avocat au 21^èmesiècle : quels défis ? Quelles perspectives ? La vision des jeunes professionnels de la Justice :

Président de la table-ronde :Jean-Paul DELEVOYE, Président du Conseil économique, social et environnemental.

Intervenants :

• Sarah OLIVIER, Auditrice de justice, déléguée de la promotion 2012 ;
• Laura MILLAN, Greffière stagiaire, Promotion « Simone Veil », en cours de formation,
• Narit CHHAY, Greffier en chef stagiaire, délégué de la promotion « Germinal Garriga », en cours de formation,
• Florent VERDIER, Avocat au barreau de Draguignan, en exercice depuis un an.

12H30 - Déjeuner (panier–repas) offert sur place.

14H00 - 18H00 – Ateliers : chaque atelier est divisé en sessions déclinant le thème principal. Chaque session est introduite par 2 à 4 intervenants français ou étrangers présentant une pratique, une analyse ou une recherche illustrative.

 SAMEDI 11 JANVIER 2014

 08H00 – Accueil des participants

09H00 - 10H30 - Suite du travail en ateliers

10H45 - 12H00 -Table ronde de restitution des cinq ateliers – Salle plénière

Président de la table ronde : Jean-Jacques URVOAS, Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale.

Intervenants : les 5 rapporteurs des ateliers :

• Atelier 1 : Michel LUSSAULT, Géographe, directeur de l’Institut français de l’éducation à l’Ecole normale supérieure de Lyon.
• Atelier 2 : Michaël JANAS, Président du tribunal de grande instance d’Angoulême.
• Atelier 3 : Christine RUETSCH, Avocate, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg.
• Atelier 4 : Jean DANET, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles de l’Université de Nantes, Directeur de l’Institut d’études judiciaires de Nantes.
• Atelier 5 : Ulrika DELAUNAY-WEISS, Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.

12H00 – Clôture par Madame Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

(Bien lire la suite en commentaire écrite par un commentateur que l'on remercie: Paritolog)

Pendant la séance de la commission des lois sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le 18 décembre, en présence de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement, conseillère générale du Rhône, Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée de Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) a proposé, dans un contexte où le président de séance le député Jean-Jacques Urvoat a prié vivement chacun de raccourcir ses interventions, n’ayant pas le temps de traiter un ensemble important d’amendements concernant l’égalité homme-femme (prostitution, internet, mariages « mixtes », réfugiés, image de la femme, CSA, …). La députée propose dans cet amendement 163 le retrait de l’amendement 108 du Sénat (annexé en fin de page):

Voir la vidéo de l’Assemblée Nationale à 1h32’20’’ du début :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5030.commission-des-lois--egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-apres-l-article-7-a-l-article-25-18-decembre-2013

Présenté comme : « un article additionnel »

Transcription (sauf erreur):

La députée Chapdelaine : « [Inaudible] pose question à la fois sur le fond et la forme ;

sur la forme car le principe de la résidence alternée tel qu’énoncé permet au juge d’évaluer chaque situation, en outre, les dispositions qu’il reprend sont essentiellement déjà présent au code civil,

et sur le fond, car il ne s’agit pas ici d’une question relative à l’égalité Homme-Femme, il s’agit d’un problème de respect d’autorité parentale en cas de séparation des deux parents ; il s’agit d’une question familial et non une question d’égalité mais de l’intérêt de l’enfant, pas de l’intérêt de l’un ou l’autre des deux parents.

Je propose donc que cet article soit supprimé, non pour nier le problème, mais parce qu’il mérite d’être abordé avec une autre réflexion sans doute avec un autre véhicule législatif.* »

Le président : « Merci madame la députée, quel est l’avis du rapporteur sur cet amendement 163 ? »

Le rapporteur Sébastien Denaja: « C’est un avis favorable sur ce sujet, je veux quand même souligner l’importance de ce sujet car c’est un sujet où il y a beaucoup d’attention qui se porte ; il est comme d’autre sujets que nous avons abordé, d’un certaine gravité, qui mérite en tout cas de las sérénité, comme des dispositions ont été introduite par le Sénat à ce sujet,

De la sensibilité à laquelle []--- comme rapporteur j’ai beaucoup entendu d’audition sur ce sujet de l’ensemble des acteurs concernés : associations de pères, associations de mères, pédopsychiatres,  avocats, chancellerie, etc…

la conclusion provisoire à laquelle je suis parvenu en tant que rapporteur sur le texte de la commission des lois sur le texte égalité Femme-Homme, c’est que ce sujet interroge sur la question des rapports des femmes et des hommes, mais avant, et même au dessus de la question des hommes et des femmes se joue la question de l’enfant et de son intérêt supérieur ;

que par ailleurs sollicitant le gouvernement sur ce sujet, la ministre de la famille et la garde des sceaux ont mis en place des groupes de travail **qui sont encore au travail et qui doivent rendre leurs conclusions sur ce sujet, dans l’optique d’aborder ces questions là dans leur globalité au moment d’aborder la discussion Famille que le gouvernement en tout cas annonce dans des délais très brefs.

Et je crois que cet amendement invite à poser le débat dans le cadre le plus approprié qui sera celui de la loi Famille qui permettra sans doute d’aborder ces problèmes dans leur globalité car il ne s’agit pas de dire comme les médias le disent abusivement de « intéresser au seul objet de la résidence alternée » mais aussi de l’autorité parentale, de son exercice, et de l’ensemble des acteurs qui sont concernés, et donc pour toutes ces raisons, j’émet un avis favorable à cet amendement »

La député Chapdelaine précise qu’elle s’exprime au nom du groupe SRC (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen).

La ministre Najat Vallaud-Beljacem : « Je crois Monsieur le président que vous aller apprécier la courtesse de mon propos : favorable ».

Le président appelle aux voix pour l’amendement 163 en précisant que la ministre ET le rapporteur y sont favorables.

è163 adopté ! [autrement dit : suppression de l’amendement 108 ]

commentaires RCB:

* le but de cette députée (groupe pro gouvernemental) est de travailler en particulier les questions d'adoption dans une loi "famille" et donc demande de clore ce chapitre sous loi "égalité homme-femme".

(remarque : le champ lexical de cette députée sur une année à l'Assemblée Nationale est: accueil amnistie atteinte couple cumul cumul des mandats délit démocratie enquête égalité époque étudiant filiation frais guéant homosexuel immigration industrie intérieur journaliste judiciaire local mandat mode motion parité police population production père rémunération secret secret des sources sexe source surveillance syndicale violence (source: http://www.nosdeputes.fr/marie-anne-chapdelaine/tags)

cette élue Anne-Marie Chapdelaine est présidente du Conseil supérieur de l'adoption; or on sait qu'il y a naturellement un antagonisme intrinséque entre nos problématiques et ceux de l'adoption. d'ailleurs, dans le projet de loi qui l'intéresse, un commentateur déclare:

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi concerne une catégorie d'enfants que l'on se doit d'aider, à savoir les pupilles de l'État. Ce sont le plus souvent des enfants abandonnés ou dont les parents se sont vu retirer l'autorité parentale sur décision judiciaire.[---]

RCB: Par conséquent, il y a bien opposition entre : "l'intérêt de l'enfant" tel que le comprennent la plupard des députés et "l'égalité homme-femme". Cette opposition se retrouve clairement dans le texte transcrit.

** il aurait fallu que ces groupes de travail (auxquels auraient pu/du participer pleinement le collectif de la grue jaune) aient fini pour attaquer les travaux de cette commission ! Le rejet de nôtre colelctif et cette pratique de non prise en compte de fait tend à laisser penser que dans les milieux autorisés "on se fiche de nous" les parents séparés de nos enfants, et qu'on assimile nos cas à l'arachement des enfants nécessitant des "familles 'accueil" !

Ici la présence de cette députée marquée par le "lobby de l'adoption" est donc symptomatique de l'ensemble de la logique qui s'acharne sur nos désidérata. Il y a (eut) manifestement une erreur d'analyse stratégique de l'ensemble du mouvement de l'égalité parentale qui consiste à croire qu'en soutenant à corps perdu "l'égalité" (parentale), on aboutisse à nos fins ! Non car "l'intérêt supérieur de l'enfant", comme déjà fixé dans la convention Internationale des Droits de l'Enfant par l'idéologie marxiste (cf article récent du blog) s'oppose de fait "aux deux parents"(en cas de séparation - - - judiciaire). Voilà la réalité de cette pensée aux gouvernes.

Cette séance vient après la journée du 10 décembre où la députée annonce déjà la même couleur : préparation d’une loi « Famille » avec le leitmotiv "un autre véhicule législatif" [sous entendu: l'égalité homme-femme ne s'applique pas aux parents!]: je crains que la mobilisation ne change pas la logique d'assommoir sexiste !

Joyeux Noël !

 http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4986.1965752

ANNEXE : rappel de l'Amendement 108 rectifié adopté : une avancée importante
rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

Mme Françoise Laborde. - Le congé parental est pris à 97 % par les mères, qui mettent leur carrière entre parenthèses. Quant aux pères qui veulent assumer pleinement leur parentalité, ils sont regardés avec suspicion ou incompréhension. L'égalité doit exister dans les deux sens. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir. C'est pourquoi le législateur a créé la médiation familiale. Il faut rétablir l'équité entre les parents. On ne peut se contenter de concéder au père un droit limité de visite.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Un projet de loi relatif à la famille viendra prochainement devant nous. Vous pourrez revenir à la charge mais, pour l'heure, défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous faisons confiance au juge pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Ne lui imposons pas de règles systématiques. Mmes Taubira et Bertinotti ont créé un groupe de travail sur la coparentalité, dont les conclusions seront portées par le projet de loi à venir. Il ne s'agit pas de soutenir les intérêts d'un parent ou de l'autre mais bien de rester guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant. La garde alternée ne saurait être érigée en règle systématique. Je ne puis être favorable à votre amendement. Retrait.

Mme Catherine Génisson. - J'ai été sensible aux arguments de Mme Laborde sur l'égalité, mais aussi à ceux de Mme la ministre sur la garde alternée. Il faudra alors y réfléchir à l'occasion du projet de loi à venir.

