Dysfonctionnements "Enfants placés": saisine du Défenseur des Droits

<br /> Pourtant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait un certain nombre de<br /> dispositifs en faveur de la prévention et visait à préserver, autant que possible, les liens familiaux. Pour autant, six ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007, la CNCDH constate que les<br /> principaux objectifs visés par la réforme n’ont toujours pas été atteints, même parfois bafoué volontairement.<br /> <br /> <br /> Les auditions des différents acteurs de la protection de l’enfance ont mis en évidence des distorsions<br /> entre les textes et la pratique, et le manque de mise en oeuvre des recommandations des organes internationaux, notamment les directives des nations Unies du 30 octobre 2009 concernant les modes<br /> non traditionnels de prise en charge des enfants et la recommandation du 16 mars 2005 du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution. La CNCDH constate que plusieurs<br /> recommandations formulées en 2001 n’ont pas été retenues et restent pourtant d’actualité.<br /> <br /> <br /> Il convient de rappeler ici que l’aide sociale à l’enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier<br /> le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de<br /> maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées à des problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). Le présent avis a<br /> pour objet de rappeler aux pouvoirs publics un certain nombre de principes à prendre en compte afin de trouver un équilibre entre ces deux droits.<br /> <br /> <br /> La CNCDH ne remet pas en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant légitimes et<br /> nécessaires en cas de maltraitance. Toutefois, d’après le rapport Naves – Cathala de 2001, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales en février 2012, 50%<br /> des placements pourraient être évités.La Commission tient également à préciser que les éléments traités dans le présent avis ne constituent qu’une part limitée des problématiques relevant de la<br /> protection de l’enfance, dont le champ est extrêmement vaste.<br /> <br /> <br /> La loi n’a pas défini les notions clefs qui doivent fonder la protection de l’enfance, en particulier<br /> celles du danger ou de l’intérêt de l’enfant. Cette absence de définition place les travailleurs sociaux et les acteurs de la protection de l’enfance dans des situations très complexes. Cette<br /> absence conjuguée au manque de critères d’évaluation et d’indicateurs de séparation conduit trop souvent au non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant :<br /> <br /> <br /> Pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des<br /> situations connues dans le champs de la protection de l’enfance) le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soit recherchées d’autres solutions sur le long<br /> terme.<br /> <br /> <br /> Ainsi, selon Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, en février 2012, 50% des placements<br /> d’enfant auraient pu être évités.<br /> <br /> <br /> Par ailleurs la CNCDH a constaté que dans la pratique il existe peu d’échanges autour du projet<br /> personnalisé pour l’enfant (PPE) (article. L223-1 du CASF), les familles ne sont que rarement associées à l’élaboration de ce projet. Beaucoup de familles ont le sentiment qu’elles n’ont pas le<br /> choix et que ce qui leur est présenté comme des mesures de prévention sont des mesures imposées, voire un renforcement du contrôle, plus qu’un véritable accompagnement.<br /> <br /> <br /> La CNCDH rappelle qu’un projet pour l’enfant (PPE) doit systématiquement être élaboré et ce dès le début de<br /> la mise en oeuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au<br /> regard des besoins de l’enfant et de sa famille, doit être élaboré avec les parents et ne doit pas être un document qui s’impose à eux.<br /> <br /> <br /> Concernant le droit à un procès équitable, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du<br /> contradictoire dans les procédures d’assistance éducative. Elle a notamment pu constater que peu de parents et très peu d’enfants bénéficiaient de l’assistance d’un avocat dans les procédures<br /> civiles.<br /> <br /> <br /> Le constat est fait que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque<br /> d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées : horaires de consultations contraignants, manque d’accompagnement pour la compréhension des documents juridiques, et le plus<br /> souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal<br /> le principe du contradictoire garant d’un procès équitable.<br /> <br /> <br /> - le greffe transmette systématiquement les rapports (d’expertise, sociaux, psychologiques…) à l’avocat<br /> (des parents et/ou de l’enfant), et ce en temps utile pour assurer l’effectivité du principe du contradictoire à l’audience.<br /> <br /> <br /> - soit expérimenté, sur le modèle belge17, la transmission aux intéressés des rapports les concernant,<br /> auxquels ils sont invités à apporter leurs contributions.<br /> <br /> <br /> - Que le magistrat, avant de prendre sa décision, puisse entendre, outre le représentant des services<br /> éducatifs, l’assistant familial qui s’occupe de l’enfant ou tout tiers connaissant bien la famille et l’enfant.<br /> <br /> <br /> La Cour européenne des droits de l’homme et le droit interne précisent que les décisions de placement constituent une<br /> ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais la CNCDH a constaté que les jugements de placement en première instance étaient assorties, quasi systématiquement et<br /> sans être motivées, de l’exécution provisoire et ce de façon non<br />

