Rappel sur le droit de visite et d'hébergement en cas de divorce

Nous avons traité de cas plus difficiles dans ce blog, il ne s'agit donc pas ici de considérer ces modalités comme normales ou suffisantes, mais nous pouvons rappeler le cas général de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement (quand il a est manifesté sur le plan juridique, ce qui est loin d'être toujours le cas):
(les passages en bleu sont ceux de RCB)

En cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.

Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué par le Juge est un minimum.
En cas d’accord entre les parents, le droit de visite et d'hébergement peut être modifié voire augmenté. [Il faut rappeller que ce sont bien sûr les parents qui librement devraient pouvoir à volonté trouver les meilleures solutions au fil des évènements pour établir l'échange des enfants dans les meilleures conditions]
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux Affaires Familiales. [Bien entendu, les parents peuvent s'accorder fondamentalement aussi sans l'intermédiaire de la justice]. Le Juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille et si les parents sont déjà séparés celui du lieu où réside habituellement les enfants. [Encore faut-il que le deuxième parent n'ignore pas où se trouve les enfants: voir d'autres pages ]


Le droit de visite et d'hébergement:
Comme son nom l’indique le droit de visite est un droit. Avec deux conséquences :

• le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non présentation d’enfant (mais nous savons qu'il est bien rare quand ce délit soit puni; la gravité pouvant être facilement simuler par des accusations mensongères).
• le parent bénéficiaire de ce droit peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas l’exercer, il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent. [Mais surtout, s'il ne l'exerce pas, la partie adverse ne manquera pas de lui reprocher son désintérêt pour l'enfant dans les procédures futures, alors attention ! (si le parent n'y pense pas, l'avocat y pensera lui!]

En cas de retard,si après un temps d’attente raisonnable, généralement prévu par la décision du juge (par exemple 1 heure pour les fins de semaines ou 24 h pour les vacances), le parent ne s’est pas présenté pour venir chercher les enfants, l’autre parent peut cesser de l’attendre (sauf meilleur accord). [Il apparaît fréquent et de manière procédurière que le parent qui a la "garde principale" attaque l'autre sur les horaires comme s'ils devaient être horlogers, alors que la réciproque ne donne lieu à aucune capacité de réaction]

Les modalité les plus fréquentes:
Hors période de vacances scolaires [or la moitié de l'année est constituée de vacances scolaires selon le critère des semaines], la fréquence habituellement retenue lorsque les deux parents résident à proximité consiste soit en une résidence alternée (une semaine ou une quinzaine sur deux le plus souvent) soit en un week-end sur deux, ainsi que le mercredi si le parent peut se libérer.
S’agissant des périodes de vacances scolaires, les modalités les plus répandues consistent en la moitié des vacances (avec alternance entre les années paires et impaires) ou la moitié des vacances d’été et de Noël et la totalité des autres petites vacances (en cas d’éloignement des domiciles respectifs). [Il apparaît que tout autre restriction comme par exemple pas d'échange pendant les vacances ou pendant les week-end est abusive et injuste, donc dangereuse pour les enfants]

Le jour chômé suivant ou précédant directement un jour d’exercice du droit de visite et d'hébergement est inclus dans la période du droit.
Durant les vacances scolaires, les week-ends sont inclus dans la période du droit de visite et d'hébergement. Ainsi des vacances de deux semaines s’entendent du samedi midi après la classe ; ou du vendredi soir en cas de samedi chômé; jusqu’au dernier dimanche soir, soit 16 jours.
En tout état de cause, lorsque le parent non résidant exerce une profession particulière ne lui permettant pas de se libérer les week-ends, il pourra exercer son droit en semaine. [mais comment faire quand les enfants sont scolarisés ou ont des activités...qui bien sûr risquent de se multiplier pour éviter l'échange]

En cas de désaccord persistant entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner une confirmation, par lettre recommandée, de l’heure de son arrivée et de la durée de prise en charge et ce, une semaine ou un mois à l’avance pour la période de vacances scolaires. [Cela parait ici ubuesque quand ]

Dans certaines circonstances graves, la fixation d’un droit de visite et d'hébergement peut être néfaste pour les enfants. Ainsi, le Juge peut suspendre le droit d’hébergement voire même le droit de visite. Le parent peut être autorisé à exercer un droit de visite dans un lieu neutre (association spécialisée), éventuellement le temps qu’une enquête sociale et/ou une expertise psychologique soient rendues. [Dans nos pages, on connait surtout des cas où cette restriction au bénéfice des association est abusive, alors que les cas de familles qui devraient pouvoir en bénéficier n'y arrivent pas, soit par manque d'information, par saturation de service, soit par opacité de fonctionnement qui inquiètent les associations de parents lésés; quant aux expertises, il semblent qu'elle n'aient pas les moyens d'être traitées dans de bonnes conditions, se basent sur les propos plus que sur les réalités constatées et acroissent d'autant les difficultés qui auraient pu être amoindries; malheureusement l'actualité montre que les cas les plusgraves passent au travers des mailles de ce fillet illusoire]

L’enfant qui demande à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales doit être entendu, libre au Juge d’abonder ou non dans le sens des sollicitations de l’enfant. [dans la pratique, les enfants ne peuvent pas faire la demande seul, par manque d'information ou crainte du parent "alianant"; a priori on oppose le plus souvent la jeunesse de l'enfant avec des coutûmes de seuil d'âge (variable selon les tribunaux ou les juges), sans considération totale de la capacité réelle des enfants ou de leur situation concrête; on évoque souvent le risque de perturbation, sans considérer que la séparation en est une plus grave... Il y a cependant depuis quelques années des évolutions favorables dans le sens de l'écoute des enfants; mais ces réformes sont difficiles en mettre en place concrêtement].


[A partir de la source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/512-l-exercice-du-droit-de-visite-en-cas-de-divorce
elle-même tirée de http://www.eurojuris.fr]