M. André Reichardt. - Nous sommes, comme parlementaires, sollicités tous les jours par des pères qui déplorent d'être privés de la garde de leur enfant. On ne peut entendre ces appels au secours sans réagir. Ils ont pris une telle envergure qu'on ne peut y rester sourd. Le moins que l'on puisse faire, ce soir, c'est de s'associer à la demande de Mme Laborde pour répondre à ces appels qui méritent considération. Nous voterons cet amendement.

Mme Françoise Laborde. - J'ai entendu les arguments de la ministre. Cependant, ma volonté n'est pas de généraliser la résidence alternée mais bien de permettre qu'un enfant soit élevé par ses deux parents.

A la demande du groupe du RDSE, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 186
Contre 158
Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

Communiqué de presse de l'association Osons les pères

"L'association Osons les pères condamne avec la plus grande vigueur les déclarations scandaleuses de la Présidente du "Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes", Danièle Bousquet, tenues publiquement lors de son audition par la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, le 6 novembre dernier.

Portant l'opprobre sur l'amendement 108 jugé "masculiniste", une disposition de loi pourtant adoptée par le Sénat le 16 septembre dernier, et de désinformation à son sujet, le texte en question ne préconisant pas "la systématisation de la garde alterné" (D. Bousquet) mais son "examen prioritaire", la Présidente du "Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes" fait preuve d'amalgames inacceptables nourris d'une vision stéréotypée à l'encontre des pères qui souhaitent légitimement s'occuper de leur enfant, des pères renvoyés par la Présidente à des actes d'incestes sur leurs enfants ("un très grand nombre d'enfants en France sont victimes d'inceste") et de "violences" envers les femmes. Ces propos stigmatisant ne peuvent qu'alimenter une "guerre des sexes" et ne permet en aucun cas un débat apaisé qui se tiendra dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'égalité femmes/hommes à l'Assemblée nationale en janvier prochain ou à celui sur la famille présenté dans quelques mois par le gouvernement.

En conséquence, eu égard aux fonctions de Présidente du "Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes", institution de la République Française chargée notamment de lutter contre les stéréotypes envers les femmes et les hommes, l'association Osons les pères demande auprès du Premier ministre de suspendre Danièle Bousquet de ses fonctions actuelles.

L'association Osons les pères rappelle ses engagements dans la lutte en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ses actions en faveur de la pacification des relations parentales dans le cadre de désunions, à travers notamment la mise en œuvre d'une véritable politique de médiation. Elle rencontrera très prochainement le conseiller de la Ministre chargée de la famille, Madame Dominique Bertinotti, pour lui faire part de propositions concrètes afin de réduire les conflits parentaux dont trop d'enfants sont victimes en France."

Extrait des déclarations de Danièle Bousquet:[NB RCB en orange les propos choquants]

"Je crois qu'il s'agit là d'une réponse à votre interrogation sur le nouvel article introduit par le Sénat, visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il faut d'abord savoir que la quasi-totalité des pères ne demande jamais la garde des enfants, raison pour laquelle celle-ci est pratiquement toujours accordée à la mère, et qu'un grand nombre de femmes se retrouvent seules, sans travail, avec plusieurs enfants à charge.

En fait, ces dispositions du Sénat sont, à mes yeux, portées par un mouvement masculiniste – bien connu dans d'autres pays européens et au Canada en particulier – qui réagit très violemment à l'avancée des droits des femmes.

Effectivement, certains pères se sentent atteints dans leur rôle d'homme, et ce mouvement a conduit à cet article voté par le Sénat, en dépit de l'opposition du Gouvernement.

La garde alternée peut très bien convenir si la sécurité de l'enfant est assurée dans chacun des deux foyers. Par contre, il faut garder à l'esprit qu'un très grand nombre d'enfants en France sont victimes d'inceste et que 10 % des femmes sont victimes de violences conjugales. Par conséquent, la systématisation de la garde alternée risque de poser d'énormes problèmes en cas de violences de la part du père. Selon nous, c'est au juge de se prononcer sur la meilleure solution pour l'enfant au regard des conditions d'accueil chez le père et la mère. Les dispositions introduites par le Sénat me semblent extrêmement dangereuses ; elles doivent être revues pour protéger les enfants et les femmes."

Association Osons les pères: http://www.osonslesperes.fr/

Tribunes déjà parues:
Le Monde:
http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/22/defendre-les-peres-sans-attaquer-les-meres_1836980_3232.html
Libération:
http://www.liberation.fr/societe/2013/05/20/droits-des-peres-un-vrai-combat-de-gauche_904276
http://www.liberation.fr/societe/2013/02/18/un-pere-passe-et-manque_882648

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Commentaire RCB:

Sébastien,  

Quel respect de la Haute Assemblée qui ne devrait pas être indépendnate du sénat !

Quelle utilisation de chiffres truqués!

Mélanger les affaires pénales avec les affaires "strictement" familiales !

Quelle propagande faisant allusion et association que tout hommee est foncèrement "mauvaise" (une nouvelle religion sectaire), dangereux pour la société, en particulier les femmes et les enfants!

A ce niveau de l'Etat, la demande de Osons les Pères est vivement justifiée !
 

Le Réseau Colin Bagnard ne peut que s'associer à cette démarche.

Voici la Chronique 4 de PARITOLOG qui donne une réponseà la question posée dans un article récent qui se demandait si la Convention Internationale du Droit des Enfants était morte? 

Droits de l’enfant :

une éthique indispensable

mais une Convention C. I. D. E. inserviable

Les réflexions sur les droits DE l’enfant peuvent ouvrir sur des domaines vastes et variés.  La présente Note se limitera à quelques considérations sur leur articulation avec, et leur utilité pour : la parité mère-père. 

L’enfant est une Personne humaine avec sa dignité propre.

Comme pour compenser les états de fragilité et dépendance des mineurs, qui s’autonomisent petit à petit  au long des stades de leurs développements, on sait que le droit moderne s’est cristallisé sur la notion d’ « intérêt supérieur » de l’enfant. La notion d’intérêt  de l’enfant a d’abord émergé d’une longue histoire jurisprudentielle (confer « La notion d’intérêt de l’enfant en droit civil français », thèse soutenue par Raymond le Guidec  en  mars 1973, université de Nantes) avant d’être codifiée par le législateur. Si cet intérêt est dit  ‘supérieur’, c’est un message visant à dissuader certains parents d’abuser de leur autorité naturelle au détriment  de l’être faible.

En cas de défaillances sévères des responsables parentaux, l’autorité parentale (agissant normalement dans le cadre de la vie privée familiale)  peut alors être contestée selon une démarche d’ordre public : avec la compétence du juge pour enfants. Observons que en droit seul un JDE peut ordonner des « rencontres » sous surveillance car lui est affranchi de l’impératif de respect de la vie privée familiale. Ce ne devrait pas être une latitude ouverte au JAF qui est juge de la vie privée familiale sans regard du ministère public (procureur). La « rencontrologie » imposée par un JAF constitue un des nombreux scandales qui se sont installés, et une fois de plus la profession d’avocats n’a pas lutté pour sa clientèle, préférant ses connivences de palais et ses intérêts commerciaux propres…

Si l’ASE et/ou la PJJ interviennent, c’est en théorie au nom de l’impératif de protection et bien-être du mineur du fait de son incapacité naturelle immature.  Le pôle protection et bien-être constitue une des deux fortes dimensions sous-jacentes aux droits de l’enfant : cela traduit l’appartenance du mineur à un état fragile tant qu’il est mineur. Mais du nourrisson au jeune enfant, puis au scolaire, puis au pré-ado enfin à l’ado pré-majeur, le  développement ou « élévation » doit suivre son cours pour former un adulte  majeur capable juridiquement : aussi l’autre dimension en filigrane dans la notion de droits de l’enfant doit être la progressive autonomisation.

Il n’est pas inutile de rappeler que mère et père partagent la responsabilité de protéger l’enfant et veiller à son bien-être  (aspect statique) tout en participant à son éducation-autonomisation (aspect dynamique). Eduquer vient de ex-ducere qui signifie : guider vers l’extérieur, on peut l’opposer à se-ducere soit : conduire vers soi (séduire) … cette remarque montre combien un parent accaparant a une attitude foncièrement anti-éducative.

L’argument des droits familiaux du point de vue de l’enfant utilisé depuis 22 ans par la Résistance paternelle.

Initialement cette approche a été suscitée par la convention dite de New York proposée par l’ONU à ses Etats membres.

Cette approche présente un grand avantage : celui de « trianguler » pour affaiblir l’écueil du duel binaire  qui  oppose ‘maternisme’ et ‘paternisme’ en concurrence  voire rivalité. Puisque les juridictions dans leurs mentalités (magistrats, avocats) raffolent des sentences qui érigent une partie qui « triomphe » sur une partie qui « succombe », la référence aux droits propres de l’enfant leur oppose une éthique supérieure.

L’outil juridique international qu’est la CIDE avait fait naître beaucoup d’espoirs eu égard au désarroi paternel en butte à la mentalité disparitaire.  Mais sa récolte concrètement inexistante, au bout  de  presque 25 ans, ne donne plus à rêver.

Un texte préparé par un Etat sous régime totalitaire.

C’est la Pologne totalitaire du Maréchal Jaruzelski, un régime qui respectait si peu les Droits de l’Homme … qui a curieusement voulu comme « contre-attaquer » en brandissant les Droits de l’Enfant !

La CIDE peut être tenue pour suspecte d’avoir été une initiative de guerre psychologique entre blocs vers la fin de l’univers soviétique, car on sait que le camp occidental martelait fortement  le thème des droits de la personne humaine, mettant en lumière la répression politico-policière des dissidents. Un moment stratégique fort fut la conférence CSCE d’Helsinki (1975).

Le refus persistant des USA de ratifier la CIDE peut s’expliquer par une répugnance à s’aligner sur une initiative d’origine polonaise datant d’avant l’effondrement soviétique.

Mais cette origine plus idéologique que pédiatrique ne  suffirait seule pour s’en détourner. L’analyse objective du texte est nécessaire.

Un flou fatal quant aux nombre et identités des parents

Dans le texte de la CIDE, une quinzaine d’articles traitent de l’environnement familial de l’enfant.

On relève à un endroit la présence d’une très vague ‘famille’, et ailleurs des imprécises ‘relations  familiales’.

