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Présentation Du Réseau

  • : Blog du Réseau Colin Bagnard pour les enfants du divorce
  • : Le maintien des relations des enfants du divorce ou de la séparation, avec leurs deux parents séparés ou divorcés, leurs grand-parents, leurs deux familles... pour l'égalité parentale et une co-parentalité responsable.
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7 juin 2011 2 07 /06 /juin /2011 12:40
  (mise à jour)

 

CONFERENCE DEBAT ORGANISEE PAR L’ A.L.P.E

 

jeudi 23 JUIN 2011 - 14h00 à 18h

 

MAISON DU TOURISME - 14 RUE DE LA REPUBLIQUE - GRENOBLE

  

« SYNDROME D’ALIENATION PARENTALE

ET

MAINTIEN DU LIEN PARENTS-ENFANTS »

 

 


 

INTERVENANTS

 

Béatrice BRENNEUR

Ex-Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Grenoble

Vice-Présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation

 

Édouard BROUSSALIAN

Médecin Généraliste

Spécialiste du SAP, Conférencier pour ACALPA

 

Marie LACROIX

Conseiller à la Cour d’Appel de Lyon

(Chambre de la Famille)

 

Gérard POUSSIN

Psychologue Clinicien

Professeur de Psychologie Clinique à l’Université Pierre Mendès-France de Grenoble

Expert près la cour: au TGI de Grenoble, à la Cour d’Appel de Grenoble

Président de l’Espace Rencontre «La Passerelle» à Grenoble

 

Delphine PROVENCE

Avocat à la Cour, Barreau de Paris

Chargée d’Enseignement à l’École de formation du Barreau de Paris

Membre du Conseil Scientifique d’ACALPA

PROGRAMME

14h00: Accueil des participants

 

14h20: Allocutions de bienvenue

 

14h40: Édouard BROUSSALIAN (modérateur)

«Le Syndrome d’Aliénation Parentale et ses conséquences psychologiques chez l’enfant»

 

15h00: Delphine PROVENCE

«Parents aliénés, avocat sans défense?»

 

15h20: Marie LACROIX

« Le rôle du JAF dans le maintien du lien parents-enfants »

 

15h40: Béatrice BRENNEUR

« Une solution préventive à la rupture du lien: la médiation »

 

16h00: Gérard POUSSIN

« Le SAP dans le cadre de l’Espace Rencontre »

 

16h20: Pause

 

16h35: Débat

 

17h45: Conclusion

 

 

 

 

A retourner dans les plus brefs délais

NOM:

Prénom:

Adresse professionnelle:

Organisme:

si plusieurs personnes, nombre:

Tel:

Mail:

Renvoyer ce bulletin à:

 

A. L. P. E.

 

23, Rue des jardins du bourg

38590 BREZINS

Tel: 04 76 91 30 40 - 06 66 64 55 35

 

Mail: alpe-lienparentsenfants@orange.fr

 

Association loi de 1901 déclarée en Préfecture de l’Isère

le 14/01/2008 sous le N° W381003942

  

 ******

 

 

LE RESEAU COLIN BAGNARD VOUS ENCOURAGE A RESERVER VOTRE JOURNEE POUR CE DEBAT QUI PROMET D'ETRE DE HAUTE TENUE VU LA COMPETENCE ET L'IMPLICATION DES PARTICIPANTS.

 

IL PERMETTRA DE FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DU SYNDROME D'ALIENATION PARENTALE QU'IL EST URGENT DE FAIRE RE CONNAÏTRE SUR LE PLAN MEDICAL ET JURIDIQUE.

 

CE THEME DE SOCIETE DOIT DEVENIR UN SUJET DE PREOCCUPATION SOCIALE ET PARLEMENTAIRE AU DELA DES DOSSIERS CONCRÊTS SI NOMBREUX. QUI SE JOUENT DANS LE SILENCE GENERAL.

 

MERCI A L'ASSOCIATION A.L.P.E. (En Isère : Association pour le maintien du Lien Parents-Enfants (ALPE)  D'ORGANISER UNE TELLE JOURNEE.

 

 

 

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7 janvier 2011 5 07 /01 /janvier /2011 23:37

Grâce à Jean-Marc d'ACALPA,

voici un documentaire découpé en plusieurs séquences sur le cas du Canada au sujet de la  résidence des enfants et le comment cela se passe.

 

Les statistiques sont illustratives des dérives qui existent au Canada... Qu'il serait instructif de faire ce type d'études dans le Vieux Continent. 

 

Si l'on tient compte de l'avancée sociale dans ce pays, que pourrait-on dire de ce quise passe ici en Europe, en France... ?

 

 

alphahawk77 — 22 février 2008 —

Portrait de l'injustice en matière du partage de la garde des enfants au Québec. http://forumsociete.actifforum<wbr>.com/gardes-partages-et-droits<wbr>-des-peres-f48/la-machine-a-br<wbr>oyer-les-hommes-supplement-t29<wbr>3.htm?highlight=machine

 

 

1 http://www.youtube.com/watch?v=_UpaKiPpm1k

 

2 http://www.youtube.com/watch?v=X9MOdIhCM5s&NR=1

 

3 http://www.youtube.com/watch?v=_Mg_dWI6Fzg&NR=1

 

4 http://www.youtube.com/watch?v=5ItygXHhxEs&NR=1

 

5 http://www.youtube.com/watch?v=5ItygXHhxEs&NR=1

 

supplément http://www.youtube.com/watch?v=wvUgIdsrdfc

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7 août 2010 6 07 /08 /août /2010 13:47

LETTRE OUVERTE A MON DEPUTE

 

 

Nicolas Sègerie

Porte-Parole du réseau Colin Bagnard

Association pour le maintien des relations des enfants séparés de leurs parents.

 

33, rue Sœur Janin, 69005 Lyon

Michel Havard

Député du Rhône,

1ère circonscription.

 

 

 

Monsieur le Député,

 

 

Aujourd’hui 7 août 2010, cela fait dix ans que la Convention Internationale des Droits de l’Enfants a été ratifiée en France. Que nous fêtons chaque 20 novembre.

Or depuis plusieurs années, je constate à titre personnel d’abord puis à titre associatif de nombreuses dérives concernant les affaires d’enfants séparés de leurs parents.

( à revoir et réagir sur

http://reseau-colin-bagnard.over-blog.org/article-7-aout-2010-10-ans-de-non-application-francaise-de-la-convention-internationale-des-droits-de-l-enfant-55061687.html)

 

Comment se fait-il que notre République fondée sur socle de la loi, et dont vous êtes le garant comme parlementaire, ne respecte pas ses promulgations et ratifications ? :

  • Loi 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale (affirmant les principes de la coparentalité). (http://admi.net/jo/20020305/JUSX0104902L.html)
  • Art. 372. du Code Civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » dont toutes les associations générées par le « divorce » constatent la vacuité (aux plans scolaires, sanitaires, culturels, sportifs, douaniers…).
  • Que signifie légalement l’Art. 373-2. – «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » si les jugements conditionnent l’exécution de jugements de divorce à la seule « bonne » volonté du parent qui a la résidence principale des enfants chez lui ?

 

  • Pourquoi affirmer « Art. 371-1. – « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » si l’on ne constate que trop d’intérêts corporatistes ou de développement des institutions liées à l’enfance sans évaluations indépendantes ?

 

  • Quelle est la définition objective de « l’intérêt de l’enfant » quand on constate tant de subjectivités, de partialités et d’incompétences dans certains rapports déterminants ces jugements ?

 

  • Pourquoi établir que « L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » si toutes les institutions du pays ralentissent, dissuadent, bloquent les démarches d’un des parents pour assurer ce droit et surtout ce devoir ?

 

  • Comment comprendre « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » quand les enfants qui le demandent ou qui devraient l’être ne sont pas auditionnés, premiers intéressés !

 

  • En quoi consiste le respect de l’article 371-4 du Code Civil relatif à l’autorité parentale qui stipule : « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », affirmé depuis la loi du 4 juin 1970, si les professionnels du droit déconseillent ou dissuadent les grands-parents d’agir, pire, que les juges conditionnent ce droit aux intérêts du parent qui a la résidence principale de l’enfant ?

