Le maintien des relations des enfants du divorce ou de la séparation, avec leurs deux parents séparés ou divorcés, leurs grand-parents, leurs deux familles... pour l'égalité parentale et une co-parentalité responsable.
Pendant la séance de la commission des lois sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le 18 décembre, en présence de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement, conseillère générale du Rhône, Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée de Ille-et-Vilaine (1re circonscription) a proposé, dans un contexte où le président de séance le député Jean-Jacques Urvoat a prié vivement chacun de raccourcir ses interventions, n’ayant pas le temps de traiter un ensemble important d’amendements concernant l’égalité homme-femme (prostitution, internet, mariages « mixtes », réfugiés, image de la femme, CSA, …). La députée propose dans cet amendement 163 le retrait de l’amendement 108 du Sénat (annexé en fin de page):
Voir la vidéo de l’Assemblée Nationale à 1h32’20’’ du début :
Présenté comme : « un article additionnel »
Transcription (sauf erreur):
La députée Chapdelaine : « [Inaudible] pose question à la fois sur le fond et la forme ;
sur la forme car le principe de la résidence alternée tel qu’énoncé permet au juge d’évaluer chaque situation, en outre, les dispositions qu’il reprend sont essentiellement déjà présent au code civil,
et sur le fond, car il ne s’agit pas ici d’une question relative à l’égalité Homme-Femme, il s’agit d’un problème de respect d’autorité parentale en cas de séparation des deux parents ; il s’agit d’une question familial et non une question d’égalité mais de l’intérêt de l’enfant, pas de l’intérêt de l’un ou l’autre des deux parents.
Je propose donc que cet article soit supprimé, non pour nier le problème, mais parce qu’il mérite d’être abordé avec une autre réflexion sans doute avec un autre véhicule législatif.* »
Le président : « Merci madame la députée, quel est l’avis du rapporteur sur cet amendement 163 ? »
Le rapporteur Sébastien Denaja: « C’est un avis favorable sur ce sujet, je veux quand même souligner l’importance de ce sujet car c’est un sujet où il y a beaucoup d’attention qui se porte ; il est comme d’autre sujets que nous avons abordé, d’un certaine gravité, qui mérite en tout cas de las sérénité, comme des dispositions ont été introduite par le Sénat à ce sujet,
De la sensibilité à laquelle []--- comme rapporteur j’ai beaucoup entendu d’audition sur ce sujet de l’ensemble des acteurs concernés : associations de pères, associations de mères, pédopsychiatres, avocats, chancellerie, etc…
la conclusion provisoire à laquelle je suis parvenu en tant que rapporteur sur le texte de la commission des lois sur le texte égalité Femme-Homme, c’est que ce sujet interroge sur la question des rapports des femmes et des hommes, mais avant, et même au dessus de la question des hommes et des femmes se joue la question de l’enfant et de son intérêt supérieur ;
que par ailleurs sollicitant le gouvernement sur ce sujet, la ministre de la famille et la garde des sceaux ont mis en place des groupes de travail **qui sont encore au travail et qui doivent rendre leurs conclusions sur ce sujet, dans l’optique d’aborder ces questions là dans leur globalité au moment d’aborder la discussion Famille que le gouvernement en tout cas annonce dans des délais très brefs.
Et je crois que cet amendement invite à poser le débat dans le cadre le plus approprié qui sera celui de la loi Famille qui permettra sans doute d’aborder ces problèmes dans leur globalité car il ne s’agit pas de dire comme les médias le disent abusivement de « intéresser au seul objet de la résidence alternée » mais aussi de l’autorité parentale, de son exercice, et de l’ensemble des acteurs qui sont concernés, et donc pour toutes ces raisons, j’émet un avis favorable à cet amendement »
La député Chapdelaine précise qu’elle s’exprime au nom du groupe SRC (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen).
La ministre Najat Vallaud-Beljacem : « Je crois Monsieur le président que vous aller apprécier la courtesse de mon propos : favorable ».
Le président appelle aux voix pour l’amendement 163 en précisant que la ministre ET le rapporteur y sont favorables.
è163 adopté ! [autrement dit : suppression de l’amendement 108 ]
commentaires RCB:
* le but de cette députée (groupe pro gouvernemental) est de travailler en particulier les questions d'adoption dans une loi "famille" et donc demande de clore ce chapitre sous loi "égalité homme-femme".