Le plus souvent  ce sont des  ‘parents’ – toutefois  au pluriel – qui  sont mentionnés … mais l’ambigüité n’y est pas levée quant à l’acception possible de parents au sens large (tante ? oncle ? grand-parent ?...).

On ne trouve explicitement la précision en quantité de ‘deux parents’ qu’en deux articles seulement :

-        article 9.3 (relations personnelles et contacts directs)

-        article 18.1 (responsabilité commune … éducation)

Ainsi dans  la rédaction des principaux articles concernant directement  la Résistance paternelle (7, 9, 16, 18 voire 2), la CIDE ne garantit pas que les deux parents invoqués sont UNE mère et UN père …

Et il faut lire les articles 21 et 22 consacrés à … l’adoption ! pour voir alors l’expression « ses père et mère » détailler le Réel … justement là  où il  est question de supplanter voire effacer cette mère et ce père !

Or un texte juridique de cette portée internationale n’a pu être établi par mégarde et avec légèreté : un tel escamotage du Réel de la bio-parité mère-père ne peut que traduire une intention de promouvoir toutes sortes de situations volontairement voulues comme équivalentes à des « orphelinages » ou des trop-pleins  de « parents » rivaux. Sur ce critère, Irène Théry et certain lobby  de marginaux ne verront pas en cette CIDE une gêne pour leurs utopies.

L’arrêt dit Lejeune en Cassation du 10 mars 1993 était juridiquement prévisible

Très clairement, ce texte conventionnel énonce et répète pour au moins une  soixantaine  d’occurrences que « Les Etats parties … » sont les personnalités juridiques engagées par leurs signatures et sujets-auteurs des actions à mettre en œuvre au bénéfice des droits de l’enfant.

A aucun endroit il n’est écrit par exemple : « la mère ou le père qui s’estime lésé par l’autorité judiciaire de son Etat dans sa prérogative à appliquer en tant que parent les droits de son enfant peut introduire une action devant une Cour Universelle des Droits de l’Enfant siégeant à New York » … cela changerait tout : mais cela n’existe pas !

Certes l’article 55 de la constitution de la république française édicte-t-il que tout  engagement supra-national doit s’imposer dans la hiérarchie des normes juridiques internes. Mais en l’espèce la signature française est un engagement à mettre en  conformité ses textes et pratiques avec la convention ONU : cela ne prévoit nullement une  application directe par une partie dans un litige interne.

Le justiciable français peut toujours invoquer la CIDE à titre de référence éthique, mais  le juge interne n’a pas d’obligation directe : l’obligation n’est faite qu’à l’Etat partie France via son législateur et ses administrations.

Le juge judiciaire de la famille n’a pas « à connaître » de la CIDE dans ses moyens de juger … le juge administratif serait théoriquement mieux compétent pour sanctionner un manquement de l’Etat face à la CIDE … en l’espèce le Conseil d’Etat ( ?).

Aussi la 1^ère chambre civile de la CC, dans l’affaire de Serge Le Jeune (ou Lejeune), a-t-elle laconiquement constaté que les dispositions de la convention ne sont pas directement applicables en droit interne car ne créant d’obligations qu’envers les Etats-parties.

L’espoir faisant vivre, surtout dans un désarroi humainement si cruel, une  foule de groupements de pères sous labels tant «’paternistes’ que ‘droitdelenfantistes’, a depuis deux décennies ressassé l’incantation rituelle à cette CIDE avec les yeux du Cid pour une Chimène, alors que la belle avait viré à l’amère …

Absence d’autorité sanctionnatrice sous égide de l’ONU

C’est bien  le manquement de l’Etat-partie France contre son engagement dont il fallait rechercher la punition : mais … auprès de qui ???

L’ONU n’a pas instauré une Cour ayant capacité juridique pour réprimer les Etats-parties qui trahiraient leur parole. Pas de sanction financière possible, pas d’inscription déshonorante sur un tableau des mauvais élèves, pas d’exclusion temporaire … Un tel angélisme, s’agissant de droits de l’enfant, vaut aveu de légèreté. L’ONU, ce « machin » (Gaulle), a fait dans le ‘bisounours juridique’ comme aussi bien sa créature UNESCO arbore en médaillon un profil très ‘marial’ de mère-à-l’enfant…

Une comparaison évidente parachève la démonstration : relativement à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF), le Conseil de l’Europe a livré simultanément l’indispensable Cour Européenne des Droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg (CEDH). Cette CEDH est un vrai gendarme qui ranime souvent la sagesse de la magistrature française, les sanctions étant financières et aussi sur le plan de la réputation étatique : ainsi la France est-elle le 2^ème Etat signataire le plus souvent condamné après la Turquie. A cet égard il faut préciser que le Conseil de l’Europe est un organisme distinct de l’Europe intégrée issue du Marché Commun, la Turquie en fait partie car ce fut un dispositif de guerre froide et psychologique à l’origine, pour dénoncer indirectement la tyrannie soviétique après avoir éradiqué la tyrannie nazie (Convention CESDHLF dite de Rome).

Enfin, détail juridique pittoresque, le Conseil de l’Europe a cherché à promouvoir une CEEDE, Convention Européenne d’Exercice des Droits de l’Enfant, jamais citée par les regroupements de pères épars, et restée tout bonnement lettre morte alors qu’elle, elle avait le bras de force armé de la Cour de Strasbourg  pour punir …

Conclusion : état d’esprit pour les droits et dignité de l’enfant à longueur d’année, mais traiter le 20-Novembre cérémonieux de l’ONU comme « le passé d’une illusion »…

La convention CIDE de l’ONU est-elle morte, s’est-on interrogé : mais d’abord ses géniteurs lui avaient-ils donné les moyens d’une existence tangible ? La CIDE, née un 20-Novembre dit-on, n’est-elle pas une handicapée programmée pour telle ?

Alors … vivent les droits éthiques de l’Enfant-Personne, mais ne sacrifions pas à la messe des professionnels-du-20-Novembre !

PARITOLOG

[Commentaire RCB: grand merci à cette analyse qui nous présente quelques éléments qui expliquent le peu d'efficacité de la CIDE dans notre droit national et européen, ainsi que des pistes pour la reprendre pour un but plus efficace avec une idéologie expurgée]

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Pour l'animation du débat pluraliste sur nos actions, Gérard Ollivier insiste: "Le débat actuel n'aborde que les problèmes de la résidence alternée et rarement ceux de la garde monoparentale."

"[ Il en profite] pour rappeler [sa] position en matière de communication sur la résidence paritaire, que nous [la fédération Nos enfants ont deux parents] développerons en début d'année 2014 juste avant le vote de l'amendement 108 :

Gérard OLLIVIER

Chargé de communication pour la fédération NOS ENFANTS ONT DEUX PARENTS

Désormais sauf erreur l'UN des Portes parole du Collectif la Grue Jaune

Son tél : 06 12 897 460 
Son E-mail :  info@unparentdetrop.org

Site Internet : www.pourlegaliteparentale.org

(site qui avait été désigné pour coordonner la manifestation du 9 juin place Vendôme,

comportant des éléments tels que:

• les 8 propositions figées présentées aux ministres,
• une liste "à mettre à jour" des événements "perchés" et manifestations
  
• un listing d'associations incomplète en contact avec le collectif et parfois d'opposition avec la grue jaune,
  
• quelques travaux associatifs dont certains sont peu ou jamais discutés, jamais exploités (à rechercher dans l'onglet "archives")

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Reçu de Bruno LAGADEC, de SOSPAPA:

LETTRE DE SOS PAPA AU COLLECTIF DE LA GRUE JAUNE

ASSEMBLÉE GENERALE – 16 NOVEMBRE 2013 – SÉNAT 

Salle Vaugirard du Sénat -15, rue de Vaugirard - 75006 Paris

Chers amis,

Comme convenu, voici par cette lettre confirmative notre position officielle à l’égard du "Collectif de la Grue Jaune" à l’issue de la première Assemblée Générale qui s’est tenue le samedi 16 novembre 2013 au Sénat.

1 - NOTRE SOUTIEN SANS RETENU EN FAVEUR DE LA DYNAMIQUE DE LA GRUE JAUNE 

C’est tout à fait naturellement et spontanément que SOS PAPA déclare son appui aux actions dites de « perchage ».

D’abord parce que nous avons déjà apporté notre soutien local et notre présence sur le terrain en plusieurs endroits grâce à nossympathisants et à nos adhérents (ou anciens adhérents) dans l’Ouest de la France, comme au rond-point de Saint-Brieuc ou durant l’occupation de la cathédrale de Quimper. Plusieurs d’entre eux se sont également déplacés au pied de la Grue Titan lors de l’action de Serge CHARNEZ [CHARNAY] à Nantes, point de départ de cette dynamique nationale. Dans ce prolongement, notre Délégué de Brest était également présent à la manifestation de Nantes. Puis, nous avons pu aussi participer de manière très poussée à d’autres opérations locales, comme en Corse ou à Orléans avec l’implication très active de notre correspondant local et de son équipe, tout comme nous avons également assuré par le biais de notre association SOS PAPA Nord-Picardie un soutien associatif régional envers les médias suite à l’occupation du beffroi de Lille, puis durant la rencontre avec la maire de Lille, Madame Martine AUBRY, qui a apporté son soutien public à cette action et a confirmé publiquement, en parlant de la justice familiale : « Il y a des dysfonctionnements à différents niveaux ». 

Ensuite, plusieurs de nos délégués locaux et départementaux ont récemment fait le choix de participer au mouvement national du Collectif de la Grue Jaune et d’en assurer le relais au plan local, comme par exemple dans les Côtes d’Armor. Il y a même un correspondant local de SOS PAPA qui est devenu récemment un porte parole national du Collectif de la Grue Jaune.

C’est pourquoi, notre association tient non seulement à saluer et à encourager toutes ces salutaires actions non-violentes et médiatiques qui dénoncent l’incurie judiciaire familiale actuelle, mais également à y participer activement dans les régions quand cela nous est possible. D’ailleurs, nous sommes déjà en chef d’orchestre de deux futures opérations en préparation qui se dérouleront très prochainement dans l’Ouest et dans le Sud. 

SOS PAPA estime que la mobilisation de ces pères et mères participent à un nécessaire sursaut citoyen et républicain. 