 

  • En quoi cela « consiste en un droit de visite, d’hébergement, de correspondance » si aucun recours pénal n’est possible pour garantir l’exécution ? Les enfants ne sont-ils pas plus importants que des mobylettes ?

 

  • La loi du 5 mars 2007 prévoit que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit... même question !

 

  • Que signifie les mots « violence ou fraude » pour le juriste dans « Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. » quand la complaisance de médecins ou de professionnels de la psychologie, de l’éducation, de l’action sociale sont garantis de toute impunité ? http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_relative_au_divorce.htm

 

  • Dans quelle mesure le Code de Procédure Pénal est-il appliqué si les accusations mensongères, dont les conséquences peuvent être dramatiques, ne sont jamais sanctionnées en droit familial ?

 

  • Comment se fait-il qu’une nation qui affiche internationalement les Droits de l’Homme, ne respecte pas des Conventions aussi importantes que la Convention Internationale des Droits de l’Enfants :

 

Un pris parmi les autres : « Article 5 :


Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

 

Article 9-3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,

 

(d’autres éléments sur :7 août 2010 : 10 ANS DE NON APPLICATION française de la CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT 

 

  • Comment se fait-il que des parents, ayant « l’autorité parentale » et donc « le droit de surveillance », ne sachent, plusieurs mois durant, où sont leurs enfants, alors que selon le Code Civil cinq jours de défaut d’information sont suffisants et que le passage aux frontières et les procédures d’identité sont conditionnées à l’accord des deux parents ?

 

La liste pourrait se prolonger dans de nombreux détails. Mais ce n’est pas aux non juristes qu’il appartient de faire cela, mais peut-on compter sur leur compassion ; seulement de signaler les incohérences de notre système juridique concernant les affaires familiales et des enfants séparés de leur parents. L'interprétation des lois ne peut sans cesse, et contre son esprit, s'opposer au bien réputé commun.

 

 

Dans l'attente de réponses, qui sur ces sujets attendent depuis trop longtemps dans notre pays, et dans l'espoir que ce sera l'objet d'un débat parlementaire prochain ou d'une action visant l'application, je vous souhaite, comme à chacun, de bonnes vacances studieuses.

 

Cette lettre vise bien évidemment chaque parlementaire qui ne peut manquer de constater avec nous ces dérives.. 

 

NS pour RCB

 

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7 août 2010 6 07 /08 /août /2010 13:12

CONVENTION INTERNATIONALE
DES DROITS DE L'ENFANT


ONU : 20 novembre 1989
(Texte intégral)

 

 Voir liste des pays signataires

 

Le Réseau Colin bagnard constate que dans bien des cas, la CIDE, Ratifiée par la France le 7 août 1990 il y a juste dix ans, n'est pas respecté en France

(voir les éléments soulignés, en gras ou colorisés; le texte n'a reçu aucun changement)

 

Préambule
(à lire sur http://www.droitsenfant.com/cide.htm )

 

PREMIÈRE PARTIE

Article 1
Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable.


Article 2
1. Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Article 4
Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5
Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6
1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.

Article 7
1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Article 8
1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 10
1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties. dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.
2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Article 11
1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d'enfants à l'étranger.
2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.

Article 12
1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13
1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.
2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; ou
b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14
1. Les États parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.

Article 15
1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

Article 16
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17
Les États parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:
a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;
b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;
c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Article 18
1. Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions. d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
3. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19
1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État.
2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la "Kafala" de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21
Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et :
a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires ;
b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;
c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale ;
d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22
1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23
1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
2. Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
2. Les États parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent des mesures appropriées pour:
a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;
b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;
d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;
e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;
f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.
3. Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
4. Les États parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement

Article 25
Les États parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 26
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.

Article 27
1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental. spirituel, moral et social.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant.
3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
4. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un État autre que celui de l'enfant, les États parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.

Article 28
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;
c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29
1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :
a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;
c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;
e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites.

Article 30
Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31
1. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
2. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité.

Article 32
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
2. Les États parties prennent des mesures législatives. administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les États parties, en particulier:
a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi ;
b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi ;
c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.

Article 33
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34
Les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;
b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Article 35
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 36
Les États parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.

Article 37
Les États parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible :
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38
1. Les États parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants.
2. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités.
3. Les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint âge de 15 ans. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
4. Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.

Article 39
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.

Article 40
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. À cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :
a) À ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
I - à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
II - à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.
III - à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ;
V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Article 41
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un État partie ;
b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.

DEUXIÈME PARTIE

Article 42
Les États parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43
1. Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies ci-après.
2. Le Comité se compose de 10 experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.
4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les États parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les États parties qui les ont désignés, et la communiquera aux États parties à la présente Convention.
5. Les élections ont lieu lors des réunions des États parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. À ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des États parties présents et votants.
6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
7. En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l'État partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du mandat correspondant. sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans
10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.
11. Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l'Assemblée générale.

Article 44
1. Les États parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
a) Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties intéressés,
b) Par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les États parties de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.
3. Les États parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.

Article 45
Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention :
a) Les institutions spécialisées, l'UNICEF et d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, l'UNICEF et tous autres organismes compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur mandat respectif. Il peut inviter les institutions spécialisées, l'UNICEF et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité.
b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, à l'UNICEF et aux autres organismes compétents tout rapport des États parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication.
c) Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant.
d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre général sont transmises à tout État partie intéressé et portées à l'attention de l'Assemblée Générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties.

TROISIÈME PARTIE

Article 46
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

Article 47
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés.

Article 48
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 49
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront par le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 50
1. Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le secrétaire général communique alors la proposition d'amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des États parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l'ont accepté, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51
1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les États le texte des réserves qui auront été faites par les États au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les États parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Article 52
Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article 54
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

ANNEXE

Déclaration et réserve de la République Française

1 - Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notamment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de grossesse.

2 - Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République Française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.

3 - Le Gouvernement de la République Française interprète l'article 40, paragraphe 2, b, v, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant, les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.

 

Voilà de quoi réfléchir pendant cet été, sans enfants pour certains, pour une rentrée législative renouvelée!

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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 09:05
Voilà ce que nous envoie un ami canadien du
Regroupement pour la Valorisation de la Paternité (RVP)
suite à une réaction à la page:
SU-PÈRE FÊTE 2010 : UN SUCCÈS !

                          

Montréal, 22 juin 2010 –  Le 19 juin dernier,  de 11 h à 17 h, le Regroupement pour la Valorisation de la Paternité (RVP) a souligné la fête des pères en présentant LA SU-PÈRE FÊTE 2010 au Patro Le Prevost, 7355, Christophe-Colomb, coin Everett, à Montréal, près du Métro Jean-Talon. 1300 personnes étaient présentes.

 

LA SU-PÈRE FÊTE est une fête des pères pour toute la famille dont le but est de célébrer l’importance de l’engagement paternel afin de sensibiliser le grand public et les organismes œuvrant auprès des familles à l’importance des papas dans notre société ! La SU-PÈRE FÊTE est la plus grosse fête des pères au Québec.

 

LA SU-PÈRE FÊTE a été animée par le comédien Pierre Gendron. Sur scène, le public a apprécié Fredo le magicien et les Petites Tounes ! Les petits et grands enfants ont pu profité d’une foule d’activités gratuites : monde des petits (0-5 ans), trampolines, petites structures gonflables, hockey-bottine, soccer, maquillage, bricolage, Cavalerie SPVM, fabrication d’armes médiévales, etc. Des repas hot-dogs à 1.00 $ ont été offerts. Les lauréats des concours de promotion de la paternité ont reçu leurs prix.

 

Le RVP est un regroupement d’organismes et individus comptant près de 150 membres d’un peu partout au Québec. Sa mission est de promouvoir l’importance de l’engagement paternel d’une façon positive, dans une perspective familiale et dans le respect de l’égalité entre les sexes.

 

 

Je vous sugère vivement de lire les textes qui suivent à la page:

http://unperepourapprendre.rvpaternite.org/textes.htm

 

et de voir la vidéo: http://unperepourapprendre.rvpaternite.org/videos.htm

 

et l'ensemble du blog:

http://coparentalite-paternite.blogspot.com/2010/06/la-parole-aux-peres.html

 

 

ALORS QU'EN PENSEZ-VOUS: êtes vous pour une fête de la paternité vue comme cela?


