A l'initiative d'un membre de SOSPAPA 92 et diffusée lors de la manifestation du Collectif Grue Jaune le 13 juillet dernier, une Action collective est relayée par 9 associations pour discriminations sexistes, déni de justice & préjudices graves aux usagers.

La situation : La justice familiale inflige pendant et après le divorce de graves préjudices humains et financiers à des dizaines de milliers de ses usagers ( enfants, parents, grands-parents, conjoints) :

• Elle ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi (droit de l’enfant, présomption d’innocence, égalité parentale, sont bafoués au quotidien) , ni d’investiguer et de juger « correctement dès la 1ere fois », ni même de faire appliquer les jugements et de sanctionner ceux qui ne les appliquent pas.
• Non-présentations d’enfants, non-respect de l’autorité parentale, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont pratiqués couramment et en quasi-impunité.
• Procédures interminables, ruineuses, inefficaces et à répétition.
• Le budget par habitant de notre justice est un des plus bas d’Europe, environ 50% des allemands/anglais
• La Justice familiale rend des décisions souvent subjectives et différentes selon le tribunal, selon le juge
• Elle procède chaque jour à des discriminations sexistes et rend chaque jour des décisions infondées, inapplicables et allant jusqu’à séparer abusivement et durant des années des enfants de leurs parents.

L’action collective : sur les recommandations de 2 associations de consommateurs, les usagers-victimes du service public de la justice familiale ont décidé de ne plus être des parents isolés et désespérés (n’ayant plus comme seule issue la ruine, l’escalade de grue, le suicide ou le drame du divorce).

Ils ont décidé de se regrouper et d’utiliser le processus déjà existant , légal et très efficace de l’action collective. Pour obtenir réparation des préjudices humains et financiers prouvés de façon factuelle et irréfutable.

• Le contexte législatif : 3 projets de lois en cours, bien loin des réalités : Justice du 21ème siècle, actions de groupe contre les discriminations, APIE. Mais…on voudrait déjà sortir du 19éme siècle, et soutenir les élus et services publics à se donner les moyens de rendre les lois et décisions de justice enfin rapides, applicables et sanctionnables pour ceux qui ne les appliquent pas, qu’ils soient parents, juges, avocats ou fonctionnaires !

• Organisateurs et Porte-paroles de l’action collective : 9 associations et collectifs :

Fédération Nationale SOS PAPA (SOS PAPA Nord-Picardie, SOS PAPA Yvelines, SOS PAPA 92, ...), Egalité parentale, Violette Justice, Collectif OLEP (Osons l’égalité parentale pour nos enfants), Justice familiale, Collectif des 1600 femmes en faveur de la résidence alternée (Stéphanie Hain), Parti des Enfants du Monde, DESPA, Réseau Colin Bagnard...

• Objet : obtenir réparation des préjudices pouvant etre prouvés de façon factuelle et irréfutable:

- préjudices dus à décisions de justice erronées /inapplicables /ne respectant pas les lois/ l’égalité parentale/la présomption d’innocence, et qui ont nécessité des années de procédures, de perte de lien avec les enfants et des sommes ruineuses pour être corrigées ou pas ( incidents, appel, cassation, CEDH, expertise, enquête, AEMO,..)

- préjudices dus à manquements graves de certaines professions : experts psy, enquêtrices, avocats, médecins, police, services fiscaux, sociaux, scolaires,... Des actions vers les Ordres de ces professions seront envisagées.

• Déroulement : une action collective se déroule en 3 étapes, durant chacune plusieurs mois :

1) se regrouper et documenter le maximum de dossiers individuels factuels et irréfutables

2) négocier une réparation par une médiation avec l’état ou l’institution judiciaire

3) si cela échoue demander réparation par voie judiciaire ou administrative aux services publics de la Justice, avec si besoin cabinet spécialisé en action collective (gratuit, commission 5 à 15% des réparations obtenues).

• Contact et inscription (gratuite, confidentialité garantie) : actioncollectivejusticefamiliale@yahoo.fr

Fournir : 1) Etat civil et coordonnées, 2) Description en 20 lignes maxi du préjudice subi et des preuves disponibles (factuelles et irréfutables), 3) Estimation chiffrée en euros de la réparation demandée.

Notre Argumentaire :

• La justice familiale inflige à des dizaines de milliers de ses usagers ( enfants, parents, grands-parents, conjoints) de graves préjudices humains et financiers : délais interminables ; procédures ruineuses et à répétition ; elle ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi (droit de l’enfant, présomption d’innocence, égalité parentale sont bafoués au quotidien ) , ni d’investiguer et de juger « correctement dès la 1ere fois » , ni même de faire appliquer les jugements et de sanctionner ceux qui ne les appliquent pas. Non-présentations d’enfants, non-respect de l’autorité parentale, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont pratiqués couramment et en quasi-impunité.