2 - NOTRE POSITION PAR RAPPORT AUX DEUX CHARTES PROPOSÉES

Nous n’avons aucune remarque à faire sur la Charte de Pierre BESSON qui nous convient, bien que n’étant pas très complète, mais peut-être est-ce volontaire pour rassembler plus large ? L’autre texte a fait l’objet d’une adoption de deux points seulement sur une douzaine de points présentés lors de votre AG, ces deux points étant aussi des points consensuels. Bien.

Mais il en ressort à ce stade une question essentielle : à quoi va servir cette Charte ? (Après la finalisation des autres points)

Est-ce la base du futur corpus idéologique du Collectif pour rendre plus solennel les adhésions individuelles et associatives… 

Ou est-ce pour faire une intégration de ce texte consensuel dans le préambule des futurs statuts ? A moins qu’il ne s’agisse ici de définir les vrais buts associatifs et citoyens du Collectif  qui sera en réalité le produit à l’égard des élus et des médias ?  

En ce qui nous concerne, sachez que si nous adhérons au Collectif de la Grue Jaune, nous prendrons le temps avec vous de vous donner notre position sur le chapitre « des buts et des valeurs » et sur le chapitre sur le « mode de fonctionnement ».

3 - SUR LA QUESTION ÉPINEUSE QUI A FAIT DÉBAT AU SUJET DE LA « DÉJUDICIARISATION ». 

Contrairement à ce que Messieurs Fabrice MEJIAS et Jean LATIZEAU ont pu vous affirmer durant toute l’année 2013, nous tenons à vous dire de façon officielle que SOS PAPA est favorable aux revendications qui prônent la déjudiciarisation du contentieux familial en France, car cela est en cohérence avec notre Charte Associative qui a été réécrite en 2007.

De plus, sachez qu’en aucun cas cette question au sujet de la « déjudiciarisation » ne peut et ne pourra devenir un obstacle thématique dans notre soutien officiel pour une implication négociée de SOS PAPA au sein du Collectif de la Grue Jaune.

En effet, comment ne pas voir et dénoncer qu’il y a eu, depuis une quinzaine d’années, une explosion du contentieux familial et une complexification injustifiée des procédures judiciaires des parents et des grands-parents devant le juge de la famille, ainsi que devant le juge des enfants. 

Cette lourdeur inconséquente de la justice nous amène à une revendication que nous rappelons ici : 

SOS PAPA est favorable, grâce à une réforme du divorce et à meilleure promotion de la médiation familiale,  

De faire sortir le « divorce par consentement mutuel » des tribunaux !

Au-delà de cette revendication qui nous est propre, le combat associatif pour la déjudiciarisation doit à notre sens intervenir sur plusieurs niveaux complémentaires que nous développons ici sous l’angle de trois approches calquées sur la chronologie judiciaire des processus que nous rencontrons habituellement, mais néanmoins très complémentaires les unes des autres.

Avant les procédures 

Il ne nous a pas échappé que la mode actuelle du règlement dit «  alternatif » des conflits, avec l’interventionnisme des juges et des avocats - qui s’affirment de plus en plus dans le champ de la médiation sous différentes formes plus ou moins floues (« avocat-médiateur », « droit collaboratif », « procédure participative », « contrat de coparentalité », « acte d’avocat », etc.) - a complètement « judiciarisé » à outrance les missions initiales de la médiation familiale telles qu’elles avaient été suggérées. Au début, la médiation familiale expérimentale ou indépendante était essentiellement hors du périmètre du contentieux.

Ensuite, elle a été intégrée dans l’enclos judiciaire, coincée entre deux audiences. Aujourd’hui, elle est devenue un véritable champ exploratoire des professionnels du droit, écrasée dans l’œuf par les procédures déjà lancées et par de multiples autres intervenants (enquêteurs sociaux et experts psychologues en tout genre liés étroitement aux juges, services sociaux intrusifs).

Le summum étant l’invention récente de l’avocat-médiateur familial avec formation à l’intérieur des barreaux à la clef !

L’immixtion mercantile des avocats dans le champ de la médiation familiale a empêché depuis quinze ans l’émergence des processus de pacification entre parents avant que ceux-ci ne s’adressent à la justice familiale. C’est la vraie raison de l’échec de la médiation familiale en France ! L’accaparement de la médiation par les avocats est à présent d’une telle ampleur que ce mode de résolution des conflits ne représente à ce jour qu’un faible pourcentage des prises en charge, moins de 2% des litiges

selon nos chiffres. Ce qui est logique, puisque les justiciables ne savent plus aujourd’hui si la médiation familiale est

réellement accessible librement en dehors de tout procès ou s’ils doivent d’abord aller devant le juge aux affaires familiales pour envisager de commencer à dialoguer et à négocier entre parents ! 

D’autre part, obliger les parents à passer devant un magistrat ou devant un service de médiation familiale qui dépend d’un tribunal - de surcroît souvent subventionné par le Conseil de l’Ordre des Avocats local et les fonds financiers de la juridiction elle-même ! - ne relève pas à notre sens de la neutralité et de l’indépendance qui sied à une véritable démarche de médiation familiale, prise dans le sens d’une réelle alternative face à l’état d’esprit bien singulier du contentieux judiciaire. 

Ainsi, pour nous, toutes ces pratiques de la part des juges, des avocats et des services judiciarisés de médiation familiale sont de véritables ingérences abusives dans la possibilité qui est laissée aux parents et aux enfants de trouver des lieux bien plus adaptés pour de meilleures solutions humaines et familiales. 

Pour sortir de cette confusion qui perdure, il faut bien sûr donner aux parents la possibilité de choisir pour leurs enfants de ne pas confier en premier lieu les conséquences de leurs divorces et de leurs séparations au système judiciaire, mais à des services totalement indépendants et qui peuvent faire du préventif. 

De plus, loger des services de médiation familiale dans des structures dites de « point rencontre » (réservées au début des années 90 aux seules situations familiales issues de cas sociaux, de violences et d’inceste) qui se trouvent dans les mêmes locaux et avec les mêmes secrétariats d’accueil à rajouter à la confusion ressentie par les familles.

Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres encore, l’Association SOS PAPA considère que la médiation familiale doit au plus vite s’instituer en France, et ce totalement en dehors du champ judiciaire et sur l’ensemble du territoire de la République.

C’est pourquoi, notre association préconise un véritable service public de la médiation familiale en France. 

Seule une politique nationale avec un guichet départemental de la médiation familiale, libre, gratuit et accessible à tous provoquera en amont à une désinflation des conflits familiaux, ainsi qu’à un début de processus de déjudiciarisation significatif et généralisé des affaires familiales dans chaque juridiction. Ceci est la position officielle de SOS PAPA.

Dans cette optique, un débat serein et national doit se faire concernant l’arrêt ou la reconversion possible des cabinets libéraux de médiation familiale et concernant une clarification des services de médiation sous la coupe des Caisse d’Allocations Familiales et qui souvent à vocation « psychologisante et judiciaire», alors que le tiers désigné doit être hors champ judiciaire.

Pendant les procédures  

Un autre phénomène absolument dangereux pour notre démocratie et la paix sociale ne nous a pas échappé non plus, celui-là exponentiel et quasiment incontrôlable depuis une décennie, tellement son ampleur et ses dégâts inducteurs sont masqués partous les professionnels du droit : l’explosion des mesures d’investigations dans les affaires familiales !

Qu’il s’agisse des enquêtes sociales, des expertises psychologiques, des expertises médico-psychologiques, ainsi que de toutesles autres mesures judiciaires en assistance éducative, avec aussi maintenant les possibilités offertes par la loi d’obtenir une « contre-enquête sociale » ou une « expertise collégiale », elles obligent les parents à revenir en audience après le dépôt de chaque rapport, ce qui là encore contribue au phénomène de sur-judiciarisation. 

Sans compter la question liée à ce phénomène spécifique d'ingérence dans les familles au prétexte d’une analyse pseudo-scientifique ou sociale pour éclairer le juge. Rajoutons à cela le coût de ces mesures pour les deux parents, mais aussi pour la société au travers de l’aide juridictionnelle, et nous voilà avec un autre phénomène de sur-judiciarisation qu’il convient de stopper dans les meilleurs délais. 

En effet, qu’il s’agisse de la qualité souvent contestable de ces mesures d’investigations ou de leur véritable utilité judiciaire, compte tenu qu’en général une mesure d’investigation ne modifie qu’à la marge les présupposés du juge en défaveur du père, le véritable point qui pose aujourd’hui crucialement problème, c’est que toutes ces mesures, parfois cumulées sur plusieurs années dans le cadre d’un divorce conflictuel, contribuent en réalité par leurs coûts à paupériser les familles et leurs enfants. 

SOS PAPA estime qu’il faut impérativement faire chuter en France le nombre des mesures d’investigations familiales

pour ramener les Juges aux Affaires Familiales à statuer en premier lieu à partir des devoirs et des droits des parents.

Autres points essentiels en matière de déjudiciarisation des pratiques durant les procédures : 

Nous pointons depuis très longtemps certaines pratiques et attitudes des acteurs judiciaires qui amplifient le phénomène de la sur-judiciarisation en franchissant régulièrement la ligne jaune de leur déontologie professionnelle dans chacun des métiers qui concourent à la mise en œuvre du processus judiciaire dans notre Etat de droit. 

Qu’il s’agisse des juges et des avocats, mais aussi des experts (enquêteurs sociaux, psychologues, médecins intervenants, services sociaux), quand des professionnels abusent de leur pouvoir en ne respectant pas leur devoir d’impartialité et de neutralité, SOS PAPA est dans l’obligation de dénoncer les débordements constatés de tous ces acteurs qui interviennent dans les affaires familiales et de soutenir les parents qui veulent dénoncer publiquement toutes ces atteintes aux droits, qui sont les conséquences directes des pratiques hyper-judiciarisées.

Cela est si vrai que de très nombreux parents n’hésitent plus aujourd’hui à déposer des plaintes pénales et attaquer en justice  lorsqu’ils subissent des attitudes inadmissibles et partisanes de la part de certains magistrats ou d’avocats et autres auxiliaires de justice, par exemple suite à des décisions accusatoires, des rapports tendancieux, des certificats médicaux de complaisance, des expertises bâclées, des conclusions écrites mensongères et diffamatoires, etc.