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16 juillet 2010 5 16 /07 /juillet /2010 17:38

 

Information tiée de : http://www.logeais-caroline.avocat.fr/droit-enfant.html

 

 

 

Le principe du droit de l'enfant

 

Il ressort de l' article 371-4 du Code civil :

" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

 

Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".

 

Ce qui signifie que les grands-parents ont le droit de correspondre avec leurs petits-enfants, de les voir, et d'exercer un droit de visite et d'hébergement.

 

L'intérêt supérieur de l'enfant prime dans la prise de décision du juge aux affaires familiales.

 

Les droits des grands-parents perdurent même dans le cas d'une séparation des parents, d'un divorce.

 

Il est important de rappeler que les grands-parents ne peuvent intervenir dans l'éducation donnée aux enfants par leurs propres parents.

 

En revanche, en cas de maltraitance des enfants par leurs parents, par exemple, le rôle des grands-parents est bien évidemment d'alerter les services compétents (le Procureur de la République, les services sociaux).

 

Dans certains cas exceptionnels, de par leur gravité notamment, la garde des petits-enfants peut être confiée aux grands-parents.

 

A l'inverse, il peut arriver qu'un droit de visite et d'hébergement soit refusé aux grands-parents notamment si ces derniers dénigrent les parents auprès des enfants, si leurs rapports avec leur petits-enfants sont mauvais et perturbent ces derniers, si les grands-parents sont inaptes à s'occuper de leurs petits-enfants.

 

 

 

La procédure pour l'enfant contribuant à faire exercer son droit

 

Dans l'hypothèse où les parents et grands-parents n'auraient pas prévu à l'amiable un droit de visite et d'hébergement, il faut donc s'adresser à un juge aux affaires familiales.

 

La demande peut être formulée par un avocat ou par les grands-parents seuls, car l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de procédure.

 

Cependant, l'intervention d'un avocat est conseillée surtout si les grands-parents s'exposent à un refus des parents qu'il leur soit accordé un droit de visite et d'hébergement.

 

Le travail de l'avocat consistera à saisir le juge aux affaires familiales par le biais d'une requête, à bâtir un dossier au soutien des demandes de ses clients, et de plaider ces demandes devant le juge aux affaires familiales.

 

 

 

Texte à rapprocher de: Le maintien du lien des petits-enfants avec les grands-parents

 

 

 

Merci à la publication en ligne de:

Maître Logeais - Avocat-
La Garenne-Colombes 92250

Téléphone : 01 47 82 56 85

 

 

http://www.logeais-caroline.avocat.fr/droit-enfant.html

 

Vous consulterez aussi: http://www.logeais-caroline.avocat.fr/autorite-parentale.html

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21 juin 2010 1 21 /06 /juin /2010 14:11

 

 

Il est très important que les parents séparés ou divorcés puissent suivre la scolarité de leurs enfants. Avec l"autorité parentale" ou sans, il est toujours possible de connaître, au titre du "droit de surveillance" (en fait un "devoir" des parents), de connaître et suivre les activités scolaires, les résultats, les enseignants, les plannings, les activités (piscine, sports, arts plastiques, langues,...) des enfants... 
Élections des représentants des parents d'élèves (en France) (tiré du site : http://eduscol.education.fr)
Dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les parents d'élèves élisent tous les ans certains d'entre eux pour les représenter dans les instances scolaires. Ces instances sont dans les écoles maternelles et élémentaires, le conseil d'école, et dans les établissements scolaires du second degré, le conseil d'administration.

Rôle des instances participatives d'un établissement scolaire

Les parents d'élèves élus au conseil d'école ou au conseil d'administration sont membres à part entière de ces instances participatives : ils ont voix délibérative.

Ils peuvent assurer un rôle de médiation, à la demande de tous parent d'élèves, auprès des autres membres de la communauté éducative.

Premier degré

Le conseil d'école est constitué pour une année scolaire. Il se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats aux élections de représentants de parents d'élèves.

 

(RCB: il faut donc être présent pour ces élections, être informé ASSEZ TOT, dès la rentrée, s'en occuper, contacter les chefs d'établissement, constituer des listes pour ces élections, et être élu !!!) C'est la meilleure façon de pouvoir faire comprendre la situation des parents divorcés ou séparés, et de faire respecter les circulaires et la législation concernant l'autorité parentale et le droit de surveillance.

(voir: Sur le droit de surveillance, à fortiori l'autorité parentale!  et  Autorité parentale et droit de surveillance: textes légaux )

 

Le conseil d'école vote le règlement intérieur de l'école et adopte le projet d'école. Il donne son avis et fait des suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes questions qui intéressent la vie de l'école : intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants... et (rcb: donc aussi les questions de familles séparées). Il peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire, soit la semaine de quatre jours et demi.

Second degré

Le conseil d'administration est l'organe délibérant de l'établssement public local d'enseignement. Il se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an.

 

Le conseil d'administration adopte le projet d'établissement, le budget et le règlement intérieur. Il donne son accord sur le programme de l'association sportive, sur les principes du dialogue avec les parents d'élèves. Il délibère sur les questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité. Il donne son avis sur les principes de choix des manuels et outils pédagogiques, sur la création d'options et de sections, etc.

Modalités pratiques

Quand ont lieu les élections ?

Les élections des représentants de parents d'élèves sont organisées au plus tard avant la fin de la 7ème semaine de l'année scolaire. Deux dates sont fixées par décision ministérielle. Le jour du scrutin est choisi entre ces deux dates par la commission électorale dans le premier degré et par le chef d'établissement dans le second degré.

Qui peut voter ?

Chacun des deux parents est électeur, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés, sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. (il reste dans ce cas tous ceux concernant le "droit de surveillance: Sur le droit de surveillance, à fortiori l'autorité parentale! )

 

Les personnels des établissements sont également électeurs, s'ils sont parents d'élèves scolarisés dans l'établissement où ils travaillent.

 

Chaque électeur ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.

Qui est éligible ?

Tous les parents électeurs sont éligibles, à l'exception des personnels de l'établissement membres de droit du conseil d'administration et des personnes qui en sont déjà membres (désignées par un organisme ou élues au titre d'un autre collège électoral).

 

(RCB: Pour cela, monter une liste de parents d'élèves "parents séparés" par exemple,  liste"colin bagnard" si vous voulez...). Rencontrez les chefs d'établissements pour qu'ils prennent en compte vos demandes et qu'ils vous donnent toutes les informations nécessaires.

Quel est le mode de scrutin ?

L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque liste doit comporter au moins deux noms de candidat et, au plus, le double du nombre de sièges à pourvoir.

Combien y a-t-il de parents élus dans les écoles et les établissements ?

Dans le premier degré, il y a autant de représentants de parents d'élèves au conseil d'école que de classes dans l'école (environ 221 000 pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires).

Dans le second degré, le nombre de parents élus dépend du type d'établissement et de sa taille. Les représentants des parents d'élèves sont 5 dans un lycée ou dans un établissement régional d'enseignement adapté, 6 dans un collège de moins de 600 élèves et 7 dans les autres collèges. Ils sont environ 48 000 au niveau national.

Textes de référence
Pour le premier degré

Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée

(en ligne sur http://eduscol.education.fr/cid48219/circulaire-n-2000-082-du-9-juin-2000.html)
relative aux modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école

Pour le second degré

Circulaire du 30 août 1985 modifiée

(en ligne sur  http://eduscol.education.fr/cid48221/circulaire-du-30-aout-1985.html )
relative à la mise en place des conseils d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement

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17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 21:32

 

Pour en finir avec le massacre des enfants victimes des conflits parentaux.

 

 

Pour information : à l’origine, plusieurs versions entre 2007 et mars 2009

à Madame Morano, Secrétaire d’Etat à la famille,

Madame Bachelot-Narquin, ministre de la Santé,

Monsieur Vauquiez, secrétaire d’état à l’emploi,

Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et ministre de la Justice,

Transmise à plusieurs parlementaires et élus du Rhône, Rhône Alpes, ou d’Auvergne,

Transmise au Président de la République.

