La Convention Internationale du Droit de l'Enfant est-elle morte?

La Convention internationale des droits de l'enfant

  (CIDE, aussi appelée « Convention relative aux droits de l'enfant »)

est un traité international adopté par l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. C'est une déclinaison spécifique aux enfants des droits de l'homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l'homme.

Elle constitue l'aboutissement d'un long processus international engagé en 1923 par l'Union internationale de secours aux enfants (en), qui adopte la déclaration de Genève¹ ensuite adoptée en 1924 par la Société des Nations. C'est en 1959, 11 ans après l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations-Unies adopte la première déclaration des droits de l'enfant, qui donnera lieu, 30 ans plus tard en 1989, au texte actuel² rédigé à l'initiative de la Pologne dès 1978 sur le fondement des idées du pédiatre polonais, le Dr. Janusz Korczak³.

Elle se complète de protocoles facultatifs que les États partie à la convention sont libres de ratifier, ou non. Le suivi régulier de l'application de la convention et des protocoles facultatifs est assuré par le comité des droits de l'enfant placé auprès du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme.

En l'honneur de cette Convention est organisée tous les 20 novembre, la journée internationale des droits de l'enfant.

Ainsi que l'indiquent les sources officielles des Nations-Unies^4,5, la convention est construite sur quatre grands principes qui la structurent et énoncent les orientations générales détaillées dans ses différents articles :

• la non-discrimination (article 2) ;
• l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) ;
• le droit à la survie et au développement (article 6) ;
• l'opinion de l'enfant (article 12).

La convention introduit le concept novateur de « l'intérêt supérieur de l'enfant » qui consacre l'enfant comme « sujet de droit » quand celui-ci n'était, avant, que « objet de droit », bénéficiant seulement de ce qui était intéressant pour lui selon ceux qui en avaient la responsabilité⁶. Les principes directeurs ci-dessus énumèrent les nouveaux droits désormais attachés à l'enfant, défini par la convention comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable »,.

Jean Zermatten, qui préside le comité des droits de l'enfant jusqu'en 2013, a produit en 2003 une analyse complète de ce concept⁶ qu'il qualifie lui-même « de contenu assez flou et de fonctions multiples », permettant par là même une très grande flexibilité dans la mise en œuvre de la convention. Il précise que l'intérêt supérieur de l'enfant « ne constitue pas un droit subjectif comme tel ; mais il institue un principe d’interprétation qui doit être utilisé dans toutes les formes d’interventions à l’égard des enfants et qui confère une garantie aux enfants que leur sort sera examiné conformément à ce principe d'interprétation »⁶.

De façon générale, l'utilisation du concept appartient aux États et à leurs autorités pour prendre des décisions relatives aux enfants. La convention étend l'obligation de sa prise en compte aux institutions privées de la protection de l'enfance (aide sociale, ONG, etc.). Son utilisation dans les situations domestiques (internes aux familles) reste sujet à débat en cela que le législateur international n'a pas forcément souhaité interférer avec la sphère privée. Selon qu'on lit le texte dans sa version originale en anglais ou en français, les interprétations peuvent diverger sur ce point particulier⁶.

La convention prévoit des dispositions spécifiques pour les enfants séparés de leurs parents (articles 20 à 22) qui incombent aux États parties. Leur mise en oeuvre s'analyse au regard de la situation de l'enfant par rapport à son « milieu familial » (article 20), ses « père et mère, parents et représentants légaux » (article 21) ou selon qu'il est « seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne » (article 22).

La journée de discussion générale du Comité des droits de l'enfant tenue le 21 septembre 2007 lui a donné l'occasion de préciser que, « lorsque l'on considère le milieu familial, la convention reflète les différentes structures familiales découlant de différents modèles culturels comme des relations familiales émergentes »⁷.

Le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, estime que l’article 7 de la convention, qui veut que les États parties garantissent à tout enfant « le droit de connaître ses parents », peut être invoqué par les personnes soucieuses d'accéder à des informations sur leur père et/ou leur mère biologiques⁸.