Par ailleurs, il est indéniable que le contentieux des parents insatisfaits envers les avocats a explosé ces dernières années, notamment sur la base d’accusations précises : par exemple pour fautes professionnelles avérées ou pour des honoraires excessifs par rapport au très faible investissement dans la défense du dossier de son client ou même parfois peu enclin à se mobiliser vraiment en fonction des véritables enjeux familiaux de son client pour des raisons de copinages à l’intérieur du tribunal.  

Nous pensons que ces réactions et ces plaintes de parents envers les professionnels et auxiliaires de justice sont très saines dans notre démocratie en pleine déliquescence vis-à-vis de son pacte républicain.

SOS PAPA estime que le combat en faveur de la déjudiciarisation passe également par la remise en cause de certaines pratiques professionnelles anti-déontologiques qui amènent les parents à s’enliser encore plus en affaires familiales.

En effet, nous sommes convaincus que le jour où les magistrats seront responsables de leurs actes, ils se mettront enfin à faire plus attention et à mieux juger les situations familiales, ce qui fera automatiquement baisser le nombre de décisions qui font l’objet d’une procédure en appel ou en cassation et participera au processus de déjudiciarisation.

SOS PAPA a la conviction qu’il faut instaurer par la loi une véritable responsabilité des magistrats devant le peuple

lorsque leurs actes judiciaires entraînent des erreurs et des souffrances en portant atteintes aux droits des personnes.

Autre point qui participe à l’inflation du contentieux familial depuis quinze ans. Si l’on rajoute la généralisation des droits de visites dans les lieux dits neutres lors des séparations très conflictualisées, en l’occurrence dans le fameux et très détestable « point rencontre », là aussi une telle modalité ordonnée par le magistrat (pour permettre le maintien des liens parent/enfant) fait souvent l’objet d’une évaluation, avec rapport à l’appui d’un expert psychologue ou psychiatre, qui est remis au juge parfois avant la mesure, mais souvent après la mesure, et quelques fois avant et après la décision !  

Puisqu’en toute hypothèse, il faut une nouvelle audience et un nouveau jugement pour savoir si le « point rencontre » va déboucher ou non sur un droit de visite et d’hébergement. Ce processus judiciaire, qui provoque au moins deux audiences en moins d’un an sur ce seul point, va lui aussi participer à l’inflation du contentieux judiciaire.

Après les procédures 

Nous disons aussi que les modifications gouvernementales liées aux réformes des rythmes scolaires - concertées ou non ! - induisent des bouleversements pour les familles. Ce qui oblige par ricochet les deux parents à se retrouver ensuite devant le juge en cas de désaccords entre eux sur la gestion des changements opérés après des modifications du planning scolaire de la semaine (basé soit sur 4 jours ou sur 4 jours 1/2 avec le mercredi matin, voire le samedi matin pour certains établissements !). 

Ces incidences automatiques au sujet de l’organisation de la résidence alternée et/ou du droit de visite et d’hébergement (élargi ou pas) provoquera donc un contentieux judiciaire supplémentaire sur la base d’une demande en modification devant la justice familiale, soit parfois de la part de la mère ou le plus souvent du père. Nous sommes là toujours, mais sur un autre pan, dans le débat sur la déjudiciarisation ! 

Tout comme l’introduction dans notre droit civil de la possibilité du double nom des enfants, les modifications de l’exécutif sur les rythmes scolaires ou l’intervention de la CAF dans le champ judiciaire à propos de la pension alimentaire, ce sont tous ces nouveaux problèmes sociétaux et familiaux qui sont dorénavant dans le contentieux familial, avocats à l’appui…et qui de facto participent, eux aussi, à l’extension de cette hyper-judiciarisation que nous dénonçons avec vigueur!

Ainsi, avec tous ces nouveaux champs conflictuels judiciarisés, nous constatons un nouveau phénomène bien plus global qui est lié aux décisions judiciaires initiales. Celles-ci deviennent logiquement très vite totalement dépassées, inadaptées - voire même radicalement incomplètes ou mal  rédigées par rapport au futur familial ! - ce qui amènent ensuite de plus en plus souvent et par différents biais une deuxième vague contentieuse familiale, puisque les deux parents sont souvent obligés de revenir en justice quelques années à peine après leur premier jugement… pourtant comme devant être le « jugement définitif » qui « règle définitivement la séparation ». Or, de toute évidence, cela est de moins en moins souvent le cas !

Aujourd’hui, il y a différentes manières de revenir très vite en justice après un très ancien divorce ou une ancienne séparation grâce aux évolutions de plus en plus extensives et très perméables de notre droit qui, subrepticement, permet à tout le monde de saisir le juge aux affaires familiales, y compris sur la base d’une demande futile qui pourrait être sollicitée autrement ! 

Même la résidence alternée est de plus en plus contestée au bout de quelques années, soit à cause d’un éloignement géographique soit à la demande de l’un ou l’autre des parents pour une raison justifiée ou non. Tout cela participe encore une fois à l’amplification du phénomène de la sur-judiciarisation.  

Ce retour rapide devant les tribunaux engorge d’une nouvelle manière les juridictions de première instance avec une remise en route forcée d’un processus d’hyper-judiciarisation déjà décrit. Nous pensons que la médiation familiale conventionnelle et  hors judiciaire doit jouer un rôle proactif dans le suivi des accords parentaux et/ou des décisions judiciaires rendues.

SOS PAPA affirme que la médiation familiale est également un outil de prévention et de gestion des risques familiaux, ainsi qu’elle peut devenir un instrument complémentaire dans la conduite et l’accompagnement du « post-jugement » ; 

ces deux utilisations cumulées pouvant largement contribuer au processus de déjudiciarisation que nous réclamons. 

En conclusion sur ce sujet, SOS PAPA approuve toutes les propositions associatives et créatrices qui vont dans le sens de la déjudiciarisation (« Conciliation Familiale », « Maison de la Co-Parentalité et de la Conciliation », etc ), même si notre préférence irait plutôt vers la promotion d’une autre pratique de la Médiation Familiale et d’une application plus stricte et immédiate de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans les situations familiales actuelles. 

Par ailleurs, pour être très honnête avec vous tous, sachez que notre juriste militant qui pratique le Droit de la Famille depuis 20 ans a toujours été dubitatif et circonspect sur la revendication de la résidence alternée obligatoire et de plein droit, tout comme sur le maniement du fameux Syndrome d’Aliénation Parentale. C’est pourquoi, comme il nous l’avait dit en 2012, « la déjudiciarisation familiale n’est pas une « institution nouvelle » mais une démarche inédite, hors tutelle des institutions, pour favoriser les responsabilités parentales et assurer une protection des Droits de l’Enfant. »

La déjudiciarisation est un concept réellement nouveau qui est à manier avec précaution, car il est encore à inventer ! 

Alors ne l’enfermons pas d’entrée de jeu dans une rigidité par des offres de type « Contrat Parental d’Education » ou en faisant rentrer le processus de déjudiciarisation dans un cadre trop précis de type « Arbitrage Municipal » ou « Arbitre Départemental de l’Egalité Parentale » sous l’autorité du Conseil Général ou encore « Arbitre-Maître » sous l’égide du Conseil Régional…

Alors même que personne dans vos associations n’a produit la moindre analyse poussée sur les dérives socio-judiciaires de nos départements dans l’hyper-judiciarisation de l’assistance éducative et le non respect des prérogatives parentales et des droits des enfants lors des procédures prises en charge par les Conseils Généraux ! 

Oui, personne n’a encore produit la moindre analyse sérieuse là-dessus, sauf justement le juriste de SOS PAPA ! 

[ce n'est pas le cas, cf Réseaucolin bagnard en 2009; en AG rappel sur les travaux associatifs non encore débattus]

C’est pourquoi, ne nous crispons pas inutilement avant l’heure sur des points non débattus sérieusement et non vérifiésjuridiquement. Soyons tolérants les uns envers les autres et gardons toutes les portes ouvertes…

De manière plus concrète au sujet des enrobages juridiques et complexes qu’il conviendra d’appliquer aux différentes

propositions allant vers la déjudiciarisation et qui circulent actuellement dans plusieurs associations, SOS PAPA a décidé d’opter pour une position d’ouverture afin d’étudier de manière plus approfondie les projets en cours, sachant pertinemment qu’il n’y a pas à l’heure actuelle de volonté politique au niveau gouvernemental ni même dans l’opposition pour aller sérieusement dans ce sens. C’est une évidence et c’est pour cela que les mois à venir vont être déterminants pour orienter tous les débats en cascade qui vont apparaître dans les médias et dans nos institutions afin éventuellement d’inverser la tendance.

Sachant également qu’une refonte de la médiation familiale durant cette législature n’aura que très peu d’impact réel et à court terme sur les familles, tout comme les projets législatifs actuels au sujet de la résidence alternée - malheureusement ! - nous disons qu’il convient de faire preuve – collectivement ! - d’une certaine prudence dans le maniement des solutions toutes faites et sur la base communément facile du « c’est à prendre ou à laisser » ! Il n’y a pas et il n’y aura pas de notre côté une position binaire, pour ou contre, oui ou non. Procéder ainsi ne serait pas très pertinent.Il faut réfléchir, échanger, élaborer et décider ensemble. Ce qui est sûr, c’est que cela n’est pas la nouvelle pratique de la direction de SOS PAPA. Nous pensons qu’il faut vraiment prendre le temps d’échanger au fond de chaque sujet et de manière bien plus structurée. 

En attendant, cela ne nous empêche pas d’y travailler sérieusement dans les semaines à venir et de mettre ensemble dans la corbeille des débats un maximum de propositions pour ensuite nous donner la possibilité d’avoir une position commune fiable face aux parlementaires et au gouvernement. Pourquoi pas une convention inter-associative à partir de janvier 2014 ?

VERS UNE CONVENTION INTER-ASSOCIATIVE ?

Cela serait l’occasion durant tout un week-end de travailler ensemble sur tous ces sujets très complexes, car ils reposent à la fois sur une demande citoyenne, sur une rigueur juridique et sur une retranscription législative et judiciaire ; cet ensemble devant être synthétisé et proposé dans le cadre d’une démarche politique, au sens du terme, par un maximum d’associations.