Analyse proposée ici pour faire suivre à la rencontre du salon Primevère 2009 et de la réunion d’Annemasse du 27-28 février. 

 

 

Les membres du collectif du relais-Poussette sont invités à ce saisir de ce texte pour le faire évoluer en actualisant avec les analyses et apports récents. Le découpage initial était ce qu’il était. Cela reste une base que beaucoup connaissent déjà plus ou moins. En partant de l’ensemble des remarques de tous ici où là, il serait possible avec beaucoup de temps de faire une synthèse… mais ce serait fastidieux avec beaucoup d’inefficacité. C’est pourquoi, il vaudrait mieux que chacun lise tranquillement et reprenne ce qui lui semble correct, erroné, fallacieux ou incongru. En réunissant les contributions point par point, nous pourrons nous réunir, comme le souhaite plusieurs déjà, pour faire ce travail ensemble lors d’une session qu’il nous faudra organiser de concert de manière inter-associative et au delà. La synthèse sera alors le support de revendications légitimées par le nombre de ceux qui nous rejoindront.

Si cette proposition ne vous convient pas parce que vous ne l’a trouvez ni égalitaire, ni fraternelle, ou trop dirigiste ou manquant de pluralisme, c’est simple, il faut le dire clairement. J’ai trop entendu déjà lors du passage du Relais Poussette des confirmations de la difficulté déjà citée. Maintenant si le concept relais-poussette est un bien propriété intellectuel réservé, il suffit de lui substituer celui originel de ce texte, il n’est pas protégé, c’est juré !

   

 

 

Recommandations pour améliorer la vie des familles séparées et divorcées.

 

Proposition au Collectif Inter-associatif du « RELAIS-POUSSETTE » pour une coparentalité responsable.

 

 

   

Mesdames, messieurs,

 

 

Voici présentées quelques recommandations, fruit d’une longue analyse entre nos membres, pour enfin sortir du tabou qui consiste à prévenir le courroux du vote féminin ou des professions et associations concernées par la gestion de la vie de ces familles, souvent désespérées.

 

La synthèse est encore à faire et surtout à partager.

 

Plusieurs domaines seront évoqués :

  1. L’organisation de la relation parentale d’éducation ;
  2. L’application du droit en matière familiale ;
  3. Le contrôle des activités associatives de gestion de facto des familles ;
  4. Le respect des autres générations.

 

 

1)       L’organisation de la relation parentale d’éducation :

Les relations parentales d’éducation dans un contexte de séparation ou de divorce sont marquées majoritairement par le conflit :

 

a)       Les relations avec les institutions concernées par l’éducation des enfants doivent donc être organisées. Or les parents qui n’ont pas la garde ont beaucoup de mal à se faire entendre et manquent de reconnaissance : on les traite trop souvent comme s’ils n’étaient pas les parents de leurs enfants. Cet aspect participe du fait que certains parents abandonnent peu à peu leurs interventions dans les services concernés par l’éducation de leurs enfants pour ne pas se faire reprocher d’animer le conflit, voir d’éviter de faire « scandale » tellement l’incompréhension est grande.

 

b)       Il est donc nécessaire de mettre en place une forme de certification, différente de la production des jugements quand il y en a, de la qualité du droit qu’on des parents d’agir en vertu de leur responsabilité. La méfiance quasi systématique en relations avec des affaires surmédiatisées porte préjudice à la relation parentale. Pour rétablir la reconnaissance normale et naturelle qui doit à priori exister pour des parents qui ne sont pas tous des criminels en puissance.

 

c)        Les obligations de l’école, qui malgré leur existence dans les textes et rappelées dans les circulaires, ne sont que peu effectives dans les faits. Les établissements ignorent souvent l’existence du deuxième parent, trop souvent ne se contentant que de l’avis de celui qui se présente à l’inscription. La prise de rendez-vous avec le parent « éloigné » devrait être organisée de manière systématique par le directeur de l’établissement.

 

d)       L’Académie devrait avoir un rôle de constitution du listing officiel des deux parents de chaque enfant scolarisé. Quand les parents qui n’ont pas la garde de l’enfant sont maintenus ignorants des affaires scolaires de leurs enfants, ignorant même trop souvent l’établissement de scolarité de leur enfant par action volontaire de l’autre parent ; l’administration se doit de faire tout le nécessaire pour que cette situation ne persiste pas. Réponse doit –être donnée impérativement au Deuxième parent qui cherche les lieux de scolarisation de ses enfants.

 

e)       Lorsque le deuxième parent connaît ce lieu, il lui est trop souvent impossible d’obtenir les informations suffisantes pour suivre la scolarité. L’accueil par l’établissement est souvent un calvaire et non conforme à toutes les chartes d’accueil. Si le statut officiel de « droit d’autorité parentale » a un sens, il est pratiquement obligatoire que toutes les informations fournies au premier parent le soit aussi au second : l’agenda scolaire, les dates de réunions d’information, de rentrée, de parents d’élèves, notamment parents-professeur ; des sorties…

 

f)         La représentation comme parents d’élèves des Deuxièmes parents est rendue impossible par les procédures d’information des établissements par l’intermédiaire des enfants alors que de nombreux moyens sont possibles pour contourner cet écueil évident. L’administration scolaire oppose ses capacités budgétaires, or même quand les parents concernés offrent les enveloppes timbrées en questions, de nouveaux arguments viennent s’opposer à la totale information comme la disponibilité (fin des cours à 16h30) ou proposition de rencontre « entre midi et deux ». Lorsque les parents concernés se proposent pour être représentant des parents d’élèves, tout est fait pour les dissuader, … et quand ils le sont néanmoins : leur faire manquer les réunions de Conseil d’Ecole par des pratiques d’un autre temps. Il faut donc redonner toute la mesure de ce que sous-entend le « droit d’autorité parentale » chez les parents (les pères le plus souvent) en donnant des moyens efficaces dans l’organisation du respect de ce droit, qui est aussi un devoir qui dans ces conditions ne peut pas être respecté.

 

g)       De même, il faut revoir les obligations des centres d’activités sociales, culturelles et sportifs des enfants de familles séparées et divorcées. Le choix de l’inscription aujourd’hui ne peut se faire que par un seul des deux parents alors que ce choix doit être concerté entre les deux parents. L’Autre parent ne peut en pratique pas inscrire son enfant, quel que soit son besoin, dans un centre (sportif, culturel, social, de loisirs…) sans s’attirer des ennuis. C’est un problème d’organisation où le premier parent refuse à ce Deuxième parent la liberté d’agir pour le bien de l’enfant pour cause apparente d’indisponibilité ou de frais. La responsabilité des centres péri éducatifs est de tenir compte de ces situations. Celle de l’Etat est de faciliter le droit d’aménagement des emplois du temps pour la démocratisation de l’accès à tous les secteurs d’activités des jeunes concernés.

 

h)       Etant donné qu’il existe trop souvent beaucoup de tension autour des enfants pour organiser le droit de visite ou d’hébergement, et que l’intervention des services de police ou de gendarmerie ne sont pas les plus adaptés à ces situations familiales, la création d’une brigade spécialisée pour ces conflits familiaux devrait se faire jour, qui puisse intervenir le week-end, jours fériés et vacances contrairement aux autres services de médiation. En effet, la reconnaissance du droit de visite ou d’hébergement du parent qui n’a pas la garde, souvent par des biais incompréhensibles, est une justice que les modalités actuelles ont bien du mal à faire reconnaître. Un dépôt de plainte qui ne sera pas suivi et qui de toute façon est un obstacle de plus à la résolution des conflits ne permet pas à des enfants de voir leur second parent dans des bonnes conditions puisque la potentielle crise lors d’un échange est un motif supplémentaire à limiter ces échanges. Des services bien informés et formés à la réelle médiation familiale pourraient agir en temps utile, par la coercition éventuellement tant les deuxièmes parents sont les plus souvent en situation d’impossibilité d’exercer leur devoir ; parfois en venant de loin ou en se rendant disponible pour rien sinon l’aggravation de la situation. L’Etat ne peut pas rester totalement insensible à ces arrache cœur.