• Le budget par habitant de notre justice est un des plus bas d’Europe, moitié de ceux des Allemands, Anglais,…

Il est affligeant de penser qu’un correcteur du baccalauréat passe plus de temps sur une copie (25minutes en moyenne) qu’un Juge aux affaires familiales sur un dossier (20 minutes).

• -La Justice familiale rend des décisions souvent subjectives et différentes selon le tribunal (Cela a été reconnu par Mme Taubira et il suffit de regarder la carte de France des résidences alternées : http://pereenfantmere.free.fr/credo.htm ).

• -La justice familiale procède chaque jour à des discriminations sexistes . Elle n’applique pas le principe républicain de Liberté-égalité-fraternité ni la loi de mars 2002 qui reconnait l’égalité parentale et demande au Juge de se baser sur les compétences et capacités parentales et d’hébergement plutôt que sur le sexe du parent . Une loi récente de 2014 mesure et sanctionne désormais les entreprises privées en cas de discrimination sexiste, mais rien dans la justice familiale ?!

• La justice familiale rend chaque jour des décisions infondées, inapplicables et qui vont jusqu’à séparer injustement et durant des années des enfants de leurs parents. La justice familiale ne se donne pas les moyens de respecter la présomption d’innocence ni de vérifier et sanctionner les accusations mensongères, ni de respecter la Convention européenne des droit de l’enfant, et en particulier le droit de l’enfant à être élevé par ses deux parents.

• -Régulièrement condamnée par la cour européenne de justice, la justice familiale française par ses dysfonctionnements encourage les accusations mensongères, l’aliénation parentale et l’éloignement géographique volontaire, faute de pouvoir les détecter et les sanctionner ! Au contraire d’autres pays européens proches, les experts psy français ne se basent sur aucun protocole mais sur leurs seules impressions ! Faute de moyens et de temps pour enquêter, la justice prend des décisions brutales et aveugles, allant jusqu'à interdire à un parent de recevoir son enfant ou arracher un enfant à ses deux parents et le placer plusieurs années dans une famille !!

• -Selon l’étude INED 2013, un enfant sur cinq de parents séparés perd définitivement tout contact avec un de ses parents !

• Les usagers et les victimes de la Justice familiale ne sont jamais aidés ni indemnisés, même si un tribunal, une cour d’appel, de cassation ou la CEDH reconnaissent des années après une erreur de justice.

• Les préjudices causés par la Justice à ses usagers sont considérables, la Justice ne porte pas assistance à personne en danger ( enfants, parents) . D’où les resultats que l’on connait et qui sont des plus mauvais d’Europe : suicides (3 parents mettraient fin à leurs jours quotidiennement en France), fugues, échecs scolaires, drames du divorce.

• Il est temps d'agir : des centaines de milliers de parents séparés et d’enfants vivent brutalité et injustice familiale : des mères sont obligées de sacrifier leur vie personnelle et professionnelle ( la précarité est 2,6 fois plus importante dans les familles monoparentales), des pères investis ( environ 30% des pères) se voient brutalement amputés de leur parentalité et de l’éducation de leurs enfants, par l’inhumain et stéréotypé « standard » du 2 week-end par mois , soit seulement 4 jours sur 30 avec le père, et 26 jours sur 30 avec la mère ! Quid de la loi de mars 2002 sur l’égalité parentale ?!

• Sans prise de conscience et action collective, la souffrance , le sentiment de non-droit et la misère affective et financière n’aboutiront qu’à renforcer les extrémismes et la radicalisation : parents grimpeurs, suicides, drames du divorce.

• Le projet de loi APIE votée par la majorité de l’assemblée nationale en Juin 2014 est-il oublié-enterré ?!

Notre gouvernement de gauche comme nos sénateurs majoritairement de droite évitent-ils ce sujet « famille », qui concerne pourtant des centaines de milliers de parents et d’enfants ? La lutte contre les discriminations sexistes, l’égalité parentale, les droits de l’enfant et « la justice pour tous » ne sont-ils que des concepts vides ?

• -Un nouveau livre est terminé , regroupant justement 80 témoignages édifiants et consternants de pères, mères, grands-parents, floués et bafoués durant de longues années par la justice familiale, qui trop souvent a coupé les liens familiaux au mépris de « l’intérêt supérieur de l’enfant" Contact : berger.thierry@yahoo.fr

• -Un projet de film documentaire, intitulé « un monde sans pères », est en préparation. Le réalisateur Rodolphe Rutman débute les tournages en juin. Ils se feront dans toute la France. Contact : www.justice-famille.fr/un-monde-sans-pères

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