Car nous vous disons également que notre analyse de la situation des familles en 2013 ainsi que des pratiques judiciaires constatées depuis dix ans va bientôt amener SOS PAPA a modifier quelque peu ses 17 propositions revendiquées depuis 2007et qui ont été regroupées en cinq chapitres distincts :

1 - GARANTIR AUX ENFANTS UNE SÉPARATION EQUILIBRÉE ET APAISÉE

2 - GARANTIR LES RELATIONS ENTRE L’ENFANT ET SES DEUX PARENTS 

3 - GARANTIR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE AUX DEUX PARENTS SÉPARÉS

4 - GARANTIR L’ÉQUITÉ EN MATIERE DE CHARGES ET D’ALLOCATIONS

5 - GARANTIR A L’ENFANT SA FILIATION ET SES ORIGINES

En effet, nous sommes convaincus qu’il faut lier les Droits de l’Enfant avec toutes les revendications de déjudiciarisation et toutes les autres demandes qui sont proposées à ce jour, comme « l’égalité parentale », « la coparentalité », « la modification des pratiques judiciaires », « la résidence alternée », « la médiation familiale », « la conciliation », etc.

4 - NOTRE POSITION POUR LE FONCTIONNEMENT INTERNE ET STATUTAIRE DU COLLECTIF

Il nous paraît impensable compte tenu des enjeux législatifs que le Collectif de la Grue Jaune reste une structure informelle et sans un minimum d’organisation interne reposant sur un fonctionnement structuré, à la fois souple et intelligent.

Notre préférence va logiquement vers des statuts plutôt de type « fédératif », tout en vous prévenant que pour ce faire les statuts doivent clairement préciser les deux voies possibles pour adhérer, de manière séparée : à titre individuel et à titre associatif. Ce qui suppose de bien réfléchir avant aux formes d’organisation du pouvoir du Collectif afin de laisser la possibilité à des adhérents individuels de prendre des responsabilités et surtout de bien comprendre comment toutes les associations vont pouvoir partager sur un même pied d’égalité les prises des décisions. C’est le point le plus délicat ! 

SOS PAPA suggère de son côté la création de deux collèges afin de permettre aux deux catégories d’adhérents de participer à

tous les  niveaux de direction (bureau, conseil d’administration, porte-parole). Il suffit de fixer dans les statuts une votation par

collège qui soit structurée, de façon paritaire ou non. Il est possible également de fixer dans les statuts et dans les différents organes décisionnaires un système de partage tournant des responsabilités entre les différentes associations après chaque assemblée générale et/ou entre deux assemblées générales. Après tout, au sein des institutions de l’union Européenne, il y a bien aussi une présidence tournante tous les six mois. Donc, tout est possible !

5 - NOS MODALITÉS PRATIQUES DE PARTICIPATION ACTIVE AU SEIN DU COLLECTIF

Comme vous le savez maintenant, notre association est malheureusement happée depuis deux ans dans une spirale infernale à cause de quelques adhérents ultra-minoritaires qui tentent de s’accaparer le pouvoir national et tirent SOS PAPA vers le bas tant à l’interne qu’à l’externe. Mais avec une majorité interne qui semble dorénavant petit à petit se dégager en notre sein, nous avons maintenant bon espoir d’ici quelques semaines de remettre SOS PAPA sur ses deux pieds et de redonner à notre association le dynamisme qui viendra conforter toutes vos initiatives brillamment accomplies durant cette année 2013.

D’ici là, nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer que nous allons nous organiser en interne dans notre association pour suivre très régulièrement et officiellement toutes les activités du Collectif de la Grue Jaune. 

Pour cela, les contacts officiels entre le Collectif de la Grue Jaune et SOS PAPA sont dès maintenant les suivants :

Le Président de SOS PAPA => Jacques COLLEAU – sospapa.president@gmail.com 

La coordination collective de SOS PAPA => sospapa.bureauexecutif@gmail.com

Votre contact direct à SOS PAPA => Bruno LAGADEC – sospapa.secretairegeneral@gmail.com 

Sinon, nous sommes demandeurs, dans la mesure du possible, d’un minimum de « planification » afin de pouvoir mobiliser nos délégations locales, départementales et régionales lorsqu’il y a une action non-violente de terrain et de « parents perchés » qui se prépare en local. Cela facilitera non seulement notre logistique associative mais surtout le résultat vers les médias. 

J’espère ainsi, grâce à toutes ces précisions, avoir complètement levé l’ensemble des doutes et des réticences infondées qui ont pu vous être présentées par erreur durant l’année 2013 par le biais d’une stratégie manipulatoire orchestrée et provenant de deux usurpateurs de notre association, puisqu’une récente décision judiciaire dont ils étaient à l’initiative vient de me donner raison.

Recevez, au nom de tous les adhérents et sympathisants de SOS PAPA, mes salutations militantes et fraternelles.  

Paris, le 20 novembre 2013,

Journée anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

        Bruno LAGADEC

(Secrétaire Général désigné lors de l’AG du 8 octobre 2011)

Association d’Aide aux Victimes

Reçu ce jour 23 novembre 2013 à Réseau Colin Bagnard de

Association Familiale SOS PAPA

Membre de l'UNAF ( Union Nationale des Associations Familiales ), Association d'aide aux victimes.

Site Internet : www.sospapa.net, Siège : 84 bd Garibaldi 75015 PARIS, Tél : 01.47.70.25.34

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La protection des libertés face aux dérives sectaires

Conférence - débat

Rappel: (source Wikipedia)

Convention relative aux droits de l'enfant

État des ratifications

•      Partie à la Convention
•      Signé mais pas ratifié (USA, SomalieS)
•      Non-signataire (Soudan du sud)

La Convention internationale des droits de l'enfant

  (CIDE, aussi appelée « Convention relative aux droits de l'enfant »)

est un traité international adopté par l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. C'est une déclinaison spécifique aux enfants des droits de l'homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l'homme.

 

Elle constitue l'aboutissement d'un long processus international engagé en 1923 par l'Union internationale de secours aux enfants (en), qui adopte la déclaration de Genève¹ ensuite adoptée en 1924 par la Société des Nations. C'est en 1959, 11 ans après l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations-Unies adopte la première déclaration des droits de l'enfant, qui donnera lieu, 30 ans plus tard en 1989, au texte actuel² rédigé à l'initiative de la Pologne dès 1978 sur le fondement des idées du pédiatre polonais, le Dr. Janusz Korczak³.

 

Elle se complète de protocoles facultatifs que les États partie à la convention sont libres de ratifier, ou non. Le suivi régulier de l'application de la convention et des protocoles facultatifs est assuré par le comité des droits de l'enfant placé auprès du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme.

 

En l'honneur de cette Convention est organisée tous les 20 novembre, la journée internationale des droits de l'enfant.

Présidente-Fondatrice d'ACALPA

******

RCB:

Merci à Fabrice qui nous en a informé.

==> A nous de rappeler que nous souhaitons une interprétation par les voies de la citoyenneté de la CIDE plus musclée qui tienne compte de l'impact sanitaire dans toute la société des dénis de prévention concernant les enfants de familles séparées, divorcées, recomposées, placés.

Le manque de moyen ne nous empêche pas de soutenir les quelques manifestations autour de cette CIDE que tout semble oublier aujourd'hui !

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Compte rendu d’Assemblée Générale du Collectif la GRUE JAUNE

16 novembre 2013 - Au Sénat - salle Vaugirard

par Réseau Colin Bagnard,

provisoirement  avant les détails ultérieurs

sur la base des enregistrements par Didier Monchâtre.

Compte-rendu de la réunion restituée à partir du diaporama programmé et préparé par RCB
(qui aurait été projetés lors de la réunion sans mon retard)

(photographe (© PHG) alias Phil Héron, au moment de l'allocution de Xavier Martinaud)

NB: les discussions et décisions prises par les membres présents sont résumées entre crochets [- - -]

Le détails du compte rendu paraitra ultérieurement suite aux enregistrements faits par Didier Monchâtre. Ce diaporama sera aussi disponible.

Discussion sur la/les CHARTEs

•Charte proposée par Pierre Besson PèreEnfantMère

–[n’a pas été discutée, quoique rappelée et prévu dans l’ordre du jour convenu

–correspondrait à un préambule de statuts ou de charte ]

•Charte proposée par François Cieselski, Gérard Ollivier, Philippe Ollivier, Sébastien Ledoux, Thierry Rouaut - - -

–[a été très longuement discutée point par point.

–mais impossible à traiter intégralement dans cette réunion trop courte et raccourcie,

–Et inconnue par certains jusqu’à la veille de la réunion

–jusqu’aux points litigieux fondamentaux concernant le type des statuts, objet du principal débat]

–Au plan juridique, cette charte proposée correspondrait plutôt à un règlement intérieur qui devrait être entérinée après adoption complète des statuts définitifs dans une prochaine réunion)

Adoption des statuts
(Le quorum à partir des statuts provisoires ayant été atteint, la prise en compte des procurations permet d’adopter les statuts tels qu’ils sont actuellement.
à partir de l’email de Philippe Veysset ce jour strictement cité)

« Chers amis,

L'assemblée générale qui vient de se tenir nous a permis de nous retrouver et d'aborder plusieurs points-clés pour notre avenir.

Le principe d'un vote quant au statut du Collectif a été adopté (en effet 3 pouvoirs n'ont pas été comptabilisés qui devaient s'ajouter aux 4 votes favorables exprimés, ce qui fait sept votes favorables)

Par ailleurs les deux premiers points de la deuxième Charte proposée ont été adopté à l'unanimité.

Il convient à présent d'organiser une seconde assemblée générale pour voter effectivement sur le statut du Collectif et le cas échéant, adopter les statuts provisoirement déposés en juillet 2013.

Merci à tous d'être venus et merci en particulier aux deux modérateurs, Philippe Ollivier et Sébastien Dolo qui ont su canaliser les énergies tout en dénouant les tensions.