 

 

2)       L’application du droit en matière familiale :

a)       La réalité constatée par les parents qui n’ont pas la garde de leurs enfants est, que trop souvent, ils sont dans une situation déséquilibrée vis-à-vis de leurs enfants, par une relation contrainte liée au parent « gardien », et par une succession de faits qu’ils considèrent injustes.

 

b)       C’est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir comment mettre fin de l’impunité pour accusations calomnieuses souvent si graves qu’elles entachent la moralité des parents concernés, et par conséquent leur filiation à terme. Le taux de classement sans suite après les calomnies plafonne autour de plus de 95% !

 

c)        De même, il faut mettre un terme à l’impunité pour émission de certificats de complaisance, dont le caractère d’objectivité est loin d’être garanti pour des raisons de clientélisme, d’idéologie ou de simple naïveté devant l’apparente situation. La parité de traitement selon les genres devrait aussi être un élément d’objectivité que la réalité des faits ne constate pas. Ordre de la médecine a un rôle à jouer autre que celui de protéger ses membres.

 

d)      Lors des constitutions des affaires en matière familiales comme pénales, le contrôle des pièces de justice devrait être un souci pour tous les professionnels concernés : or des pièces de toutes évidences, ou démontrées en vertu d’autres procédures concourantes mais ignorées, ou dénoncées mais non interrogées, se retrouvent dans les procédures sans être traitées comme telles. Le rôle des professionnels est d’exclure ses documents des dossiers C’est ce que devrait rappeler le Barreau des avocats… alors que d’autres sont exclus du fait d’être émis par des membres de la famille, des proches, ou des personnes en lien. De ce fait, l’inconsistance de personnes tierce qui ne comprennent pas les enjeux se retrouvent avoir une importance considérable mais inappropriée à la révélation de la vérité.

 

e)       L’exercice de « l’autorité parentale » concerne beaucoup en réalité la dotation financière appelée par parent ayant la garde. Or il n’y a aucun contrôle de l’attribution de la pension alimentaire pour ce qui est de l’objectif de « l’intérêt de l’enfant ». Or on constate que de nombreuses familles investissent dans des domaines qui ne semblent pas profiter directement à l’éducation de leurs enfants. Ce sujet est autant tabou que celui qui a consisté à sanctionner les familles par diminution ou suppression d’allocations familiales en cas de carences éducatives en lien avec l’école. Or c’est précisément ce qui se passe quand des parents n’ayant pas la garde constatent des carences dans le matériel nécessaire aux besoins scolaires, dans la tenue vestimentaire, dans les activités de leurs enfants.

 

f)        C’est pourquoi la création d’une comptabilité familiale, particulièrement à ces familles séparée et divorcée rendrait transparente l’aspect budgétaire des besoins des enfants et permettrait la disparition de l’opacité qui préside déjà dans l’obligation de preuve en cette matière pourtant affichée comme étant essentielle au droit de la famille. Un compte spécifique devrait être créé.

 

g)       Il serait de même nécessaire que soient prises en compte les autres contributions matérielles et affectives. En effet, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement est souvent l’occasion de compléter matériellement les besoins constatés et celui d’activités spécifiques, qui ont leur coût, avec le deuxième parent. Jamais pourtant ces aspects ne sont comptabilisés alors qu’ils sont pourtant des apports consistants à l’éducation des enfants. Certaines associations ont proposé un cahier de suivi pour les deux parents permettant d’établir une certaine objectivité et un climat de confiance entre les parents. Si pour les cahiers de liaison scolaires, l’oubli est souvent la règle, là il serait incontournable et un élément de reconnaissance.

 

h)       Lorsque les difficultés financières de l’Autre parent sont là mais qu’aucune tenue compte n’est faite pour alléger la charge, il apparaît que la dépénalisation et redéfinition de « l’abandon de famille » (concept désuet) doit être l’objet d’un débat sérieux. Pourquoi aggraver la situation d’un père le plus souvent qui fait ce qu’il peut, ne serait-ce que pour ces enfants, et qu’on place dans une situation indescriptible d’impossibilité conjoncturelle tout en le sanctionnant. Dans ce domaine aussi, il faut la reconnaissance des situations et ne pas faire comme si systématiquement, tout était fait pour s’auto-paupériser.

 

i)        Lorsque les ennuis pleuvent sur le deuxième parent, il semble bien nécessaire de mettre un contrôle des activités bancaires car celles-ci, pour exécution d’ordre de justice, s’acharnent sur les comptes de particuliers qui ne peuvent pas faire valoir leur situation de précarité. Peut-on admettre qu’une banque puisse prélever, tout en étant informée, trois fois le volume de ce que touche comme RMI un citoyen dans le même mois ? C’est la responsabilité de l’Etat de surveiller l’application des mesures de prélèvement, les citoyens concernés n’en ont pas du tout la possibilité, ni de poursuivre ces établissements. On ne peut critiquer le modèle paternaliste en le perpétuant par cet archaïsme de modèle familial de subsistance et de dépendance matrimoniale.

 

j)        Il apparaît aussi que l’institution du mariage n’est plus ce qu’elle était et participe à la crise de confiance que traversent les ménages. Pour juguler l’échec des mariages, il apparaît que soient redéfinies les conditions de cette institution au sens civil.

 

k)       En particulier, il faut lutter contre le mariage « blanc et noir », c’est à dire, pas seulement les mariages consentis par des futurs époux en concertation délictueuse, pour établir des droits administratifs ou républicains ; mais aussi par ces personnes qui apparemment contractent un mariage, mais organise déjà la séparation, avec l’aide d’associations complices, voire instigatrices, à la vue de tous, pour l’octroi de droits et en simulant leur bonne foi. La légèreté et la précipitation des audiences de conciliation ont leur rôle à jouer, or nous allons vers plus de rapidité dans l’exécution, emportant les « bébés » avec l’eau du bain.

 

l)        Il apparaît clair que le statut du « parent isolé » et le rôle de la caisse d’allocation familiale est un facteur dans l’accomplissement de ces processus délictueux, avec le secours logistique loin d’être exceptionnel d’associations ou de professionnels du droit. Ce qui est incompatible avec leur fonction. De même que le respect des foyers d’accueil pour l’autorité parentale du parent incriminé dans la cause du départ du milieu familial. Le prétexte de viol, violence ou enlèvement ne peut pas être pris à la légère. Cela n’enlève rien au rôle de protection de ces associations-foyers si elles respectent elles aussi la législation.

 

 

3)       Ainsi, il faut instaurer aussi un contrôle des activités associatives de gestion de facto des familles :

 

a)       L’Etat doit reprendre son rôle de tutelle et auditionner aussi les usagers, pas seulement ceux qui n’ont pour intérêt que de multiplier les dossiers et maintenir leur activité. L’audit des associations subventionnées est de mise quand il s’agit d’activités sportives, culturelles, de loisirs ou éducatives ; pourquoi ne pas étendre cela dans le domaine familial dont les enjeux sont considérables pour la société. En effet, nous avons pu constater que malgré l’organisation d’une représentation des usagers, les règles de fonctionnement les plus simples dans les autres institutions de type associatif ne sont pas respectées.

 

b)       Le contrôle réel des résultats au plan du bien être des familles par les membres concernées devrait être une réalité établie de manière méthodique et non plus sur l’artifice de bilans convenus.

 

c)        La transparence et la consanguinité des membres statutaires qui sont trop souvent impliqués par un lien professionnel non apparent devraient être vérifiées comme cela est le cas pour nombre d’associations financières ou avec des membres étrangers. Sur le plan budgétaire, la communication des bilans comptables, des subventions et des utilisations, notamment pour les frais dits de « personnel » devrait être une réalité partagée par l’ensemble des usagers qui restent aussi des citoyens et des contribuables. Des personnes extérieures, représentatives des intérêts des familles comme les Deuxièmes parents, devraient pouvoir être sollicitées.

 

d)      Il serait efficace de mettre en place une représentation nationale des usagers des associations familiales « d’usagers des lieux neutres » et de médiation ; et de vérifier que celle en place dans les associations fonctionnent réellement selon les modalités prévues ; ce qui semble loin de la réalité vécue par les usagers.