(remarque : le champ lexical de cette députée sur une année à l'Assemblée Nationale est: accueil amnistie atteinte couple cumul cumul des mandats délit démocratie enquête égalité époque étudiant filiation frais guéant homosexuel immigration industrie intérieur journaliste judiciaire local mandat mode motion parité police population production père rémunération secret secret des sources sexe source surveillance syndicale violence (source: http://www.nosdeputes.fr/marie-anne-chapdelaine/tags)
cette élue Anne-Marie Chapdelaine est présidente du Conseil supérieur de l'adoption; or on sait qu'il y a naturellement un antagonisme intrinséque entre nos problématiques et ceux de l'adoption. d'ailleurs, dans le projet de loi qui l'intéresse, un commentateur déclare:
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi concerne une catégorie d'enfants que l'on se doit d'aider, à savoir les pupilles de l'État. Ce sont le plus souvent des enfants abandonnés ou dont les parents se sont vu retirer l'autorité parentale sur décision judiciaire.[---]
RCB: Par conséquent, il y a bien opposition entre : "l'intérêt de l'enfant" tel que le comprennent la plupard des députés et "l'égalité homme-femme". Cette opposition se retrouve clairement dans le texte transcrit.
** il aurait fallu que ces groupes de travail (auxquels auraient pu/du participer pleinement le collectif de la grue jaune) aient fini pour attaquer les travaux de cette commission ! Le rejet de nôtre colelctif et cette pratique de non prise en compte de fait tend à laisser penser que dans les milieux autorisés "on se fiche de nous" les parents séparés de nos enfants, et qu'on assimile nos cas à l'arachement des enfants nécessitant des "familles 'accueil" !
Ici la présence de cette députée marquée par le "lobby de l'adoption" est donc symptomatique de l'ensemble de la logique qui s'acharne sur nos désidérata. Il y a (eut) manifestement une erreur d'analyse stratégique de l'ensemble du mouvement de l'égalité parentale qui consiste à croire qu'en soutenant à corps perdu "l'égalité" (parentale), on aboutisse à nos fins ! Non car "l'intérêt supérieur de l'enfant", comme déjà fixé dans la convention Internationale des Droits de l'Enfant par l'idéologie marxiste (cf article récent du blog) s'oppose de fait "aux deux parents"(en cas de séparation - - - judiciaire). Voilà la réalité de cette pensée aux gouvernes.
Cette séance vient après la journée du 10 décembre où la députée annonce déjà la même couleur : préparation d’une loi « Famille » avec le leitmotiv "un autre véhicule législatif" [sous entendu: l'égalité homme-femme ne s'applique pas aux parents!]: je crains que la mobilisation ne change pas la logique d'assommoir sexiste !
Joyeux Noël !
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4986.1965752
ANNEXE : rappel de l'Amendement 108 rectifié adopté : une avancée importante
rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 17
A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.
« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »
Mme Françoise Laborde. - Le congé parental est pris à 97 % par les mères, qui mettent leur carrière entre parenthèses. Quant aux pères qui veulent assumer pleinement leur parentalité, ils sont regardés avec suspicion ou incompréhension. L'égalité doit exister dans les deux sens. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir. C'est pourquoi le législateur a créé la médiation familiale. Il faut rétablir l'équité entre les parents. On ne peut se contenter de concéder au père un droit limité de visite.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Un projet de loi relatif à la famille viendra prochainement devant nous. Vous pourrez revenir à la charge mais, pour l'heure, défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous faisons confiance au juge pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Ne lui imposons pas de règles systématiques. Mmes Taubira et Bertinotti ont créé un groupe de travail sur la coparentalité, dont les conclusions seront portées par le projet de loi à venir. Il ne s'agit pas de soutenir les intérêts d'un parent ou de l'autre mais bien de rester guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant. La garde alternée ne saurait être érigée en règle systématique. Je ne puis être favorable à votre amendement. Retrait.
Mme Catherine Génisson. - J'ai été sensible aux arguments de Mme Laborde sur l'égalité, mais aussi à ceux de Mme la ministre sur la garde alternée. Il faudra alors y réfléchir à l'occasion du projet de loi à venir.
M. André Reichardt. - Nous sommes, comme parlementaires, sollicités tous les jours par des pères qui déplorent d'être privés de la garde de leur enfant. On ne peut entendre ces appels au secours sans réagir. Ils ont pris une telle envergure qu'on ne peut y rester sourd. Le moins que l'on puisse faire, ce soir, c'est de s'associer à la demande de Mme Laborde pour répondre à ces appels qui méritent considération. Nous voterons cet amendement.
Mme Françoise Laborde. - J'ai entendu les arguments de la ministre. Cependant, ma volonté n'est pas de généraliser la résidence alternée mais bien de permettre qu'un enfant soit élevé par ses deux parents.
A la demande du groupe du RDSE, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 186
Contre 158
Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.
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