Compaternellement,

Philippe Veysset

porte parole du Collectif la Grue Jaune "

 ***

Position de SOSPAPA
(diapositive non prévue à l’ordre du jour;
sous réserve, n’ayant pas été présent au début de son allocution)

•Jean Latizeau prend longuement la parole pour exposer les raisons qui empêchent SOSPAPA d’adhérer au collectif Grue Jaune: « la déjudiciarisation: on ne peut pas remplacer les juges par l’autorité municipale! »
•Mais je fais état d’un email reçu (du bureau exécutif officiel) à RCB concernant une décision de justice du tribunal administratif sur la présidence de SOSPAPA
•J’indique que de nombreux membre de SOSPAPA souhaitent intégrer la Grue Jaune
•Jean Latizeau se retire de la réunion
•Mais Olivier Besida du CA de l’association SOSPAPA reste avec nous
•Ce dernier m’indique que cette décision judiciaire n’a d’effet que pour quelques jours encore, annulant son intérêt.

(Mise à jour: depuis j'ai reçu un email confirmant qu'il y a bien un souci interne remettant en cause la légitimité de la décision de retrait prise à cette AG. Affaire à suivre)

1 - Qui est concerné par la Grue Jaune?

• •Collège d’Associations: 

présentes ou représentée:

1. AIDES AUX PERES (procuration)
2. AU NOM DES PERES (procuration)
3. DESPA (représenté par Philippe Veysset)
4. FEDERATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERES ET DES FAMILLES (représentée par Xavier Martinaud et Stéphanie Hein)
5. GROUPE D'ETUDE SUR LES SEXISMES (procuration)
6. I COMME IDENTITE (représenté par Antonietta Assuttu)
7. JAMAIS SANS PAPA (représenté par Gérard Chauvel)
8. OSONS LES PERES (représenté par Sébastien Ledoux)
9. PERE ENFANT MERE (représenté par René Forney)
10. RESEAU COLIN BAGNARD (représenté par Nicolas Sègerie)
11. UN PARENT DE TROP (représenté par François Cieselski) - - -sauf erreur

avec  11 pour 20 dans les statuts le quorum est atteint.

COLLEGE DES ASSOCIATIONS : liste non complète vraissemblablement !

AU NOM DES PERES
AIDE AUX PERES
BARBA A PAPA
DESPA
FEDERATION NATIONALE DE DEFENSE DES DROITS DES PERES ET DES FAMILLES
GROUPE D'ETUDE SUR LES SEXISMES
JAMAIS SANS EUX
JAMAIS SANS PAPA
I COMME IDENTITE
NOS ENFANTS ONT DEUX PARENTS
OSONS LES PERES
PERE ENFANT MERE
RESEAU COLIN BAGNARD
SVP PAPA
UN PARENT DE TROP
VIOLETTE JUSTICE

à mettre à jour rapidement merci de mettre en commentaire ci-après en fin de page les modifications à faire)

• •Collège de Particuliers: liste des présents, à compléter.

– [plusieurs personnes présentes à titre personnel à la réunion

- Scott Reiss membre du COPCO

- Olivier Besida, membre de SOSPAPA 

non affilié(e)s

- Bruno Chauvel

- Didier Monchatre

- Jean Le Bail

- Jean-Paul Conan

- Marcel Chainey

 - Olivier Gourson

- Pierre Cunat, 

  - - -

à compléter avec ceux qui auraient souhaités être présents mais n'ont pu venir ou souhaiteront l'être désormais...

–Adoption du principe de collège des particuliers]

• •Critère A-Syndical + A-politique + Laïc

–[adoption par l’intermédiaire de la proposition de charte rappelant le point a-politique

–Les points laïc et a-syndical semblent aller d’eux-même

–Du reste c’est conforme à la loi cadre des associations ou fédérations]

• •Critère associatif / géographique

–[de facto, le critère associatif est déterminant]

2 - Bilan pour l’Egalité Parentale : Grimpeurs dans l’opinion

–[Il va se soi que le mouvement a été lancé par Serge Charnay salué]

–Sébastien Dolo, Didier Monchâtre et Pierre Cunat insistent sur la nécessité deparler d’une seule voix

–Lobbying au Sénat, [même avec un résultat limité, reste quand même symbolique,

–et cela aurait été un faute de ne pas avoir maintenu cette réunion dans ce lieu (il pourrait y avoir un remerciement de la Nouvelle Grue Jaune au président du Sénat, cosigné par les porte-paroles)]

à l’Assemblée Nationale [=> l’action principale de lobbying à organiser vers Tous les Députés!)

2 - Bilan pour l’Egalité Parentale : Des 8 propositions Grue Jaune

–[la proposition dite « déjudiciarisation » fait l’objet d’une discussion (qui ne peut trancher dans cette réunion) en suppression, ayant été rappelé qu’elle est incompatible pour SOSPAPA « on ne saurait pas remplacer les juges »]

–François Cieselski, Sébastien Ledoux, insistent sur les différents points de la charte proposée autour des 8 propositions dont les premiers points sont adoptés.

–Certains (dont Gérard Chauvel, René Forney, Moi-même) rappellent que le débat des propositions n’est pas clos et qu’il y manquent des points essentiels relevant des travaux d’associations ]

- Pierre Cunat rappelle l'importance de la responsabilité parentale dans une perspective historique en demandant un armistice dans les familles.

- Bruno Chauvel rappelle l'importance du rôle pédagogique des pères.

- Stéphanie Hein argumente que la parité assumée en politique et socialement doit aussi aller jusqu'à la parité pour la résidence alternée.

- Antonietta Assuttu rappelle par son cas les 7 ans de séparation et qu'il n'y a pas que des pères à ne pas avoir la "garde".

Ces deux dernières représentantes de la cause de l'égalité parentale rappelle bien que la Grue Jaune ne peut être par essence qu'une organisation anti-sexiste!

2 - Bilan pour l’Egalité Parentale : Bilans judiciaires:

–[les anomalies de droit sont des éléments importants à prendre en compte pour une action générale de nature juridique

–Xavier Martinaud indique qu’une action est en cours vis-à-vis du Parlement Européen (rappel 20 novembre au sujet de la CIDE pour laquelle une action peut être encore entreprise)

–C’est d’ailleurs ce qui a été engagé déjà suite à la cheminée d’Eybens] avec les dossiers de Serge Charnay, René Forney, Youcef Wateli [qui en rappelle l’urgence à prendre en compte le harcèlement judiciaire contre les pères], Rod Vanhaute, Stéphane Joly, - - -

–Les Non Représentations d’Enfant [elles doivent faire l’objet d’un traitement intraitable!]

3 –FONCTIONNEMENT du mouvement : Discussion des statuts provisoires

[Gérard Chauvel insiste " Il faut sauver l'outil statutaire maintenant que l'opinion est sensibilisée à la cause de l'égalité parentale ! ]

d'après Sébastien Ledoux, " En évitant la personalisation de la Grue Jaune!"

Type Associatif

[les statuts de la loi cadre des associations 1901 prévoient que les membres puissent être des particuliers ou des associations selon RCB)

Les statuts du Collectif Grue Jaune existent! Selon Phillippe Veysset

Ils permettent la représentation aux groupes de travail parlementaires,

Permettent la création d’une trésorerie, mais là pas de consensus car une trésorerie crée souvent des problèmes comme on l’a vu antérieurement selon René Forney]

Type Fédératif

[c’est de facto ce type de statut qui l’emporte,

en maintenant l’appellation de « collectif » au sens « d’association d’associations »

Les statuts ne doivent pas limiter l’intégration de nouveaux membres]

Type Intersyndical [pas envisagé]

Type « Sur projets » [de facto, c’est ce qui s’est passé, mais selon Jean Le Bail il serait nécessaire d’être plus souple pour les opérations en cours pour les facilités à donner de parler au nom de la Grue Jaune]

Fusion générale des associations [idée rejetée dès l’énoncé, chaque association tenant à son indépendance]

3 –FONCTIONNEMENT du mouvement : Discussion des fonctions

–Secrétariat [à peine abordé, mais nécessité d’avoir un listing établi de manière univoque et mis à jour]

Trésorerie / comptabilité / moyens

[nécessité pour ouvrir un compte et se doter de moyens,

Mais des problèmes trop souvent présents dans les associations dès qu’il y a une trésorerie

La question n’a pas été tranchée!]

–Communication interne / adhésion des membres

• •[un mailing comportant > 150 noms est disponible par Didier Monchâtre, mailing conforme à la liste des adhérents]

–Information / revue de presse / archives [pas traité]

-Communication externe (vecteurs / cibles / plan multimedia)

[Jean-Paul Conan propose le secours de ses capacités professionnelles à faible coût;

rappellons quand même que le blog de RCB agit dans le même sens de facto.

Mais pas de discussion engagé sur ce sujet]

Porte parole (sur projet / sur mission générale): [pour Sébastien Ledoux, « le porte-parolat est une des causes principales de nos échecs, il faut changer! »]

• •3 –FONCTIONNEMENT du mouvement : Discussion des services aux parents et enfants séparés
  [non abordé même si toujours interpelé]

–Soutien

–Conseil

–Médiation

–Soutien juridique et relai

–Espace-rencontre

–Hébergement ---

3 –FONCTIONNEMENT du mouvement : Discussion des commissions 

• • [NON abordée]

–Opération perchées

–Réseaux des associations et fédérations

–Revue de presse

–Documentation scientifique

–Impact sanitaire et drames familiaux

–Législation

–Pratiques institutionnelles

–Idéologies et sexismes

–Contact parlementaire et gouvernemental

–Suivi des conventions et enlèvement internationaux

–Dysfonctionnement administratif - - -

4 – Répartition des fonctions

•Le choix de statut => Fédératif, avec appellation « Collectif la Grue Jaune »

•Les fonctions à couvrir et type de désignation

Philippe Veysset reste porteparole national.

Mais désormais

Chaque responsable d’association peut se proclamer porte parole du « Collectif la Grue Jaune »

• •Les candidatures éventuelles [les candidatures sont assimilées comme implicites comme représentant associatif]

• •Le vote en cascade [adoption à l’unanimité de ce fonctionnement général par les personnes présentes (associations ou particuliers) ce 16 novembre au Sénat]

Pot de l’amitié

• •Le groupe quitte le Sénat à l’heure prévue et bien surveillée
• •Tous se réunissent dans un café
• •Et certaines des escarmouches de ces derniers jours s’éteignent…

(Compte rendu qui sera complété et corrigé au fil des éléments publiés)

Compte rendu réalisé (provisoire) par Nicolas Sègerie,

porte-parole du Réseau Colin Bagnard,

ET

du Collectif de la Grue Jaune

Message en réponse à François Cieselski,

Après les propos:extraits/citation d'un message envoyé à tous :

> Message du 14/11/13 09:44
> De : "f lagruejaune"
> A : [ liste non diffusée ici ]
> Objet : AG du 16/11 : 3 propositions pour sortir la GJ de l'ornière, avec quelques mises au point

Avertissement : Le présent message (pièce jointe) est délivré à une liste large de correspondant-e-s. Cela s’explique par le fait que la liste des personnes invitées à l’AG n’est pas transparente mais confinée auprès de certaines personnes…

Je demande à être inscrit sur la liste (pas transparente) des participants à l’AG.