 

e)       Il serait intéressant de procéder à une vérification des moyens donnés à la médiation des couples parentaux dans ce secteur d’institutions. Cela devrait y être réellement le but final. On devrait pouvoir y vérifier l’accomplissement et le respect du code de la famille. En cas de saisine par les particuliers en dehors des demandes judiciaires, l’état d’accord ou de refus pourrait légitimement être produit et constaté.

 

4)       Le respect des autres générations et le respect des enfants:

 

a)       Un autre point important dans l’application du droit est celui des familles, surtout les grands-parents, mais aussi les oncles et tantes, les amies proches des enfants concernés. Pourquoi faut-il que s’ils ne font pas de procédures judiciaires, avec leur coût et conséquence pour le climat familial, les grands-parents soient privés de leurs petits-enfants ? C’est pourtant ce qui se passe très souvent. Concrètement, des grands-parents, ne demandent pas l’exécution de leur droit naturel par crainte de « mettre de l’huile sur le feu » alors que leur capacité éducative est reconnue par tous. L’Etat doit veiller à ce que ces liens soient reconstitués. Ce n’est que Justice. Pourquoi nos « poilus » se sont-ils battus ? La liberté ! Qu’avons-nous alors à dire à nos aïeuls ?

 

 

b)       On ne peut plus ignorer la détresse d’enfants coupés de leur Deuxième Parent, et de parents qui sont coupés de leurs enfants ; le seul droit de visite ou d’hébergement, quand il est respecté, quand il existe, n’y suffit pas. Le Syndrome d’Aliénation Parental est maintenant suffisamment diffusé pour que toutes les institutions qui s’occupent de la famille en tiennent compte plutôt que d’aggraver les situations. Les associations compétentes devraient pouvoir développer la formation en ce domaine. La question médicale sur le terme « syndrome » doit être discutée et levée.

 

Les « Deuxième Parents » sont confrontés

·        non seulement à l’autre parent, souvent omnipotent, quand il y a conflit (et il y a réellement conflit au-delà des statistiques judiciaires),

·        mais aussi à la nébuleuse des institutions, incontrôlées, qui apparaissent lors de ces conflits et qui devraient tout faire pour rectifier le lien incommensurablement précieux des enfants avec chacun de leurs parents.

 

Nous devons avoir la volonté et la capacité de dépasser tous ces intérêts contradictoires qui s’opposent réellement à ce qu’il est convenu d’appeler « l’intérêt de l’enfant » en regardant de plus près la vérité occultée du «Deuxième Parent » qui ressent autant que son ou ses enfants le mal de la séparation s’insinuer dans toutes ces familles en devenir.

 

 

En attente de réactions et de contributions.

 

  

Lyon le 17 juin 2010,

 

Pour le collectif du Relais-Poussette.

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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 08:08
Lorsque nous parcourons les pages des associations de protection de l'enfance sur le net, nous sommes tentés de discriminer ses mouvements en "masculinistes", "féministes", car peu affichent clairement leurs objectifs vis-à-vis de la parité homme---femme. C'est pourtant le cas du Réseau Colin Bagnard. Le droit des enfants " à avoir des relations avec ses deux parents" comme cela est inscrit dans le Convention Internationale des Droits de l'Enfant, passe bien évidemment par la "parité". C'est à dire le développement de la reconnaissance, non pas ici sur un plan politique sur une liste électorale, mais pour l'Enfant, d'un apport fondamental issu des deux parties.

Lors du passage du Relais Poussette à Lyon, nous avons fait connaissance avec Madame Porcher, du mouvement qui s'affiche clairement "féministe" LADIES WORDWIDE. Evidemment, le développement de ce mouvement s'est ancré sur le constat de réelles souffrances du côté féminin qu'il faut traiter à sa juste valeur. Si nous n'avaons pas encore lu le livre ci-dessous, nous pensons pourvoir dire que les témoignages et études de cas apportent une contribution importante au débat qui ne pourra qu'avoir vraiment lieu à l'échelle nationale autour des questions de la famille.

  

Dans les exemple pris, pour un public peut-être ciblé plus féminin, les cas représentent un père diabolique. Sandrine Porcher m'a assuré avoir constaté un tiers de signalements à l'association de maltraitances en provenance d'hommes pour deux tiers en provenance de femmes. Dans tous les cas, il faut tout faire pour bloquer les rouages d'un système qui trop souvent accroit la souffrance plutôt que de travailler résolument à la faire disparaître.

  

Peut-être ne sommes-nous pas d'accord sur certains chiffres et statistiques évoqués dans ces lignes, mais nous en reparlerons ultérieurement lors du débat sur la famille à l'échelle nationale.

Un autre point qui nous a touchés est l'importance à donner à la parole de l'enfant, dès l'âge de 8 à 10 ans, qui trop souvent est occultée ou déniée. L'enfant n'est pas considéré comme une personne! Constat partagé par l'ensemble des associations contribuant au Relais-Poussette.

 

 

Repris du blog du livre de Sandrine Porcher: http://nonassistance-aenfantsendanger.blogspot.com/

TEMOIGNAGE D'UNE LECTRICE
Lettre reçue d’une mère victime et laminée par la Justice
 
« J’ai déjà acheté un exemplaire de votre livre, et après l’avoir lu avec attention, je trouve indispensable d’investir dans votre cause en commandant cinq livres de plus…
 
Pourquoi ? Tout simplement pour les envoyer aux JAF (Juge aux Affaires Familiales), JE (Juge des Enfants), Procureur, services sociaux, qui ont eu un jour le destin de mes enfants entre leurs mains…
 
   
Là aussi dans notre cas, la Justice a lamentablement échoué, et ce « dans l’intérêt de l’enfant » nous a-t-on dit hypocritement !
 
 
Mes enfants ont été confiés il y a cinq ans à leur père, pervers narcissique en chef, alors qu’ils étaient âgés de 6 et 8 ans. Les rapports avec mes enfants étaient excellents à cette époque.
   
Aujourd’hui, je ne vois plus mon ainé, qui est devenu le « panzer », (char d’assaut allemand) de son père, c’est le petit surnom qu’il lui donne…
Je passe les nombreuses manoeuvres fallacieuses qu'il a effectuées pour récupérer la garde de nos enfants, en mentant et manipulant la Justice complice. Mon aîné n’a effectivement cessé d’exécuter les ordres de son père, y compris de porter des accusations mensongères (pédophilie et maltraitance) contre mon nouveau compagnon et père de nos deux autres très jeunes enfants, alors qu’ils n’étaient jamais ensemble, pour nous faire avoir des ennuis avec les institutionnels complaisants.
 
   
Celui-ci commençait à avoir de sérieux ennuis. ( garde à vue, etc… ). Comme son père l’a dressé à nous détester, et à nous mener une vie infernale avec nos deux autres enfants qui vivaient très mal cette présence, j’ai dû renoncer à mon droit de visite, pour la survie de ma nouvelle famille.
 
  Mes deux premiers enfants ont été détruits sciemment psychologiquement et aussi physiquement par leur père, uniquement pour me faire du mal, pour s’en servir comme armes et se venger de moi car j’ai un jour osé le quitter.
   
A 13 ans, mon enfant le plus âgé est boulimique, pèse 90 kg pour 1.60 mètres, et la seconde est anorexique, pèse 35 kg pour 1.56 mètres. La cadette vient toujours à la maison, mais prend le même chemin que mon aîné. Que faire ?
 
  J’ai honte de la Justice française et de ses services sociaux.
 
 
Merci d’avoir le courage de dénoncer les souffrances de ces enfants et les douleurs de ces mères, qui restent meurtris à vie, et nous sommes trop nombreux hélas !
 
Pourquoi utiliser son pouvoir pour distiller l’enfer ? »
DOSSIER DE PRESSE
Dossier de Presse

« Non assistance à enfants en danger, Plaidons tous coupables ! », un livre de Sandrine Porcher aux Editions Les Ladies L WIN, 370 pages, 15 Euros.

Tous les bénéfices de cet ouvrage seront intégralement reversés à la cause des enfants maltraités. Les familles recevront en direct les règlements sans aucun intermédiaire. Pour pouvoir se défendre dignement, payer les expertises et contre-expertises hors de prix, assister les enfants lors des audiences où ils sont malmenés, etc.