<br /> En présence d’un adhérent, victime avec ses fils par contre-coup du fait de<br /> l’éthylisme de leur mère, le député centriste Jean-Luc Préel (médecin hospitalier) avait conclu  ainsi le  rendez-vous  pris en sa permanence parlementaire :<br /> <br /> <br /> « tant que les fournisseurs  de  ‘services’ en aval seront aussi les ‘évaluateurs’  en amont, ces abus trouveront leur  pente naturelle ».<br /> <br /> <br /> Autrement dit : il faut scinder absolument le « contrôle technique »<br /> et l’organisme « réparateur », c’est bien ce qu’on fait en matière de sécurité automobile, mais on refuse cette garantie aux<br /> familles !<br /> <br /> <br /> En cette matière on franchit un cran supplémentaire d’abjection barbare, ici ce n’est<br /> plus la disparité entre mère et père qui allèche des néo-totalitaires, c’est carrément la<br /> disparition, sous couvert littéralement TUTELLITAIRE.<br /> <br /> <br /> Ci-dessous le lien vers une vidéo de qualité prise lors d’une manifestation le 8 août<br /> dernier, puis des commentaires donnés sur un site de débats, dont certains riches en informations.<br /> <br /> <br /> VIDÉO | Manifestation nationale contre le placement abusif<br /> d’enfants en centres d’aide sociale à l’enfance<br /> <br /> <br /> http://www.youtube.com/watch?v=TUb-Vqz-c54&feature=player_embedded<br /> <br /> <br /> "<br /> <br /> <br /> L’IGAS dénonce régulièrement les abus en matière de placement ASE – il y aurait apparemment jusqu’à 50 % de<br /> placements injustifiés. Mais rien ne change, d’où le « coup de gueule » des associations de défense des parents s’estimant victimes. Affaire de gros sous, comme le dit notamment l’intervenante<br /> n°3 (7.500 euros mensuels/ »placé »). Arbitraire à tous les étages. Une justice complice, sans respect du contradictoire, sans recours. Les Conseils généraux à la manoeuvre. Les enfants qui «<br /> trinquent »<br /> <br /> <br /> (témoignage du père de Léa). Qui tire les ficelles ? Bilan lamentable. Rien à voir avec le rose bonbon de «<br /> Famille d’accueil », sur France 3 !<br /> <br /> <br /> "<br /> <br /> <br /> "<br /> <br /> <br /> La défaillance des parents est subjective, toujours comme la justice, tout dépend le nombre de places<br /> libres ou de mesures en milieu ouvert non saturées. Donc dans certains départements l’on va laisser des enfants à des toxicomanes actifs, tandis que dans un autre, un concours de circonstances de<br /> la vie, séparation, éloignement domicile/emploi, désaccord avec un service social type CAF, Education Nationale peut avoir de lourdes conséquences pour un enfant. Le problème est que les fous qui<br /> gouvernent depuis les années 70 utilisent le cadre de la loi 45 et tous ses aménagements pour en fait cultiver la Misère humaine. Comme nos grands principes fondateurs sont pervertis, c’est bien<br /> l’inverse de la dignité que l’on obtient.<br /> <br /> <br /> "<br /> <br /> <br /> "<br /> <br /> <br /> La CNCDH donne son avis sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance. Avis sur le droit au<br /> respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France<br /> <br /> <br /> (Assemblée plénière du 27 juin 2013)<br /> <br /> <br /> Sources CNCDH et paru au JORF sous le n°0176 du 31 juillet 2013 page texte n° 103 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027778871<br /> <br /> <br /> La CNCDH donne son avis sur l’irrespect des droits des familles dans le cadre de suivis et placements<br /> d’enfants, par l’ASE.<br /> <br /> <br /> En effet nous le dénonçons depuis depuis des années, mais malheureusement l’aide sociale à l’enfance (ASE)<br /> et la justice (JDE), ne respecte pas, parfois les droits fondamentaux, comme le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale » reconnu par la Convention européenne des<br /> droits de l’Homme (article 8) et par divers textes internationaux dont la Convention internationale des droits de l’enfant.<br /> <br /> <br /> La Commission constate que depuis son précédent avis, un certain nombre de progrès ont été réalisés,<br /> notamment sur le plan législatif, qui entre autre autorise les parents à consulter les dossiers d’assistance éducative, ce qui vous allez le constater est loin d’être la cas dans beaucoup de<br /> juridiction.<br /> <br /> <br /> Pourtant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait un certain nombre de<br /> dispositifs en faveur de la prévention et visait<br />