François de la grue

> [ AG - 3 propositions pour rebondir.pdf (330.2 Ko) ] [non restitué ici]

" De démocratie ou du théâtre de rue ?
Belle tirade que celle de Nicolas de [Réseau s'il te plait] Colin Bagnard : « En démocratie les absents ont souvent tort ».
Je découvre à la lecture des documents pour cette AG que Nicolas est vice-président de la GJ depuis le début août. Sans y avoir fait quoique ce soit ! Tout juste quelques courts instants de réflexion suite à ma sollicitation pour le document que nous avons remis aux parlementaires le 8 octobre et une réponse : « Je n’ai pas le temps ». « Je n’ai pas le temps » mais je suis vice-président  et m’apprête démocratiquement à m’accaparer tout le travail d’un Collectif sans la majorité de ses membres en un coup de baguette magique qui s’appelle création d’une association ?
Heureusement d’autres ont des scrupules et nous ont fait savoir qu’ils démissionnaient (5 déjà !)de ce bureau fantoche aux 12 vices-présidents…
"

Je suis né à Aurillac où se tient chaque année un festival de théâtre de rue, auquel je n'ai jamais participé et dont je n'aime pas les concepts propres à l'instrumentalisation politique et démagogique. Alors je me sens un peu visé injustement par tes propos pour une fois directs mais peu nuancés. Chacun pourra par ailleurs mieux comprendre l'allusion de François en identifiant qui fut maire d'Aurillac et aujourd'hui président de Région Auvergne.

L'AG (celle du Collectif la Grue Jaune à venir du 16 novembre) (je me répète) a été décidée (par qui?quand?où?) pour passer du provisoire à une situation stable de représentation nationale du mouvement qui existe de facto. A ce titre, toutes les personnes invitées à contre signer les statuts provisoires pouvaient le faire. Or toi, tu n'as pas voulu le faire pour des raisons qui te concernent depuis cette époque! (sous la vérification de Philippe Veysset et des autres signataires)

Quand tu dis qu'on manque de transparence dans le mailling, quel culot! Tu es informé systématiquement par les newsletters des articles du blog du Réseau Colin Bagnard depuis des années, blog qui s'efforce d'informer quand ceux qui auraient dû le faire ne le font pas, et sans esprit partisans (tu as d'ailleurs été publié plusieurs fois) et tu fais partie de tous les listings! Mais on ne peut pas en dire autant de tes pratiques avec certains de tes copains qui font du filtrage que tu as toi même argumenté; ostracisme que j'ai plusieurs fois dénoncé. C'est d'ailleurs comme cela que tu as diffusé les informations suite à la "commissions parlementaire" de la grue jaune! au compte goutte, un par un, "par oral", pour ne pas que l'information se diffuse trop... car la nature de l'information devait servir des intérêts clairement politiques, en contravention aux recommandations consensuelles que nous avons décidée à la réunion de Paris en Mars confirmées à Lyon en juin. Là tu perds carrément ton sang froid légendaire. Il a  fallu des mois pour que cela sorte--- on a vu comment au bénéfice de la destruction.

Pour la question des listings, JE soulève ce problème depuis le départ en février: il faut une clarification QUi en est, Qui n'en est pas! C'est l'objet aussi des statuts de définir un contour pour savoir à qui on envoie l'information interne et à qui on envoyera l'information sous communiqués de presse ou articles publics. Le flou maintenu ne profite qu'à ceux qui se permettent, étant toujours informés, d'enrailler et dénigrer (comme là), de parasiter (comme quand un groupe n'appelle pas à soutenir des opérations mais qui récupèrent des adhésions) ou de pilonner l'action des autres par de la propagande ciblant les personnes quand elle ne va pas exactement dans le sens convenu !

Quand tu dis que je récupère le mouvement, chacun peut être juge de ce que ce mot "récupérer" signifie quand l'urgence est là pour sauver le travail d'une année, pour CE mouvement de la Grue Jaune, mais de décennies pour plusieurs d'entre nous!

Quand tu sembles insinuer que certains d'entre nous ne seraient pas démocrates, c'est carrément infâme, car, là aussi, chacun peut être juge par ses propres constats que ces attaquent sont infondées... et que même, c'est le contraire qui a été la préoccupation: proposer une plateforme pluraliste de facto de ce mouvement. On ne peut pas en dire autant des pratiques contre lesquelles on est pluseirus à se battre: ostracisme, sorti des mailings, filtrages, intrusions informatiques, omniprésence par des pseudos de certains qui sont toujours embusqués avec des méthodes du XXème siècle des dictatures... avec des pratiques en réseaux maçonniques ou politiques, en faisant passer ceux qui travaillent dans la transparence pour des "paranoïaques", des "manipulateurs" et des "antidémocrates"... on connait trop la chanson qui rappelle les procès sous Staline (KGB) ou la chasse aux sorcières sous Hoover (CIA), les même techniques.

Ta conception de la démocratie a fait disparaître des propositions de la grue jaune de nombreux points intéressants (nous y reviendront) qu'il a fallu rappeler sans cesse pour qu'ils apparaissent parfois et partiellement dans l'onglet "archives" du site dédié! Les contributions de combien d'associations ont-elles été évacuées de la sortes, non conforme à l'IDEE qu'il fallait soutenir pour une cause hors de la finalité parentale?! Le clivage qui ressort de ces 8 propositions est encore l'objet d'un débat non tranché qui divise fondamentalement le mouvement et qui pourtant a été au coeur des débats, notamment ceux que j'ai animés... mais que TES synthèses ont oublié.

La seule action que tu reconnais à certains des vices présidents (provisoires) de la Grue Jaune est d'avoir démissionné! Ceux que tu appelles les "fantoches"... merci pour eux!

Pour mon compte, à ta seule sollicitation, tu reconnais que "j'aurais participé"... je te rappelle que la première réunion à laquelle nous avons participé pour faire des propositions nationales étaient au siège de Réseau Colin Bagnard en 2008 suite au Relais Poussette organisé par Ana Milhéro de Montpellier, et qu'avec plusieurs personnes présentes, dont Jean-Marc Jounin, Alain Bisson, furent là réellement les bases des propositions qui ont suivi plusieurs cours (cf blog en 2009).

Et que cet été, pendant que certains étaient en vacances, que d'autres s'occupaient de déménagement, des actions des pères perchés étaient réellement suivies et relayées par nombre d'entre nous dans toutes la France qui selon leurs posibilités se déplaçaient, diffusaient, faisaient de la logistique, faisaient des commentaires pour l'opinion publique... à en être fatigué quand le temps électoral fut venu avec la rentrée...et que les médias dédaignaient !

Tout ceux qui ont participé pendant ce temps de "vacances" de la Grue Jaune (honneur que Philippe Veysset a sauvé par des déplacements ou communiqués), tous ceux qui ont grimpé ici ou là, qui ont organisés quelques choses ou soutenus des bagnards à deux doigts d'un drame apprécieront tes propos (pas de médiatisations là! ni de motions!)... 4 pages pour cela alors que une demi page aurait suffit souvent pour soutenir les actions!

Au fait, le texte dont la première page émanait de Jean-Marc Ghitti que tu m'a présenté CHEZ MOI pendant ton séjour, a été sanctionné par un texte largement commenté par mes soins, qui assorti de ceux de Sébastien Ledoux et un autre qui m'a échappé devaient servir à TA synthèse pour les seuls députées socialistes. Au fait, tu récupèreras aussi tes courriers encore chez moi!

Il faut rendre justice à tous ces bagnards et bagnardes qui ont agis pour l'intérêt de tous en s'investissant totalement, Serge Charnay en premier, et tous les suivants... C'est le mouvement de facto... ils ne se posent pas la question de "se retirer"? Ils en sont !

Décidément, il faut changer de conception du Mouvement National pour l'Egalité Parentale: savoir qui en est, qui n'en est pas, quelles finalites (réelles) et que chacun assume en transparence ses participations et positions sans réduire à néant pour se les approprier celles véritables qui ont eu lieu, même si elles sont perfectibles ! Dans la galère, il vaut mieux trois membres qui rament vers un seul cap que trente qui visent chacun le leur!

Les démissions d'aujourd'hui semblent plus correspondre à un échec, non de la cause parentale mais sur un autre plan qui apparait comme incontournable aux yeux du monde: la déception pour la plupart des illusions! Il faut croire que la démocratie a encore des choses à apprendre pour être responsable et crédible, à toutes les échelles.

Cela se mesurera quand les dossiers aux affaires familiales des bagnards et bagnardes dont on mesure l'angoisse et le nombre s'éclaircieront car nous auront trouvé une formule pour les traiter sans affairismes ni idéologies! Voilà le coeur de notre combat : que les enfants séparés d'un ou des deux parents puissent vivre une relation parentale d'éducation réciproque dans un climat apaisé...

Pour ce qui me concerne, plutôt que de m'user dans ces querelles bizantines, je préfèrerais reprendre mes recherches en géographie des risques ou comprendre pourquoi les élèves sombrent dans le décrochage scolaire ! Samedi, j'ai aussi mes enfants comme nombre d'entre nous ce week-end là... comme ceux d'avril... comme les "journées d'été" d'août où les dates ont été définies avec concertation... mais avec qui?

Nicolas Sègerie
Un des Vice-président (provisoire) du Collectif la Grue Jaune  

(à moins que ce soit la Grue Jaune qui soit provisoire)

 Porte Parole du Réseau Colin Bagnard
association 1901 crée en 2004, déclarée dans le Rhône le 16/10/2006
 http://reseau-colin-bagnard.over-blog.org

reseau-colin-bagnard@orange.fr

page facebook https://www.facebook.com/reseaucolin.bagnard )