  Est-ce normal pour un jeune enfant de rêver à être bien défendu ? Chacun en silence, sidéré et désarçonné, répondra à cette question en son âme et conscience…

A propos de notre ouvrage « Non assistance à enfants en danger, plaidons tous coupables ! »

Ce qu’en dit l’auteur : « Notre objectif est d’informer le grand public sur les postures des institutionnels que nous côtoyons 365 jours par an depuis 25 ans. Notre expérience dans les dossiers de dysfonctionnement de la protection de l’enfance est édifiante, elle vous révèlera avec exactitude la réalité humaine constatée sur le terrain. Vous constaterez le délabrement de la défense des droits humains, totalement bafoués dans les cas présentés.

Nos associations travaillent au plus près des enfants maltraités, nous les soutenons au quotidien, au jour le jour, nous étudions de manière chirurgicale les pièces des dossiers qui nous sont confiés, et pas quelques minutes ou quelques heures dans un bureau feutré, mais pendant des jours, des mois, des années que durent des procédures interminables qui ne rendent jamais justice à la souffrance des victimes, rien n’échappe à notre lucidité.

L’un de nos objectifs majeurs est de comprendre pourquoi et comment on peut en arriver à des catastrophes pareilles.

Nous, contrairement aux gens du système, nous écoutons les enfants, respectons leurs paroles, vérifions leurs dires. Nous pouvons certifier que ces enfants ne mentent pas quand ils se plaignent à nous des maltraitances et des abus qu’ils subissent dans leur famille.

En Justice, les faisceaux de présomptions qui confirment les confidences tragiques de ces enfants pourraient être suffisants et servir de preuves aux magistrats.

Mais il y a cette fameuse affaire d’Outreau qui est passée par là !

Alors, la Justice française balaie d’un revers de main ces cas qui la dérangent : dans les divorces conflictuels avec suspicion de maltraitances et d’abus sur les enfants, les preuves ne sont jamais suffisantes et les indices concordants ne sont jamais pris en compte.

Les pouvoirs publics (magistrats, experts psychiatres, services sociaux, gendarmerie, police, etc.) préfèrent évaluer ces situations graves à travers la grille du politiquement correct issu de l’affaire Outreau, plutôt que de prendre en compte la réalité des faits : il faut savoir que contrairement aux idées reçues à la mode actuellement, les fausses allégations d’abus sexuels ne représentent à peine que 4 à 7% des cas.

Par peur de l’erreur judiciaire qui serait fatale à leur carrière, les magistrats préfèrent fermer les yeux sur tous les dossiers sensibles de maltraitances et d’inceste, principalement quand des notables y sont impliqués : classements sans suite des plaintes, non lieux hâtifs, incohérences dans les procédures, garde des enfants victimes confiée à leur parent bourreau, tandis que leur mère protectrice, déclarée folle et menteuse par des expertises de complaisance, est réduite au silence et privée de ses enfants.

Prenons un exemple tiré de l’un de nos cas réels, raconté dans le livre : un petit garçon de 4 ans qui déclare avoir été violé et chez qui le médecin urgentiste d’un grand hôpital public constate un hématome anal, sera considéré par le système judiciaire français comme un fou affabulateur qui a seulement un peu de constipation chronique ! Et où cet enfant finira-t-il ses jours, jusqu’à sa majorité, et par décision de Justice? Chez son père, son bourreau, à 100% de son temps, avec interdiction de revoir sa mère, sauf parfois de temps en temps, dans un centre social.

Alors que la loi contre l’inceste vient d’être votée en France, il n’y a toujours aucun changement dans le quotidien des enfants martyrs au sein de leur famille, ni dans les décisions de ceux qui sont supposés faire appliquer la loi. Ces drames déjà dénoncés par l’ONU dès 2002, confirment le classement désastreux de la Justice française au 37è rang des pays européens. »


A propos de notre réseau des L WIN « LADIES WORLDWIDE INTERNATIONAL NETWORK »

Nous avons créé ce réseau international de femmes, de manière officieuse il y a presque dix ans, et officiellement sous forme d’association loi 1901, il y a quatre ans. Sandrine Porcher en est la Présidente fondatrice.

Nous avons réussi l'exploit, en unissant nos relationnels communs, de réunir plus de 1000 femmes décideurs et solidaires à travers le monde, autour d’objectifs très louables.

Nous nous fédérons notamment sur les réseaux sociaux VIADEO et FACEBOOK. Nous organisons tous les mois des évènements, des conférences et colloques dans toute la France autour de nombreux thèmes.


Nous sommes des femmes engagées, des ambassadrices dans toutes les régions de France et d’Europe, dont les objectifs sont de :

* défendre les droits de la Femme et de l’Enfant à travers le Monde ;

* rassembler et fédérer des femmes autour de valeurs d’entraide et de solidarité ;

* regrouper des actions individuelles en actions collectives pour mutualiser nos énergies et compétences ;

* organiser des évènements à travers toute la France et l’Europe pour mieux se connaître et se reconnaître ;

* se rapprocher et établir des partenariats avec d’autres réseaux féminins ou mixtes ;

* éditer différents ouvrages sur les thèmes traités dans cette association.



Département PROTECTION de l’ENFANCE au sein des LADIES dont la responsable est Sandrine Porcher

OBJECTIF : répertorier tous les cas de dysfonctionnements en droit de la famille, notamment dans des cas d’inceste et de maltraitances d’enfants. Etre solidaires avec les mamans maltraitées institutionnellement.

* tenter des médiations dans des dossiers de sérieux dysfonctionnements, concernant notamment les gardes d’enfants, auprès des magistrats, des services sociaux, des pouvoirs publics, souvent autistes et peu compréhensifs, dès que le dossier s’avère quelque peu complexe ;

* à défaut, soutenir et assister les familles dans les dépôts de plaintes ;

* éditer des ouvrages sur ces sujets, afin de vulgariser cette cause sur des sujets tabous.


INFORMATIONS PRATIQUES

Non assistance à enfants en danger, plaidons tous coupables !
Un livre de Sandrine Porcher, chef d'entreprise depuis 20 ans et magistrat aux Prudhommes de Lyon.
Editions Ladies L WIN, mars 2010.
375 pages, 15 € (+ 5 € de frais de port).
En vente par correspondance :
ladies.worldwide@laposte.net

 
Le Réseau Colin Bagnard ne peut que s'associer à la lutte contre l'inceste ou la pédophilie et toutes les maltraitances. Nous savons qu'elles concernent enfants, mères, pères; que la soufrance se répand dans les branches familiales, grands-parents, oncles, cousins privés de voir entre eux, et les amis  autour. Mais nous insistons sur le fait suivants: beaucoup trop de cas de dénonciations mensongères nous sont rapportés par nos sympathisants et les personnes que nous rencontrons. Nous avons déjà parlé dans les pages de ce blog de la questions des statistiques. C'est un point qu'il faudra traiter un jour avec objectivité.
  
En tout cas, nous nous sentons moins seuls, avec tous ces mouvements associatifs qui se reconnaissent dans l'initiative du Relais-Poussette, pour combattre les dérives dans les domaines familiaux.
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7 mars 2010 7 07 /03 /mars /2010 22:57

Ces derniers jours, plusieurs drames ont eu lieu où un père de famille a commis un homicide sur son épouse.

APPUYONS NOUS SUR UN EXEMPLE:

D’après France Info , (classé dans « faits divers »; à "justice", ou "actualité nationale", on ne trouve rien)

http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-01-02-drame-familial-dans-le-bas-rhin-trois-enfants-egorges-dans-une-maison-387310-9-11.html:

Drame familial dans le Bas-Rhin : trois enfants égorgés dans une maison incendiée:

 Les trois enfants découverts morts le 2 janvier 2010 dans une maison incendiée à Haguenau dans le Bas-Rhin avaient été égorgés. Les pompiers ont trouvé un quatrième corps dans les décombres, ce pourrait être celui du père.

Les victimes sont trois fillettes âgées de 13, 11 et 5 ans dont les parents vivaient séparés. Le drame s’est joué dans une maison de deux niveaux implantée au cœur d’un quartier résidentiel de Haguenau. Les pompiers de Haguenau avaient été appelés pour intervenir sur un “dégagement de fumée”. Ce sont eux qui ont découvert les corps.

Selon une voisine interrogée par l’AFP, la famille d’origine marocaine avait déménagé depuis le 31 août. Les trois filles, Sabrina, 5 ans, Narjiss, 11 ans, et Nivine, 13 ans, vivaient d’ordinaire avec leur mère et étaient scolarisées à Haguenau.

Le père avait été condamné à trois mois de prison ferme pour violence sur son épouse au mois d’août, relaché en novembre2009, un divorce était en cours et le père n’avait pas la garde (évidence) ; « il avait insisté pour les avoir au Nouvel An pour pouvoir fêter avec ses trois enfants son anniversaire le lendemain.» La radio ne dit pas si cela lui a été refusé, ni aucun élément de la procédure. Le corps du père est retrouvé calciné dans la même maison.


Commentaire rcb: Lors de cette rupture avec trois enfants, quelque soit la cause (ici il faudrait encore vérifier la gravité des faits qui est présentée ici comme archétypique de "violence familiale" qui n'est pas mise en doute), il faut penser aux conséquences. Si ce père a supprimé ses propres enfants, ce n'est pas parce qu'il avait la vocation de criminel, c'est parce qu'il n'a pas été aidé dans cette rupture et que tout l'a accablé. Cela n'enlève rien de sa responsabilité autosanctionnée par le suicide, mais cela aurait permis sans doute d'empêcher la disparition de ces trois fillettes, de leur père, et la tragédie pour la mère et l'entourage.

Un drame comme celui-là soulève de nombreuses questions que les ventres gavés du lendemain du Jour de l'An n'ont pas soulevé. Pas plus que pour les drames précédents ou suivants... trop nombreux.

Quand un couple avec enfants éclate, c'est une remise en cause de tout un système pour les parents concernés. Le poids de la religion (mariage religieux), de la tradition, ou simplement de la société s'abat sur ce couple. Telle épouse cache tant qu'elle peut à sa famille et aux institutions sa situation de mésentente (voire pire dans les cas de violence conjugale).

Il faut analyser ces craintes multiformes:
- crainte de l'échec du couple,
- crainte vis-à-vis de l'avenir des enfants,
- crainte de perte de contrôle du couple sur son avenir (économiquement ou socialement),
- crainte que les enfants soient placés en foyers d'accueil,
- crainte que la famille "du fait du deshonneur" comme c'est le cas de nombreux drames actuels, les mettent à l'écart,
- crainte des représailles...selon les origines du couple.
- crainte extrême en cas de personnes non intégrée par la langue ou la connaissance minimale des droits et devoirs par exemple lors des unions décidées à distance par certaines "familles".

Or souvent il est possible de prévoir l'agravation s'il n'y a pas d'aide extérieure réelle. L'intervention des institutions et des associations de médiation ne semblent possible que quand c'est trop tard! Pour donner des directives "librement consenties" aux personnes qui manquent de lucidité sur leur situation; ou alors c'est le piège de la procédure: une plainte ficelée selon des méthodes à l'emporte-pièce, un "conseil d'avocat", une démarche vers telle organisation qui n'aura que pour conséquence l'agravation plutôt que l'appaisement. La confusion existe même pour les institutions en lien avec la justice pour une vraie reconnaissance du lien parental quand le lien conjugal est rompu. En effet, séparer (le plus souvent le père) pour des semaines, des mois, voire finalement des années dans bien des cas, c'est bien NE PAS RECONNAÏTRE LA PARENTALITE de l'un d'entre eux!
Le fondement de la PREVENTION passe par là. Or dans les cas de drames, on ne peut pas tous les citer dans leur complexité, il apparaît que c'est le déni de la parentalité pour l'un des parents qui abouti à l'irréparable, en particulier lors des meurtres qui nous apparaissent comme des actes brutes, violents et sanguinaires de l'Autre parent. l faut comprendre que le sens de la vie est celui qui est bouleversé lorsque le lien de procréation, de famille semble disparaître, d'où ces actes exrrèmes dits "imprévisibles".

En conclusion, la pénalisation des affaires familiales permet-elle le désamorçage des drames? La réponse est clairement non. Peut-être même les exacerbe-t-elle? Il faut réfléchir à d'autres voies de secours pour les couples parentaux en difficultés (au moins) mais aussi pourquoi pas conjugaux. La voie de la Médiation telle que proposée aujourd'hui est illusoire si l'une au moins des parties s'y refuse...alors que trouver? Fut un temps, c'est la famille, les deux branches, qui faisait l'office de la régulation; c'est toujours le cas dans certaines traditions africaines, asiatiques ou sud-américaines. Il nous faut réfléchir à notre modèle (à nos modèles) familiaux à l'occidentale propablement à bout de souffle.

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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 18:56
Dans le contexte de la révision de la loi sur la bioéthique
[voir http://www.gouvernement.fr/gouvernement/projet-de-revision-de-la-loi-de-bioethique et http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-methode-et-le-contenu-de-la-revision-de-la-loi-de-bioethique]
,
 nous pouvons analyser les évolutions sociétales entre "projet parental", c'est à dire "enfant à naître" et "enfant déjà né".

La question de la bioéthique se pose pour un ensemble de problèmes nouveaux engendrés grâce au progrès de la médecine:
"Mère porteuse" (c'est à dire "location d'utérus"); "insémination artificielle, voire post-mortem", "sélection de gamètes", "don d'organes", "types d'avortements", "l'euthanasie", "le clonage", l'utilisation "des cellules souches", étendu au cas du "mariage homosexuel", ou de l"homoparentalité", ...

Il s'agit d'un ensemble de situations où la médecine peut apporter, à condition que les (futurs) parents le veulent et que certaines conditions (physiques, psychologiques ou morales) soient réunies, règlementation objet de cette discussion.

Comme pour la question du "secret" qui nous éclaire par exemple dans le cas du don de sperme ou d'ovocyte, la solution qui apparaît comme étant la plus responsable est que le secret (ou sa rupture) pour l'avenir de l'enfant soit l'affaire des parents concernés, sans l'intervention d'un tiers (celui ou celle qui a fournis les gamètes ou du médecin, serait-il expert). C'est à dire que c'est dans ces cas "le projet parental d'enfants à naître" qui permettrait de trancher.

Cependant, ces grossesses désirées malgré les difficultés physiologiques, pathologiques, psychologiques ou sociétales, concernent la résolution de problèmes de parents qui peuvent avoir un projet parental et cherchent les moyens de rendre opérationel: un désir d'enfant. Bien d'autres cas existent.

Aussi la question peut se poser : si la bioéthique concerne la procréation médicalement assistée, ou la fin de vie, elle concerne aussi les vivants tout au long de la vie?

Ainsi, les enfants vivants, dont les parents sont concernés par une rupture (séparation, divorce), ne devraient-ils pas être l'objet de préconisations bioéthiques? La rupture du lien parental ne peut-elle pas être envisagée comme une obligation éthique à ne pas détruire le lien fondamental d'éducation, de solidarité, de filiation, en somme de parentalité (de co-parentalité)? [
Fonction et rôles du père ]

Bien sûr la Justice pourra être saisie pour éviter certains litiges, mais nous savons que dans la pratique, la Justice a bien du mal a permettre le maintien des liens entre certains parents et leurs enfants; entre certains grands-parents et leurs petits-enfants; entre oncles et tantes et leurs neveux et nièces...[
Le maintien du lien des petits-enfants avec les grands-parents ]

Alors n'est-il pas temps de parler de bioéthique (c'est à dire d'obligations sociales et de responsabilité de l'Etat) aussi pour ces cas nombreux d'enfants et de parents  touchés par le divorce et la séparation !

Dit autrement, le problème générationnel et intergénérationnel est aussi un problème de bioéthique. Et cela ne concerne pas seulement les projets parentaux, mais aussi tous les enfants bel et bien nés. Concrêtement, cela signifie imposer de manière contraingnante le lien quand le respect de l'autre parent est une valeur bafouée.

Si les sectes investissent ce sujet auprès de personnes qui ne trouvent pas la résolution de ces questions dans la société et dans la loi, alors il est important aussi de s'y concentrer pour éviter leur développement et leurs dérives.
[
Les sectes aussi détruisent les familles ! ]
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